Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
ACCORD RELATIF AU CLASSEMENT CATEGORIEL ET AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PERMANENTS AU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 01/01/2999
AU CLASSEMENT CATEGORIEL ET AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PERMANENTS
AU GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
Entre le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par M. XXXXXXXXxJean-FrédéricXXXXXXXXXX LAURENT, en sa qualité de Directeur Général, Et le syndicat FNPD-CGT du personnel du GPMB, représenté par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXCyril MAURAN,, délégué syndical
Le présent protocole d’accord a pour objet de fixer :
le classement catégoriel des représentants du personnel permanents
les règles en matière de trajets professionnels
Cet accord annule et remplace le protocole d’accord relatif au déroulement de carrière des représentants du personnel au Port autonome de Bordeaux du 10 décembre 2007 et son avenant 1 du 8 février 2017.
Il est mutuellement convenu ce qui suit :
Article 1Classement catégoriel
A compter de la date d’application du présent protocole d’accord, hors le cas où les représentants du personnel font partie des catégories cadres, techniciens administratifs ou agents administratifs :
le secrétaire général est classé Contremaître et bénéficiera d’un abondement de 20,50 %,
l’adjoint au secrétaire général est classé Contremaître
Article 2Trajets professionnels
A compter de la date d’application du présent protocole d’accord, les représentants du personnel permanents ne bénéficieront plus de remboursements d’indemnités kilométriques pour l’utilisation de leurs véhicules personnels pour effectuer des trajets professionnels Ils pourront utiliser les véhicules de services mis à disposition dans les pools du Grand Port Maritime de Bordeaux. En cas de circonstances exceptionnelles, ils bénéficieront du remboursement d’indemnités kilométriques pour les missions, après accord du Directeur Général du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Article 3Dispositions finales
4.1Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, Il entrera en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er février 2024.
4.2Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires selon les dispositions légales en vigueur.
4.3Dépôt et formalités
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), dont un en version électronique, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires originaux, le 19 février 2024
Pour le Grand Port Maritime Pour le syndicat CGT de Bordeauxdu personnel du GPMB Le Directeur Général Le délégué syndical
