(Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 / décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 / Loi n°2008-660 du 4 juillet 2008) ________
PROTOCOLE D'ACCORD
________ Le présent protocole a pour objet de déterminer les règles relatives à l'élection des représentants du personnel du Grand Port Maritime de Bordeaux au conseil de surveillance, conformément à la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 sur la démocratisation du secteur public. Cette élection a pour objectif d'associer le personnel aux grandes décisions engageant l'avenir de l'établissement.
1 - DATE DE L'ÉLECTION
La date de l'élection des représentants du personnel au conseil de surveillance est fixée au vendredi 28 juin 2024. Cette élection aura lieu au scrutin secret, par correspondance et par la poste. Le scrutin sera ouvert le jeudi 30 mai 2024 et les votes devront être postés afin de parvenir au Service administration du personnel au plus tard le jeudi 27 juin 2024 avant 12 heures, faute de quoi ils seront considérés comme nuls.
2 - ÉLECTORAT
Sont électeurs tous les membres du personnel en position d'activité (y compris ceux en cours de maladie ou en congé régulier) âgés de 16 ans accomplis, travaillant dans l'établissement depuis trois mois au moins et n'ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote. Les conditions pour être électeur doivent être remplies à la date du dépouillement. La liste des électeurs appelés à prendre part au vote sera faite par le Service administration du personnel et portée à la connaissance des intéressés par voie d'affichage, le lundi 29 avril 2024. Elle comportera les nom et prénom des électeurs et distinguera le collège des ‘cadres et assimilés’ et le collège regroupant les autres catégories du personnel. COLLÈGE CADRE ET ASSIMILES Personnels : Cadre E1, E2, E3, E4, Capitaine de port, Marin officier. COLLÈGE DU PERSONNEL Toutes les autres catégories réunies : Administratif et Technique, Maîtrise, Ouvrier, Grutier, Lieutenant de port, Marin d’appui. Les réclamations pour demande d’inscription ou de radiation sur la liste électorale devront être formulées par les intéressés au Service administration du personnel dans les cinq jours suivant l'affichage (soit le lundi 6 mai 2024 au plus tard). Il sera statué sans délai sur les réclamations présentées.
3 - ÉLIGIBILITÉ
Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis, ayant travaillé au Grand Port Maritime de Bordeaux pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années. Les conditions pour être éligible doivent être remplies à la date du dépouillement.
4 - REPRÉSENTANTS A ÉLIRE
Il s'agit des représentants du personnel au conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Bordeaux. Le nombre de sièges à pourvoir est de trois dont un siège réservé aux cadres et assimilés. La durée du mandat est de 5 ans comme pour les autres membres du conseil de surveillance. Ce mandat prend effet à la date de la première réunion du conseil mis en place ou renouvelé et s'achève 5 ans plus tard à la même date.
5 - LISTES DE CANDIDATS
5.1 - Établissement et dépôt
Les candidats de chaque liste désigneront un salarié ayant la qualité d'électeur comme mandataire de leur liste. Celui-ci aura pour mission de déposer la liste contre récépissé au Service administration du personnel, au plus tard le vendredi 24 mai 2024 ou d'adresser la liste par lettre recommandée avec accusé de réception de sorte qu'elle soit parvenue au Service administration du personnel pour le vendredi 24 mai 2024 au plus tard, la date de réception valant dépôt. Chaque liste devra mentionner les nom, prénom et affectation des candidats. Les listes de candidats devront répondre aux conditions suivantes :
comporter un nombre de candidats égal à une fois et demie le nombre de sièges à pourvoir. Si le nombre de sièges est impair, le nombre de candidats sur la liste sera arrondi au nombre supérieur ;
être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un ;
avoir recueilli la signature de soutien :
. Soit d'au moins une organisation syndicale représentative sur le plan national, . Soit d'au moins 10 % de représentants élus en qualité de titulaires ou de suppléants aux diverses instances représentatives du personnel. A la liste, devront être jointes les pièces suivantes :
la déclaration individuelle de candidature de chaque candidat, signée par lui et énumérant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, et domicile. Cette déclaration doit faire état de la liste électorale sur laquelle le candidat est inscrit ;
la procuration établie en faveur du mandataire signée de chaque candidat ;
les propositions d'orientation pour l'administration et le contrôle de la gestion de l'établissement ;
les documents comportant les signatures de soutien.
5.2 - Affichage
Une fois vérifiée leur conformité aux dispositions ci-dessus, les listes seront arrêtées. Ces listes ainsi que les propositions d’orientation seront affichées par le Service administration du personnel sur les tableaux prévus à cet effet, à compter du mercredi 29 mai 2024. L'ouverture de la campagne électorale est fixée au jeudi 30 mai 2024.
6 - ORGANISATION DU VOTE
Le vote aura lieu par collège électoral et par correspondance. Il s'agit d'un scrutin de liste à un seul tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque électeur aura à sa disposition deux enveloppes dont une enveloppe extérieure timbrée. Ces enveloppes ainsi que les bulletins de vote seront fournis par la direction et seront adressés au domicile de chaque électeur par le Service administration du personnel le mercredi 29 mai 2024. Les électeurs qui n'auront pas reçu les enveloppes et bulletins nécessaires devront les réclamer au Service administration du personnel le vendredi 14 juin 2024 au plus tard. Le vote se fera uniquement par correspondance. Le panachage des bulletins de vote est interdit. On ne peut modifier la composition des listes de candidature. Les électeurs auront la faculté de rayer sur leur bulletin de vote le nom d’un ou de plusieurs candidats. Les ratures ne seront prises en compte que lorsque leur nombre sera égal ou supérieur à 10 % du nombre des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le nom rayé. Chaque électeur insère le bulletin correspondant à la liste de son choix dans l'enveloppe intérieure prévue à cet effet. Cette enveloppe sera placée dans l'enveloppe extérieure timbrée, cachetée par l'électeur et sur laquelle ce dernier apposera sa signature, et inscrira ses nom, prénom et affectation. Les électeurs devront adresser leur vote, afin qu’il parvienne au Service administration du personnel, Département Ressources Humaines, au plus tard le jeudi 27 juin 2024 à 12 heures, faute de quoi il sera considéré comme nul. L’urne déposée au Service administration du personnel pour recueillir les votes sera scellée chaque soir.
7 - DÉPOUILLEMENT
Les opérations de dépouillement des votes auront lieu le vendredi 28 juin 2024 dans la Salle du Comité de Direction, porte n°101, bâtiment Henri Salmide (1 BAC), 152 quai de Bacalan. Elles seront publiques. L'ouverture de l’urne dans laquelle auront été déposés les plis extérieurs des votants sera faite par le bureau à 10h00.
Le bureau de vote sera composé d'un représentant de la direction et de trois autres membres dont au moins un représentant de chaque collège. La présidence du bureau appartiendra au plus âgé des membres du bureau hors le représentant de la direction. Assisté des candidats présents, le responsable ressources humaines, ou son représentant procédera à la formation d’une commission de dépouillement composée de quatre scrutateurs et dont la présidence appartiendra au plus ancien de présence au Grand Port Maritime de Bordeaux. La commission de dépouillement régulièrement constituée sera assistée par un représentant de la direction chargé de la surveillance de la régularité des opérations. Dès l'ouverture de l’urne, les plis extérieurs seront vérifiés, pointés puis décachetés et les enveloppes intérieures seront triées par collège. Seront mis à part et considérés comme suffrages non valablement exprimés : a) les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ; b) les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ; c) les plis extérieurs renfermant plus d'une enveloppe ; d) les plis extérieurs vides. Si la commission de dépouillement est amenée à prendre une décision, le représentant de la direction aura simplement voix consultative. Seront considérés comme nuls : a) les enveloppes contenant plusieurs bulletins de vote ; b) les enveloppes sans bulletin de vote ; c) les bulletins sans enveloppe ou contenus dans des enveloppes non réglementaires ; d) les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ou portant des signes de reconnaissance ; e) les bulletins panachés ou dont les noms rayés auront été remplacés par d'autres noms ; f) tout bulletin portant une mention autre que les traits barrant les noms des candidats non choisis (par exemple nom d'agent n'ayant pas fait déclaration de candidature, numéro de préférence, désignations irrégulières insuffisantes ou douteuses) ; Les bulletins blancs ainsi que les bulletins nuls n'entreront pas en compte dans les résultats. Ils seront annexés au procès-verbal. Un état récapitulatif de dépouillement, sera établi par le bureau. Il devra indiquer le nombre de votants, le nombre de plis extérieurs mis de côté, ainsi que les bulletins blancs ou nuls. Il sera d'abord procédé au dépouillement des votes du collège ‘cadre et assimilés’ puis des autres bulletins.
Un tableau général de dépouillement sera établi pour le collège ‘cadre et assimilés’ d'une part, pour l'ensemble du personnel cadre et non-cadre d'autre part, en triple exemplaire, par le bureau de vote. Ce tableau devra faire apparaître pour les cadres et assimilés d'une part, pour l'ensemble du personnel, cadres et assimilés compris, d'autre part : a) le nombre d'électeurs inscrits, b) le nombre de votants, c) le nombre de plis extérieurs mis de côté, d) le nombre de bulletins blancs ou nuls, e) le nombre de bulletins valables, f) le nombre de voix recueillies par chaque liste.
8 - ATTRIBUTION DES SIÈGES
8.1 - Première phase : collège cadres et assimilés
Il sera d'abord procédé à l'attribution du siège réservé aux 'cadres et assimilés', à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix chez ces électeurs. Si la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix chez les électeurs 'cadres et assimilés' ne comporte pas de candidat appartenant à cette catégorie, le siège sera attribué à la liste comportant un tel candidat, la mieux placée après celle à laquelle il devrait être attribué normalement. Lorsque la liste qui a obtenu le siège réservé comportera plusieurs candidats appartenant à cette catégorie, sera proclamé élu le candidat cadre figurant le premier dans l'ordre de présentation de la liste, sous réserve des dispositions relatives aux ratures. Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix chez les électeurs 'cadres et assimilés', le cadre déclaré élu sera celui qui aura obtenu individuellement le plus grand nombre de voix. Si deux candidats appartenant à deux listes différentes ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé sera proclamé élu.
8.2 - Deuxième phase : répartition des autres sièges
Une fois pourvu le siège réservé aux 'cadres et assimilés', il sera procédé à la répartition des autres sièges entre les différentes listes présentées, selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et en tenant compte de l'ensemble des suffrages exprimés par les électeurs 'cadres et assimilés' et non-cadres. Il conviendra donc :
de calculer le quotient électoral, en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir ;
de comptabiliser le nombre de voix recueillies par chaque liste. Celui-ci s'obtient en divisant le nombre de voix obtenues par tous les candidats de la liste, compte tenu des ratures, par le nombre de ces candidats. Le nombre de voix recueillies par chacune des listes sera la moyenne des voix obtenues par les candidats de chaque liste ;
d'attribuer les sièges, en divisant par le quotient électoral le nombre de voix recueillies par chaque liste.
Les sièges restants seront répartis à la plus forte moyenne, en divisant le nombre de voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges déjà attribués à la liste, augmenté d'une unité, les sièges étant attribués aux listes dont la moyenne ainsi obtenue est la plus forte. Dans le cas où deux listes obtiendraient la même moyenne, et qu'il ne reste qu'un siège à répartir, le siège serait attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si elles obtenaient le même nombre de voix, le siège serait attribué au plus âgé des deux candidats.
d'imputer le siège réservé aux 'cadres et assimilés' compte tenu de la répartition effectuée.
Dans le cas où la liste qui a obtenu le siège réservé a, par ailleurs, obtenu un ou plusieurs sièges par le calcul du quotient électoral ou de la plus forte moyenne, le siège réservé s'imputera sur le ou les sièges obtenus par cette liste. Dans le cas où la liste qui a obtenu le siège réservé n'a bénéficié, par ailleurs, d'aucun siège par le calcul du quotient électoral ou de la plus forte moyenne, le siège réservé s'imputera sur le dernier siège réparti.
8.3 - Désignation des élus
Une fois réparti l'ensemble des sièges, les élus seront désignés en fonction de l'ordre de présentation des candidats sur la liste, sous réserve des dispositions relatives aux ratures. Les résultats proclamés par le président du bureau chargé de l'établissement du tableau général feront l'objet d'un procès-verbal dressé et clos sans délai après la proclamation des résultats. Ce procès-verbal sera dressé en trois exemplaires dont un sera immédiatement porté à la connaissance du personnel et affiché sur place. Les deux autres seront remis au responsable RH ou à son représentant qui les transmettra à la direction. À l'un des exemplaires devront être jointes les enveloppes extérieures mises de côté et les réclamations des électeurs. Les bulletins et enveloppes autres que ceux qui ont été annexés à l'état récapitulatif et au procès-verbal général seront détruits, après vérification qu'ils ne donnaient lieu à aucune réclamation.
8.4 – Statut des représentants des salariés
Le mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance d'un représentant des salariés est incompatible avec toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel à l'intérieur de l'entreprise ou de ses filiales, notamment avec les fonctions de délégué syndical, de membre du comité social et économique, de délégué du personnel marin ou de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le ou les mandats susvisés et la protection y afférente prennent fin à la date d'acquisition du nouveau mandat.
9 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les archives relatives aux élections (listes des électeurs, états d'émargement et procès-verbaux) seront conservées par le service administration du personnel. Les contestations portant sur la liste électorale affichée par le chef d'entreprise, l'éligibilité et la régularité des opérations électorales relèvent de la compétence du tribunal d'instance. Tout électeur pourra, dans les trois jours de l'affichage de la liste électorale, réclamer en justice l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours sera formé par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance compétent. En ce qui concerne les contestations relatives à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales, toute personne y ayant intérêt pourra, dans les quinze jours de l'affichage du résultat des élections, contester l'éligibilité d'un élu ou la régularité des opérations électorales. Le recours sera formé par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance compétent. Fait à Bordeaux, le 8 avril 2024
Pour le Grand Port Maritime de Bordeaux
Le Directeur, XXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat UGICT-CGT des officiers de la marine marchande
Le Délégué Syndical, XXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT du personnel du Port de Bordeaux
