ENTRE : Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine - HAROPA PORT – Direction Territoriale de Paris, situé 2 Quai de Grenelle, à Paris, 15ème - représenté par XX, Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommé Direction Territoriale de Paris, d'une part, ET : Les organisations syndicales représentatives soussignées, d'autre part.
Article 1 – Procédure
Suite à la signature de l’Accord d’Entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 au sein du Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine (GPFMAS), les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises conformément au calendrier établi lors de l’ouverture de la négociation.
La négociation locale s’est déroulée de la façon suivante :
30 janvier 2024 : réunion d’ouverture de la NAO
Exposition des revendications syndicales :
Plusieurs organisations syndicales ont demandé en séance la transmission du document relatif à la situation des rémunérations et des effectifs.
CFDT :
Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 130 K€
CFE-CGC :
Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 130 K€
CGT :
Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 130 K€
FO :
Montant de l’enveloppe à affiner suite l’analyse du document relatif à la situation des rémunérations et des effectifs.
La Direction Générale prend note des revendications exprimées et ne présente pas à ce stade de proposition. Elle s’engage à fournir le document demandé par les organisations syndicales pour la prochaine réunion de négociation.
Plusieurs réunions se sont suivies les 8 février, 29 février et 14 mars pour aboutir à l’accord ci-dessous :
Séance du 8 février :
Les organisations syndicales précisent les propositions faites à la précédente séance suite à l’analyse du document relatif à la situation des rémunérations et des effectifs à savoir :
CFDT :
Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 130 K€
Réflexion sur les modalités de distribution des augmentations individuelles : prévoir un montant minimal et maximal
Prévoir une enveloppe hors enveloppe des augmentations individuelles pour les salariés investis dans les missions liées aux JOP
Réfléchir à une "politique" afin de mieux rémunérer et fidéliser les jeunes cadres et non-cadres
CFE-CGC :
Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 130 K€
Réflexion à mener afin de rééquilibre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Valoriser les cadres E1 ayant de l'expérience afin qu'ils puissent progresser et accéder à une classification E2
Révision de la grille pour les cadres en mettant des sous-niveaux (filière expertise / filière manager)
CGT :
La CGT ne souhaite pas participer à cette séance considérant qu’elle n’a pas pu avoir accès au document déposé dans la BDES dans un délai raisonnable
Envoi par mail en date du 14 février des éléments suivants :
Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 135 K€
Revalorisation de la prime de compensation : + 10,8 %
FO :
Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite de 165 K€
Octroi d’une prime de 750 € pour chaque salarié
Revalorisation de la prime de compensation : + 9,8 %
La Direction Générale fait la proposition suivante :
Enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite et pour les promotions internes de 130 K€
Prise en compte de la demande de mettre en place hors enveloppe NAO de primes pour les salariés ayant fortement contribué aux missions liées aux JOP
Modalités de distribution des augmentations individuelles : recommandation d’un minima
Avis défavorable à la demande de révision de la grille pour les cadres.
Séance du 29 février :
La direction générale maintient ses propositions faites en séance du 9 février et propose en ajout la mesure suivante :
Revalorisation de la prime de compensation à hauteur de : 3,1% (taux inflation annuelle au 01/01/2024). Cette revalorisation étant imputée sur l'enveloppe globale.
Les organisations syndicales émettent un avis favorable aux propositions faites par la Direction Générale.
Deux propositions complémentaires faites à savoir :
CFDT :
Octroi d’une prime pour les personnes embauchées à compter du 01/06/2021 (non concernées par la prime de compensation) à hauteur de 60 € équivalente au montant de revalorisation de la prime de compensation, imputable sur l'enveloppe globale.
Accord de la direction et des OS (FO, CFE-CGC, CGT) sur cette proposition
FO :
Modalités de distribution des augmentations individuelles : fixer un minimum à 80 € et un maximum
Proposition de la direction de fixer une recommandation de seuil minimum à 50€ / mois et de considérer que l’accord local s’applique pour le maximum
Séance du 14 mars :
L’ensemble des organisations syndicales maintiennent les propositions faites lors de la précédente séance.
A l’exception de FO qui demande le retrait de leur demande relative à la revalorisation de la prime de compensation à hauteur de 3,1%. Cette demande a été validée par les autres organisations syndicales présentes à la séance.
Article 2 – Etat des propositions finales
A l’issue de la réunion du 14 mars 2024, la Direction Générale et les Organisations Syndicales présentes (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes : - Une enveloppe pour les augmentations individuelles au mérite et les promotions internes de 130 K€. Le montant minimal d’augmentation individuelle au mérite recommandé est fixé à 50 €
Périmètre concerné : tous les salariés rattachés administrativement à la Direction Territoriale de Paris (salariés du siège inclus)
Fait à Paris, le 19/03/2024
Le Directeur Général Délégué XX
CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
XX
P GAILLARD
P GAILLARD
CFDT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
XX
P GAILLARD
P GAILLARD
CGT- FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
XX
CGT- FO HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
XX
Annexe : Relevé de positions
CFE-CGC HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
XX
CFE-CGC HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
XX
CGT HAROPA PORT Direction Territoriale de Paris
XX
Annexe : Relevé de positions des réunions de négociation
