Accord d’établissement en faveur de l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes
Entre : L’entreprise,
D’une part,
Et
Le Syndicat Général CGT
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres – CFE-CGC,
D’autre part,
Préambule
Le 08 septembre 2023 un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au sein de l’entreprise.
Cet accord reprend les grands principes de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 11 mars 2021 à l’exception des jours enfants malades.
L’accord au sein de l’entreprise arrive à son terme le 31 décembre 2024.
Ce nouvel accord vient en complément de l’accord du 08 septembre 2021 pour maintenir le dispositif des jours enfants malades qui s’inscrit dans les actions pour concilier la vie professionnelle et la vie privée.
I. Concilier vie professionnelle et vie privée - Absences pour enfant malade :
Une autorisation d’absence de deux jours maximum pour « enfants malades » jusqu’à 16 ans et par année civile pourra être accordée à l’un des deux parents. Cette demande devra être accompagnée d’un justificatif médical. Ces deux jours sont valables sur une année civile sans possibilité de report.
Il est précisé que si les deux parents travaillent au sein de l’entreprise, le droit est accordé à chacun des parents.
II. La communication
L’entreprise s’engage dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord à communiquer sur cette mesure.
III. Principes généraux
Le champ d’application de l’accord :
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés.
La durée de l’accord :
L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Commission de suivi de l’accord :
La commission de suivi est composée de deux représentants des organisations syndicales représentatives (un homme et une femme) et de trois représentants de l’entreprise.
Elle se réunira une fois par an à l’initiative de l’entreprise.
Les objectifs de cette commission sont notamment d’assurer le suivi des indicateurs annuels comme ceux du rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et le suivi de l’application de l’accord.
En dehors de cette réunion annuelle, la commission peut être saisie par l’une des parties signataires de l’accord.
Entrée en vigueur :
Le présent protocole s’applique à compter du 1er janvier 2025.
Formalités. Notification et publicité :
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Le présent accord sera consultable par les salariés au secrétariat de l’entreprise.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait, le
L’entreprise
Le Syndicat Général CGT
L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres – CFE-CGC,
