A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET AUX REMUNERATIONS DU PERSONNEL OFFICIERS
Préambule
Les officiers bénéficient d’un statut et de conditions de travail spécifiques qui ont nécessité la signature d’un protocole d’accord national le 19 juin 2025 conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective Nationale Unifiée Ports et Manutention dans son article 2.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce protocole d’accord national, il est apparu nécessaire de le compléter au niveau local sur certaines dispositions. Il est donc mutuellement convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent protocole d’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel officier du Grand Port Maritime de Bordeaux. Un exemplaire sera également déposé sur chaque navire ou engin armé par le GPMB. Chaque officier en recevra un exemplaire à la remise du contrat de travail.
Article 2 – Représentation du personnel
Les modalités de représentation du personnel officier sont définies dans le protocole d’accord du 12 mars 2019 relatif au Comité Social et Economique Unique.
Les délégués syndicaux officier continuent de bénéficier d’un crédit mensuel de 15 heures de délégations.
Assemblées générales : Chaque organisation syndicale peut organiser deux assemblées générales par an après accord de l’armement sur la date et les modalités de ces réunions dont la durée ne pourra excéder trois heures. Ces réunions ayant lieux pendant les heures de travail, seuls les officiers qui y auront effectivement assisté et ceux qui seront restés à leur travail ne verront pas leur rémunération amputée. Les officiers en repos ou congé présents lors des assemblées générales seront également pointés en temps de travail effectif. Les organisateurs s'efforceront de prévoir ces réunions à des dates et heures qui pénalisent le moins possible l’exploitation des engins : date commune avec une organisation représentant le personnel d’appui, jour et heure de relève, etc… L’armement mettra à disposition si besoin un moyen de transport afin que le personnel débarquant soit présent à 9 heures à Bacalan.
Article 3 – Gestion des emplois et des compétences
3.1Effectifs Les tâches à caractère permanent dont le Grand Port Maritime de Bordeaux assure l’exécution à l’aide de ses propres engins sont les suivantes : - l’entretien des passes et ouvrages, - le sondage des passes et ouvrages, - les manutentions courantes effectuées par les engins flottants, - des missions spécifiques liées à la maintenance des dragues ou la gestion du système de management de la sécurité (officiers d’armement). Le nombre d’officiers nécessaires à l’exploitation des engins nautiques et à la réalisation des travaux cités ci-dessus est fixé à 29. Cet effectif fera l’objet d’ajustements en fonction de l’évolution du parc d’engins nautiques et des évolutions des modes d’exploitation, en concertation avec les organisations syndicales représentatives.
3.2Nomination/promotion Les postes à pourvoir feront systématiquement l’objet d’un appel à candidatures diffusé en interne. Tous les candidats seront reçus en entretien et la décision de nomination ou de promotion dans un nouveau poste fera l’objet de la conclusion d’un avenant au contrat de travail.
3.3Classification du personnel hydrographique Le personnel officier hydrographe est classé en trois catégories :
Capitaine hydrographe
Hydrographe d’armement
Chef d’équipe sondage 2ème classe
Les fonctions suivantes sont toujours actives :
Capitaine de vedette hydrographique
Officiers hydrographe
Le personnel nécessaire au fonctionnement du service est constitué de 3 capitaines hydrographes embarqués et d’un hydrographe d’armement tous titulaires d’une certification telle que définie par l’Association Francophone d’Hydrographie (AFHy 2020) minimum Hydro 3 (anciennement H2) et titulaire du Brevet de capitaine 200 UMS. Pendant ses absences, l’hydrographe d’armement est remplacé par un capitaine hydrographe afin d’assurer la continuité du traitement et de la rédaction des données. Lorsqu’un officier est recruté au service hydrographie mais n’est pas titulaire du Brevet de capitaine 200, il sera embarqué en tant que Chef d’Equipe Sondage 2ème classe pendant le temps nécessaire à la validation de temps de navigations requis pour l’obtention de ce brevet. Tout hydrographe embauché devra suivre dans un délai d’un an maximum le cours de capitaine 200 UMS dans l’un des établissements d’enseignement maritime. Cette formation est à la charge de l’employeur si l’officier recruté n’est pas en possession de ce diplôme. Dès l’obtention du capitaine 200 UMS, l’officier hydrographe sera automatiquement nommé Capitaine Hydrographe.
Article 4 – Durée et organisation du travail
4..1 Composition des équipages Les équipages sont ceux fixés par les permis d’armement pour les engins armés par le GPMB à la date de signature du présent protocole d’accord, dont le mode d’armement n’est pas modifié. Ils ne comprennent que l’effectif strictement nécessaire à la conduite du navire. Les équipages d’exploitation des engins sont ceux fixés par accord conformément aux textes réglementaires en vigueur. Le personnel d’exploitation sera, en cas de débarquement en cours de bordée pour maladie ou accident, remplacé dès que possible et, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant. Lors des chantiers extérieurs, compte tenu des temps de transport, le délai de remplacement devra rester inférieur à trois jours. Dans l’attente de l’embarquement du remplaçant, la rémunération du personnel absent sera répartie entre les personnels présents du service concerné. Les tableaux d’effectifs d’exploitation selon les différents modes de travail seront affichés à bord des engins.
4.2Travaux exigibles Il est précisé que les attributions du personnel ne sont pas limitées à la conduite et à l’entretien des engins, mais comprennent tous les travaux nécessaires à l’exploitation rationnelle de ces engins en conformité avec la réglementation en vigueur, la qualification et la compétence du personnel. Les officiers ne sont pas tenus d’exécuter des tâches ou travaux incombant au personnel d’exécution ou qui doivent normalement être exécutés par ce personnel, sauf urgence ou cas de force majeure engageant la sécurité du navire et/ou de son équipage. Ils ne sont pas astreints en particulier à effectuer des travaux manuels d’entretien ou de réparation autres que ceux concernant les réglages, les vérifications et les mises au point. A cet effet, l’officier pourra faire appel au personnel d’appui chaque fois que cela sera nécessaire. Le nombre, la qualification et l’organisation du service du personnel d’exécution sont prévus de façon à assurer l’application de ces dispositions. Les officiers ne peuvent être tenus pour responsables d’incident de fonctionnement ne relevant pas des compétences exigées pour la fonction dans laquelle ils sont embarqués. Aucun officier ne peut être tenu pour responsable d’incidents fortuits survenant aux appareils prévus pour fonctionner sans surveillance continue. Au port, même s’ils sont à bord, les officiers qui ne sont pas de service ne sont pas tenus d’intervenir en cas d’incidents, sauf circonstances de force majeure où le salut du navire et/ou de l’équipage est en jeu.
4.3.Durée du travail Le temps de travail des officiers est organisé sur une base annuelle conformément aux dispositions du protocole d’accord du 10 octobre 2023 relatif à l’annualisation du temps de travail. La durée contractuelle annuelle de travail effectif des officiers est fixée à 1696 heures incluant la journée de solidarité et comprenant 1600 heures normales et 96 heures supplémentaires forfaitaires.
4.4. Heures supplémentaires Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, au-delà des heures supplémentaires forfaitisées, est situé au-delà de la durée contractuelle annuelle de 1696 heures. Il est décompté des heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée journalière de travail. Ces heures supplémentaires sont payées mensuellement. En Service Continu Permanent, afin de ne pas dépasser les 84 heures de travail sur une période de 7 jours, les heures supplémentaires réalisées en dépassement de la durée journalière de travail font l’objet d’une récupération à bord sous forme de repos et la majoration est payée. Les heures supplémentaires effectuées dans la nuit du lundi au mardi, avant la relève, ne pouvant être récupérées à bord, font l’objet d’un paiement intégral. Toutes les heures supplémentaires qui, pour des raisons de service, n’auront pas pu faire l’objet d’une récupération à bord seront également payées intégralement, sur justification du commandant.
4.5.Régimes de travail Les engins du GPMB sont armés selon les dispositions prévues par les protocoles d’armement qui les concernent, dans le respect des dispositions ci-dessous.
4.5.1.Généralités Régime 1 – Service Discontinu Non Permanent (5x2 - SDNP) Le temps de travail est réparti selon des cycles de 7 jours comprenant 5 jours de 9 heures de fonctionnement d'engin et 2 jours de repos. La durée du repas est fixée à 1 heure (entraînant l'arrêt de l'engin). Ce repas sera pris entre 11h00 et 14h00.
Les horaires sont les suivants :
Zone de Bordeaux – à l’amont du Pont d’Aquitaine Tous les jours de 07h à 17h.La durée du cycle est de 45 heures. Zone Amont – du Pont d’Aquitaine au point kilométrique 35 de la Gironde Afin de compenser le temps de transport, la durée du cycle est diminuée de 2 heures. Les horaires sont les suivants : - Du lundi au jeudi de 7h à 17h- Le vendredi de 7h à 15h Zone centrale – dans la zone d’activité de Pauillac et Blaye (points kilométriques 35 à 55) Afin de compenser le temps de transport, la durée journalière est diminuée d’une heure. Les horaires sont les suivants :Tous les jours de 7h30 à 16h30 Zone aval – en aval de la zone d’activité de Pauillac et Blaye (en aval du PK 55) Afin de compenser le temps de transport, la durée du cycle est diminuée de 2 heures.Les horaires sont les suivants :- Du lundi au jeudi de 7h à 17h- Le vendredi de 7h à 15h Pour tous les engins ne disposant pas de logement à bord, un hébergement à terre sera assuré. L’officier ne souhaitant pas bénéficier de cette facilité percevra une indemnité de frais de logement et une prime de frais divers par découcher.
Régime 2 – Service Continu Non Permanent (7x7 - SCNP) Le temps de travail est réparti selon des cycles de 14 jours, comprenant 7 jours de 12 heures dont une heure d'interruption pour le repas de mi-journée pris de façon à n'entraîner aucun arrêt de l'engin (sauf pour les engins autres que les dragues) et 7 jours de repos. Du mardi au lundi suivant, les officiers doivent être présents à bord de l'engin, de 7 heures à 19 heures. En cas de changement de chantier en cours de cycle, l'armement facilite à l'équipage la récupération des véhicules personnels. Les temps de transport correspondants seront déduits pour moitié des temps de travail définis ci-dessus. Lorsque le lieu d'accostage est hors zone amont, pour tous les engins ne disposant pas de logement à bord, un hébergement à terre sera assuré par l’armement. L’officier ne souhaitant pas bénéficier de cette facilité percevra une indemnité de frais de logement et une prime de frais divers par découcher. Lorsque l'équipage est transporté par un véhicule de location ou du Grand Port Maritime de Bordeaux conduit par du personnel inscrit maritime, le temps de transport en début et en fin de cycle sera inclus dans le temps de travail.
Régime 3 – Service Continu Permanent (7x7 - SCP) Le temps de travail est réparti selon des cycles de 14 jours comprenant 7 jours de 12 heures de travail (par périodes de 6 heures entrecoupées de périodes de repos de 6 heures). Les repas sont pris en dehors des périodes de travail. Les horaires de travail pour le service machine sont 06 heures – 19 heures avec une coupure d’une heure pour le repas. En mode dégradé, sur avis du capitaine, du chef mécanicien et de l’armement, il peut être décidé de reprendre l’exploitation avec quart effectif à la machine. Dans ce cas, il sera affecté un officier mécanicien supplémentaire afin de maintenir l’exploitation en Service Continu Permanent. Le cycle commence le mardi à 8 heures à Bacalan et se termine le mardi suivant, lorsque l'équipage suivant arrive à bord, quel que soit le lieu de relève. Lorsque l'engin est désarmé à la fin du cycle, celui-ci se termine le mardi suivant à 8 heures sur le lieu d'accostage de l’engin. L’organisation des horaires à bord appartient au capitaine, en collaboration avec le chef mécanicien pour le service machine. Il devra être organisé un service d’alarme à la machine, entre 19 heures et 06 heures, service assuré par les officiers mécaniciens.
Régime 4 – Service 4/3 La rémunération de ce régime est celle du régime 2 y compris celle du droit à tiers temps. Ce régime de travail est mis en place occasionnellement en cas par exemple de pénurie de personnel du fait des congés annuels. L'équipage est informé de la mise en application de ce régime au plus tard le vendredi précédent le cycle. Un cycle commencé selon ce régime ne pourra être transformé en cours de cycle en un autre régime. Le temps de travail est réparti selon des cycles de 7 jours, comprenant 4 jours de 12 heures, dont une heure d’interruption pour le repas de mi-journée pris de façon à n'entraîner aucun arrêt de l'engin (sauf pour les engins autres que les dragues) et 3 jours de repos. Du mardi au vendredi suivant, les officiers doivent être présents à bord de l'engin, de 7 heures à 19 heures quel que soit son lieu d'accostage. En cas de changement de chantier en cours de cycle, l'armement facilite à l'équipage la récupération des véhicules personnels. Les temps de transport correspondants seront déduits pour moitié des temps de travail définis ci-dessus. Lorsque le lieu d'accostage est hors zone amont, pour tous les engins ne disposant pas de logement à bord, un hébergement à terre sera assuré. Lorsque l'équipage est transporté par un véhicule de location ou du Grand Port Maritime de Bordeaux conduit par un marin d'appui ou un officier, le temps de transport en début et en fin de cycle sera inclus dans le temps de travail. Régime 5 – Service Discontinu Non Permanent en horaires décalés (5/2) La rémunération pour ce régime est celle du régime 1. Les règles adoptées pour l'amplitude horaire et pour le transport sont celles du régime 1. Lorsqu'une opération (d'une journée ou plus) nécessite, du fait de certaines contraintes, comme par exemple, celles imposées par la marée ou par un tiers externe (client du Grand Port Maritime de Bordeaux) ou interne (autre département du Grand Port Maritime de Bordeaux), les horaires de travail peuvent être décalés chaque jour pendant la durée du cycle de Service Discontinu Non Permanent. Le volume horaire du cycle devra être respecté. Les journées dont l'horaire est décalé comportent une coupure d'une heure conforme à la journée normale de travail. Entre deux journées, une période de 12 heures de repos doit être respectée. Le travail à la marée ou en horaire décalé de nuit ne peut dépasser un cycle. Entre deux cycles de nuit, il devra être intercalé au minimum un cycle de jour.
Régime 6 – Service Discontinu Non Permanent en horaires décalés pendant les réparations (5x2) La rémunération pour ce régime est celle du régime 1. Lorsqu'un engin est désarmé pour cause de réparations, et que l'organisation du travail des intervenants extérieurs le nécessite, le personnel marin d’appui ou officier présent à bord doit décaler ses horaires de travail, de façon à ce qu’il y ait toujours un membre d’équipage à bord de l'engin pendant la présence d'intervenants extérieurs. Le volume horaire du cycle doit être respecté. Les journées, dont l'horaire est décalé, comportent une coupure conforme à la journée normale de travail. Entre deux journées, une période de 12 heures de repos doit être effectuée.
Par exemple : Lorsque les équipes des ateliers du Grand Port Maritime de Bordeaux travaillent en double équipe (06h-14h et 14h-22h), les horaires pourront être :
06h-16 h pour un marin avec une interruption d’une heure pour le repas
12h-22h pour le second marin avec une interruption d’une heure pour le repas
4.5.2.Horaires du Service Hydrographique Régime 1 – Service Discontinu Non Permanent (5/2) Le temps de travail est réparti selon des cycles de 7 jours comprenant 5 jours de 9 heures et 2 jours de repos. La durée du cycle est donc de 45 heures. Les horaires de ce service sont les suivants : du lundi au vendredi de 7h00 à 17h00. La durée du repas est fixée à une heure entraînant l'arrêt de l'engin. Le repas est pris entre 11h00 et 14h00 et n'est pas inclus dans le temps de travail. Lorsque les travaux dans le secteur de Pauillac ou du Verdon nécessitent plusieurs journées consécutives d’intervention un logement à terre sera assuré par l’armement. Si le logement à Pauillac est impossible, l'embauche et la débauche se feront à Bacalan. Si le logement au Verdon est impossible, l'armement adaptera l'organisation du travail en basant l'équipe sur un autre site. Lorsque les déplacements du personnel sont effectués par un véhicule de location ou du Grand Port Maritime de Bordeaux, conduit par un marin d’appui ou un officier, le temps de transport pour se rendre sur le lieu de travail et pour en revenir est inclus dans le temps de travail.
Régime 2 : Service Continu Non Permanent (7x7 - SCNP) Le temps de travail est réparti selon des cycles de 14 jours comprenant 7 jours de 12 heures dont une heure d'interruption pour le repas de mi-journée et 7 jours de repos. La durée du cycle de travail est donc de 84 heures. Les horaires de ce service sont les suivants : du mardi au lundi de 7h00 à 19h00. Les dispositions concernant le transport du personnel à l'aide d'un véhicule ou son hébergement hors Bordeaux, sont les mêmes que pour le régime 1.
Régime 3 : Service Continu Permanent (7x7 - SCP) Ce régime ne s'applique pas au service hydrographique.
Régime 4 : Service 4/3 La rémunération de ce régime est celle du régime 2 y compris le droit à tiers temps. Le temps de travail est réparti selon des cycles de 7 jours comprenant 4 jours de 12 heures dont une heure d'interruption pour le repas de mi-journée et 3 jours de repos. La durée du cycle de travail est donc de 48 heures. Les horaires de ce service sont les suivants : du mardi au vendredi de 7h00 à 19h00, ou du lundi au jeudi de 7h00 à 19h00. L'équipage sera informé de la mise en application de ce régime au plus tard le vendredi précédent le cycle. Un cycle commencé selon ce régime ne pourra être transformé en cours de cycle selon un autre régime. Le nombre total annuel de cycles de travail effectués selon ce régime ne pourra pas excéder 10. Les dispositions concernant le transport du personnel à l'aide d'un véhicule ou son hébergement hors Bordeaux, sont les mêmes que pour le régime 1.
Régime 5 : Service Discontinu Non Permanent en horaires décalés (5x2) La rémunération pour ce régime est celle du régime 1. Les règles adoptées pour l'amplitude horaire et pour le transport sont celles du régime 1. Lorsqu'une opération (d'une journée ou plus) nécessite, du fait de certaines contraintes exceptionnelles, comme, par exemple, celles imposées par la marée ou par un tiers externe (client du Grand Port Maritime de Bordeaux) ou interne (autre département du Grand Port Maritime de Bordeaux), les horaires de travail peuvent être décalés chaque jour pendant la durée du cycle de Service Discontinu non Permanent. Le volume horaire du cycle devra être respecté. Les journées dont l'horaire est décalé comportent une coupure d'une heure conforme à la journée normale de travail. Entre deux journées, une période de 12 heures de repos doit être respectée. Le travail à la marée ou en horaire décalé de nuit ne peut dépasser un cycle. Entre deux cycles de nuit, il devra être intercalé au minimum un cycle de jour.
4.6.Temps de Transport Le temps de transport s’entend comme le trajet depuis le lieu d’embauche jusqu’à bord de l’engin d’affectation et inversement. Le lieu d’embauche se situe à Bacalan pour les dragues et il est mis à disposition des officiers un moyen de transport pour rallier les engins d’affectation. Néanmoins, il n’est pas obligatoire pour les officiers de passer par le site de Bacalan ou d’utiliser le moyen de transport mis à disposition et il leur est possible de rallier directement leur engin d’affectation, sans que cela n’enlève le droit au versement des indemnités de transport. Lorsque le temps de transport n’est pas inclus dans l’horaire de travail, il n’est pas décompté en temps de travail l’effectif et fait l’objet d’une indemnisation en fonction du lieu de relève. Le montant de l’indemnité de transport correspond au montant de l’heure supplémentaire à 125%. Le nombre d’indemnités versé en fonction du lieu de relève s’établit comme suit :
Lieux de relève Nombre d’indemnités Dunkerque- Boulogne-Calais 21 Dieppe – Le Havre 19 Caen-Rouen 18 Nantes – Saint-Nazaire 11 Bayonne 4 Le Verdon – Pauillac – Bassens – Ambès 2
Lorsqu’en cours de cycle un officier change d’engin à la demande de l’armement, le temps de transport lui est alors décompté comme temps de travail effectif.
4.7.Dispositions relatives du 1er mai Lorsqu' un officier est exceptionnellement en service le 1er mai, il a droit, pour une journée normale de travail :
au versement, en plus de sa rémunération normale, d'un trentième de solde contractuelle mensuelle et d’une indemnité de nourriture,
au doublement de tous les éléments accessoires de la solde.
Au-delà de la durée normale du travail, chaque heure effectuée est prise en compte pour deux heures dans le calcul des heures supplémentaires.
Lorsque le 1er mai se trouve pendant une période normalement travaillée d'un cycle :
s'il est travaillé : Les temps de repos, repos RTT, congés acquis par cette journée de travail, seront calculés comme ceux acquis par une journée normale de travail
s'il est chômé : les heures sont payées comme si elles avaient été travaillées un jour normal, elles ne sont prises en compte que pour le calcul des rémunérations et des catégories ENIM mais n'ouvrent pas de droits aux repos compensateurs, repos RTT et congé
Lorsque le 1er mai se trouve pendant la période non travaillée d'un cycle, aucune compensation, ou indemnité supplémentaire n'est due.
4.8. Travail du samedi ou du dimanche (en SDNP) Sur les engins travaillant en service discontinu, le travail du samedi ou du dimanche donne droit à un repos compensateur et à une prime de shift au taux 2.
4.9. Repas Les repas sont pris entre 11 heures et 14 heures, et entre 18 heures et 20 heures. Leur durée est limitée à une heure. Cette durée n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif, sauf dans les cas où l'arrêt du personnel pour le repas n'entraîne pas l’arrêt du travail de l'engin (service continu ou discontinu si le personnel en est d'accord). Lorsque l'horaire de l’engin prévoit un arrêt du travail pour le repas, si les nécessités du service exigent que le travail de I 'officier soit interrompu pendant moins d'une heure, cette heure sera payée sur la base du taux de l’heure majorée. Si, par cas de force majeure, le repas ne peut pas être pris entre les heures indiquées ci-dessus, une heure consacrée au repas sera payée. Ces deux dernières dispositions sont applicables à tous les engins.
4.10. Travail entre 20h et 06h Pour des opérations exceptionnelles, l'heure de travail effectuée entre 20 heures et 6 heures est rémunérée sur la base de l'heure majorée dont le calcul est le suivant :
Heure majorée = (Heure Supplémentaire x 2)/1.5
En outre, il est attribué par période de travail de nuit inférieure à 4 heures une demi-indemnité de nourriture, par période de travail de nuit supérieure à 4 heures une indemnité de nourriture. Les interventions à la machine, réalisées entre 20 heures et 06 heures, sont décomptées comme du temps de travail effectif et rémunérées sur la base du taux de l’heure majorée.
Article 5 - Garde des Dragues et astreinte des officiers
5.1Organisation des services de garde et de sécurité à bord des DAM et DIE 5.1.1Composition de l’équipage de garde Sauf dispositions contraires imposées par les règlements portuaires ou les capitaineries, l’équipage de garde est composé de la façon suivante :
Lieu
Equipage
Bassins à flots du GPMB Pas de personnel marin Quais non soumis à marée des ports extérieurs Un officier pont ou machine Un mécanicien En rivière, à Bordeaux ou à Bassens Un officier pont ou machine Deux marins pont Un mécanicien Autres quais soumis à la marée Un officier pont Un officier machine Deux marins pont Un mécanicien
5.1.2Organisation de la garde à bord - Garde à bord le jour Le ou les officiers affectés à la garde assurent le service de garde pendant toute la durée de l’arrêt de 7h à 19h. Durant cette période, les officiers sont chargés de la direction et la surveillance de l’accomplissement de toutes tâches permettant d’assurer la sécurité du navire et de son équipage ainsi que la surveillance de la propreté des locaux communs d’habitation. - Garde à bord la nuit De 19h à 07h, la garde est assurée soit par deux marins d’appui autres que ceux de jour, soit par un gardien extérieur à l’armement. Ces personnels avertissent, en cas de nécessité, le ou les officiers de jours restés à bord pour assurer la sécurité. Ces derniers interviennent avec, éventuellement, l’aide des marins d’appui maintenus à bord la nuit pour assurer également la sécurité.
5.1.3 Rémunération Le ou les officiers de garde de jour maintenus à bord la nuit pour assurer la sécurité sont rémunérés et acquièrent des repos compensateurs en Service Continu Permanent. Ils perçoivent également une indemnité de sécurité par jour de garde.
5.2Organisation des services de garde et de sécurité des engins autres que DAM et DIE, à l’extérieur de la Gironde Sauf dispositions contraires imposées par les règlements portuaires ou les capitaineries, l’équipage de garde est composé de la façon suivante :
Lieu
Equipage
Toute zone soumise à la marée Un officier pont et un mécanicien OU Un officier mécanicien et un marin pont Bassin à flot autre que celui de Bordeaux Un officier pont ou machine
5.2.1Organisation de la garde à bord - Garde à bord le jour Le personnel présent assure le service de garde pendant toute la durée de l’arrêt de 7h à 19h. Durant cette période, les officiers sont chargés de la direction et la surveillance de l’accomplissement de toutes tâches permettant d’assurer la sécurité du navire et de son équipage ainsi que la surveillance de la propreté des locaux communs d’habitation. - Garde à bord la nuit De 19h à 07h, la garde est assurée soit par deux marins d’appui, soit par un gardien extérieur à l’armement. Dans le cas où la garde est assurée par un gardien extérieur à l’armement, celui-ci, en cas de nécessité, avertit l’officier resté à bord pour assurer la sécurité.
5.2.2 Rémunération Le ou les officiers de garde de jour maintenus à bord la nuit pour assurer la sécurité sont rémunérés et acquièrent des repos compensateurs en Service Continu Non Permanent. Ils perçoivent également une indemnité de sécurité par nuit de présence à bord. A la fin de sa journée de travail, l’officier d’astreinte devra, avant de quitter le bord, passer des consignes très précises au gardien afin que la garde s’effectue au mieux de la sécurité de l’engin. 5.3Nourriture L’armement met à la disposition des officiers affectés à la garde un membre du personnel ADSG ou octroie une indemnité NPCA par repas.
5.4Astreinte Dans tout site nécessitant la présence d'un service de garde la nuit, lorsque cette garde est effectuée sans officier à bord, il est créé un service d'astreinte. Ce service sera effectué par un des officiers présents à bord pendant la journée et le tour de rôle sera planifié par le Capitaine ou par l'officier chargé de la surveillance des réparations. A la fin de sa journée de travail, avant de quitter le bord, l'officier d'astreinte devra passer des consignes très précises au gardien afin que la garde s'effectue au mieux de la sécurité de l'engin. Pendant la garde, le gardien effectuant la veille pourra, lorsqu'il le jugera nécessaire, appeler par téléphone l'officier d'astreinte de l'engin. Le gardien et l'officier d'astreinte seront munis chacun d'un téléphone portable qui leur aura été confié par l'armement. L'officier d'astreinte pourra ainsi, à distance, aider le gardien à régler un problème mineur. En cas de problème important, il devra se rendre à bord dans un délai raisonnable et prendre toutes les mesures utiles. L’officier qui intervient pendant sa période d’astreinte sera rémunéré pour le temps passé à cette intervention selon les dispositions légales et percevra les indemnités kilométriques correspondant à son déplacement aller-retour depuis son domicile. Le temps d’intervention pourra, le cas échéant, être récupéré dès le lendemain, après que l’armement en aura été informé.
Les horaires des astreintes sont les suivants :
En Service Continu Permanent et Service Continu Non Permanent, l’astreinte en fin de cycle se terminera le mardi à 8 heures. L’astreinte suivante sera assurée par l’officier embarquant.
En service 4/3 avec gardiennage, l’astreinte en fin de cycle se terminera le mardi à 8 heures. L’astreinte suivante sera assurée par l’officier embarquant. En service 4/3 sans gardiennage, l’astreinte en fin de cycle se terminera le vendredi au débarquement de l’officier.
En service 5/2 avec gardien, l’astreinte sera assurée de 17h à 7h en semaine et de 15h00 le vendredi à 7h00 le lundi (weekend et / ou jours fériés)
Pendant les périodes d’arrêts techniques, le ou les officiers chargés de la surveillance des travaux de réparations en Service Discontinu Non Permanent assureront l’astreinte pendant toute la durée des réparations, y compris les week-ends et jours fériés.
Quel que soit le régime de travail, l’officier d’astreinte perçoit une compensation en repos comme suit :
1/7ème de jour de repos par jour d’astreinte,
½ jour de repos pour une astreinte un 25 décembre, un 1er janvier ou un 1er mai,
½ jour de repos pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié en SDNP.
CHANTIERS HORS ESTUAIRE DE LA GIRONDE Pour les chantiers effectués hors de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne, l'officier d'astreinte devra dormir à bord et percevra une prime de sécurité par nuit de présence à bord. Lorsqu'un officier est désigné pour être de garde le jour, il sera automatiquement d'astreinte la nuit. Il n'y a donc pas lieu de désigner un autre officier pour effectuer l'astreinte.
Article 6 – Congés et repos
6.1. Droits à congés, repos et RTT Les droits à congés, repos et RTT s’établissent comme suit :
Régime 1,5,6SDNP
Régime 2SCNP
Régime 3SCP
Régime 4SDNP
CYCLE
Nombre de jours de travail par cycle
JTC
5 7 7 4
Nombre de jours de repos par cycle
JRC
2 7 7 3
Durée journalière de travail
AJ
9 12 12 12
Volume horaire de travail par cycle
AC = AJ*JTC
45 84 84 48
APRES RTT
Nombre d'heures de travail par an
AA
1696 1696 1696 1696
Nombre de cycles de travail par an
NC = AA/AC
37,68889 20,19048 20,19048 35,33333
Nombre de jours de travail par an
T = NC*JTC
188,44444 141,33333 141,33333 141,33333
Nombre de jours de repos par an
R = NC*JRC
75,37778 141,33333 141,33333 106,00000
Nombre de jours RTT par an
RTT
30,17778 25,33333 25,33333 25,33333
Nombre de jours de congés par an
C = 365.25-T-R-RTT
71,25000 57,25000 57,25000 92,58334
Nombre de jours non travaillés par an
C + R+ RTT
176,80556 223,91667 223,91667 223,91667
Nombre de jours de repos par jour de travail
R/T
0,40000 1,00000 1,00000 0,75000
Nombre de jours RTT par jour de travail
RTT/T
0,16014 0,17925 0,17925 0,17925
Nombre de jours de congés par jour de travail
C/T
0,37810 0,40507 0,40507 0,65507
Nombre de jours de repos + congés par jour de travail
(C+R+RTT)/T
0,93824 1,58432 1,58432 1,58432
Coefficient maladie
0,10598 0,10598 0,10598 0,10598
6.2. Organisation des départs en congés
6.2.1Planification annuelle Le planning d’exploitation des engins pour l’année N+1 sera présenté aux représentants du personnel puis transmis à l’ensemble des officiers à l’automne de l’année N. Le calendrier de réalisation du planning de l’année N+1 s’effectue comme suit :
Les demandes de congés pour le 1er trimestre N+1 doivent être transmises à l’armement à l’automne N et, pour le reste de l’année N+1, au mois de décembre N.
Le planning prévisionnel du 1er trimestre N+1 est diffusé au début du mois de décembre N
Le planning prévisionnel du reste de l’année N+1 est diffusé au mois de janvier N+1
Chaque officier a la possibilité, en cours d’année, de modifier ou compléter ses demandes initiales. Les périodes d’absences autorisées (congés ou RTT) inscrites sur le planning prévisionnel sont réputées accordées
6.2.2Organisation des départs en congés Si un arrêt impromptu d’un engin armé en SCP ou en SCNP venait à survenir avant la date d’arrêt technique prévue, le régime de travail sera maintenu afin de permettre aux officiers de bénéficier du repos de cycle avant leur départ en congés.
Sauf impossibilité résultant de nécessités de service, les engins ne travailleront pas les 1er janvier et 25 décembre et le 1er mai (arrêt de 8 heures le 1er mai à Bacalan à 8 heures le lendemain à Bacalan). Dans les ports extérieurs, ces horaires s’entendent pour la mise à quai de l’engin et son départ. Pour le 1er janvier et le 25 décembre, il sera décompté un jour de congé.
L’armement s’efforcera de satisfaire au mieux les souhaits en préservant la continuité de l’exploitation. Si des arbitrages sont nécessaires, il sera tenu compte :
de la situation familiale des intéressés,
des congés accordés les années précédentes
de l’ancienneté au sein du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Les officiers devront poser :
4 semaines de congés entre le 15 juin et le 15 septembre,
2 semaines de congés et/ou RTT en fin d’année
Le solde des congés et/ou RTT est posé à la convenance du personnel, toujours en privilégiant les périodes d’arrêt des engins.
Dispositions spécifiques pour les personnels embarqués à bord des vedettes hydrographiques
Lorsque le sondage de la Passe de l’Ouest est possible, l’effectif présent doit permettre d’armer deux vedettes. Pendant les périodes de vacances scolaires, les effectifs doivent permettre d'armer au moins une vedette.
Périodes d’absences imposées par l’armement
Conformément aux dispositions conventionnelles, l’armement pourra imposer la prise de la moitié des jours de RTT acquis pour les officiers et les marins d’exécution, ainsi que la prise de 18 jours de congés pour les officiers. Les périodes qui seront inscrites sur le planning prévisionnel N+1 seront susceptibles d’être modifiées en cours d’année, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Des périodes d’absences imposées pourront, dans tous les cas, être planifiées tout au long de l’année en respectant le même délai de prévenance.
Provisions congés
Pour les officiers disposant d’une provision congés importantes, acquise au titre des années antérieures, la prise de congés en sus des acquisitions normales de l’année N+1 devra faire l’objet d’une demande spécifique et sera étudiée après la finalisation du planning prévisionnel N+1. Les jours de repos RTT doivent être soldés avant le 31 décembre de chaque année.
6.2.3Congés sans solde Les demandes de congés sans solde sollicitées selon les dispositions du protocole d’accord national applicable aux officiers des GPM et GPMF du 19 juin 2025 doivent être déposées auprès de l’armement en respectant un préavis d’un mois.
Article 7– Rémunérations
Les montants des éléments de rémunération à la date de signature du présent protocole d’accord sont joints dans le barème de salaire annexé au présent protocole d’accord. L’ensemble des éléments de rémunération est revalorisé annuellement selon les taux de revalorisation prévus par les NAO.
7.1. Salaire Mensuel Brut de Référence (SMBR) Le Salaire Mensuel Brut de Référence est constitué de :
La solde contractuelle
La prime globale
La prime d’assiduité
Ce SMBR permet le calcul du taux horaire selon la formule suivante :
Taux horaire normal : (SMBR*12) / (1600+96*1,25)
7.2. Solde contractuelle La solde contractuelle est forfaitaire et rémunère l’activité des officiers en toutes positions.
7.3. Primes Globales Les taux des primes globales dépendent :
De la nature des fonctions exercées par chaque agent,
De la nature de l’engin,
De la qualification du personnel,
Du lieu de travail et du mode de travail de l’engin tels que définis précédemment et en particulier du travail de nuit et de l’éloignement des lieux de travail,
Des difficultés des chantiers et de la variété des travaux qui doivent être effectués pour exploiter le matériel.
Ces taux resteraient maintenus si le Grand Port Maritime de Bordeaux était conduit à réduire la durée du travail.
7.3.1 Dragues aspiratrices en marche et drague à injection d’eau Les officiers embarqués sur les DAM et DIE perçoivent en toutes positions une prime globale mensuelle dont les taux sont définis à l’annexe 1. Pour les travaux dans les Ports extérieurs (à partir de la bouée BXA), ces taux sont majorés de 30%.
7.3.2 Engins autres que les dragues aspiratrices en marche et drague à injection d’eau Les officiers embarqués sur les engins autres que les DAM et DIE perçoivent en toutes positions une prime globale mensuelle.
Deux taux de base sont prévus :
Taux 1 : Service discontinu,
Taux 2 : Service continu non permanent.
Pour les travaux dans les Ports extérieurs, les taux de prime globale sont majorés dans les mêmes conditions que pour les dragues aspiratrices en marche. 7.4. Primes et indemnités diverses - Prime d’assiduité Cette prime
rémunère l’assiduité des officiers au travail.
Elle est incluse dans la Solde Contractuelle des officiers de DAM et DIE. Elle est maintenue en intégralité pendant la durée de la période de charge armateur en cas de maladie ou d’accident.
- Primes de shift Sur les engins armés en SDNP est considérée comme shift, une période de travail minimum continue supérieure à 6 heures, au cours de laquelle il ne peut être accordé plus de 20 minutes de pause aux officiers. Pour un shift en semaine, l’officier est pointé présent et perçoit une prime de shift. Dans ces circonstances, il est alors versé :
Pour une durée comprise entre 6h et 7h, un shift taux 1
Pour une durée de plus de 7h, un shift taux 2
Il est également versé une prime de Shift taux 2 pour toutes les opérations de sondage de la Passe de l’Ouest qui ne permettent pas l’arrêt des vedettes pour la pause méridienne. En cas d’urgence liée à la sécurité de la navigation ou des équipages et sur justification du capitaine, il sera versé une prime de shift lorsque les équipages doivent être mobilisés sur une durée de travail supérieure à 6 heures continues et les temps de pause décalés. - Primes de dépassement horaire Sur les engins armés en Service Continu Non Permanent ou 4/3, il est versé une Prime de Dépassement Horaire – taux 1 pour une période de travail minimum continue comprise entre 6h et 07h, au cours de laquelle il ne peut être accordé plus de 20 minutes de pause aux officiers et générant une présence à bord entre 12 et 13 heures. Il est versé une prime de Dépassement Horaire – taux 2 lorsque la durée de présence à bord dépasse 13 heures. Il est versé une prime de Dépassement Horaire – taux 2 pour toutes les opérations de sondage de la Passe de l’Ouest qui ne permettent pas l’arrêt des vedettes pour la pause méridienne. En cas d’urgence liée à la sécurité de la navigation ou des équipages et sur justification du capitaine, il sera versé une prime de Dépassement Horaire lorsque les équipages doivent être mobilisés sur une durée de travail supérieure à 6 heures continues et les temps de pause décalés.
- Primes pour l’exploitation sans quart à la machine A bord des dragues exploitées sans quart à la machine, il est attribué une prime AUT aux officiers dont les montants sont fixés dans le barème de salaire joint en annexe.
- Prime de sécurité Les officiers assurant un service de sécurité sur les engins autres que les dragues armées en Service Continu Permanent perçoivent par nuit de présence à bord une prime de sécurité.
- Prime de frais divers La prime de frais divers est versée aux officiers pour chaque relève effectuée à l’extérieur. Il est également versé une Prime de frais divers par découcher lorsque l’officier embarqué sur un engin ne disposant pas de logement à bord ne souhaite pas bénéficier de l’hébergement organisé par l’armement.
- Indemnité de logement Il est versé une indemnité de logement par découcher lorsque l’officier embarqué sur un engin ne disposant pas de logement à bord ne souhaite pas bénéficier de l’hébergement organisé par l’armement.
NPCA
Lorsque l’armement n’est pas en mesure de mettre à disposition de cuisinier à bord des engins, il est versé une Indemnité de Nourriture Pour le Compte de l’Armement (NPCA) à chaque membre d’équipage. Il est également versé une NPCA pour chaque relève effectuée à l’extérieur.
Indemnité de nettoyage
A bord des DAM et DIE, l’entretien des cabines des officiers est assuré par une société de nettoyage lors de la relève hebdomadaire. En cas de défaillance de la société de nettoyage, il est versé une indemnité de nettoyage hebdomadaire aux officiers embarquants. Les montants de ces indemnités sont définis dans les protocoles d’armement des engins concernés et dans le barème de salaire joint en annexe au présent protocole d’accord. Lorsqu’un officier est amené à débarquer en cours de cycle et qu’un officier embarque pour le remplacer, il est versé une indemnité de nettoyage à l’officier qui assure le nettoyage de la cabine.
7.5.Tiers-temps et complément 60 jours 7.5.1 Règle du Tiers-Temps (ou 1/3 Temps) Les règles du tiers temps concernent les officiers du collège engins autres que les dragues aspiratrices en marche et drague à injection d’eau. Les officiers embarqués sur les engins autres que les dragues aspiratrices en marche et drague à injection d’eau perçoivent en toutes positions une prime globale mensuelle. Dans le cas d’un changement de régime de travail, l’officier amené à travailler en service discontinu non permanent au lieu du service continu non permanent continue à bénéficier de la prime globale au taux du service continu non permanent pendant une période égale au 1/3 du temps d’embarquement passé en service continu non permanent. Le taux de la prime globale est maintenu au taux correspondant à la fonction tenue pendant l’embarquement en service continu non permanent. Le temps d’embarquement se définit ici comme le temps de présence à bord et le temps de repos acquis à ce titre. L’attribution de cette prime consiste à verser la différence entre la prime globale perçue du fait de la fonction tenue et la prime globale due.
7.5.2 Complément 60 jours La règle des 60 jours ne concerne que les officiers du collège drague aspiratrice en marche et drague à injection d’eau. Pour un officier débarqué et travaillant dans un régime autre que le service continu permanent, la solde contractuelle et la prime globale de sa fonction habituelle sur drague aspiratrice en marche et drague à injection d’eau sont maintenues pour une durée de 60 jours à compter de son débarquement. Lorsque son débarquement date de plus de 60 jours, l’officier perçoit la solde contractuelle et la prime globale de la fonction qu’il occupe. L’acquisition pour le marin de ces 60 jours du maintien de la solde contractuelle et de la prime globale après débarquement se fait dès nouvel embarquement. Aucune durée minimum d’embarquement n’est nécessaire pour bénéficier de la règle des 60 jours.
7.6. Echelons Les officiers bénéficient d’un système d’échelons. Les officiers sont recrutés à l’échelon 1. Ils peuvent bénéficier ensuite d’avancements qui prennent la forme de l’attribution d’un échelon (cf. grille jointe en annexe dans le barème de salaires) Une commission paritaire d’avancements composée de représentants de l’armement, de la Direction des Ressources Humaines et de représentants des officiers, se réunit annuellement pour déterminer les officiers avancés au 1er janvier. Le nombre d’avancements annuels correspond à 18% de l’effectif équivalent temps plein travaillé (ETPT) de l’année précédente. En cas de changement de fonction (remplacement temporaire dans une autre fonction ou titularisation dans un nouveau poste) :
Chaque fois qu’un officier accède à un poste de second, il conserve son échelon
Chaque fois qu’un officier accède à un poste de capitaine, de chef mécanicien ou d’hydrographe d’armement, il lui est attribué le 1er échelon de ces fonctions.
7.7. Prime de 25 ans d’ancienneté Les conditions d’attribution et le mode de calcul de cette prime sont régis par les dispositions du protocole d’accord du 11 octobre 2007.
7.8.Rémunération en maladie, accident cours navigation En situation de maladie ou accident en cours de navigation telle que définie dans l’article 8 du présent protocole d’accord, la rémunération pendant la période de prise en charge armateur correspond à la rémunération perçue le jour de l’évènement. 7.9.Rémunération en congés/RTT La rémunération d’un jour de repos RTT ou de congé correspond au salaire journalier du jour où il a été acquis avec paiement des éléments permanents suivants (à qui de droit) : - Montant Echelon - Prime AUT - Prime 1ère intervention - Prime(s) d'ancienneté
Complément versé en période de congé Le complément congé correspond aux éléments variables de pointage liés à l'activité moyennés sur la période précédente (du 01/06/AA-1 au 31/05/AA).
7.10Rémunération en cas de remplacement dans une autre fonction Chaque fois qu’un officier occupe, à la demande de l’armement, un poste dont le SMBR est inférieur au SMBR de sa fonction, il conserve le SMBR de son emploi normal.
Chaque fois qu’un officier remplace un officier dont le SMBR est supérieur, il perçoit pendant la durée du remplacement le SMBR attaché à cette fonction.
7.11.Supplément Familial de Traitement A compter du 1er avril 2025, les marins d’appui ayant des enfants à charge de moins de 20 ans ou de 20 à 26 ans et poursuivant des études percevront un Supplément Familial de Traitement.
Le montant du Supplément Familial de Traitement sera aligné sur le montant du Supplément Familial de Traitement prévu par la Convention Collective Nationale Unifiée Ports et Manutention (CCNU) selon les modalités suivantes : A compter du 1er avril 202550% du SFT CCNU A compter du 1er avril 202675% du SFT CCNU A compter du 1er avril 2027100% du SFT CCNU
Les conditions de versement du Supplément Familial de Traitement sont celles prévues par la CCNU. A compter du 1er janvier 2028, le montant du SFT sera revalorisé du montant de la revalorisation générale des salaires applicable au barème de rémunération des personnels officiers.
Article 8 – Déplacements pour le compte de l’armement
8.1. Indemnisation des déplacements Les déplacements des officiers sont remboursés selon le barème en vigueur au sein du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Les officiers bénéficient de la 1ère classe pour tous les déplacements en train (relève extérieure, formation, rappel pendant les périodes de congés).
Le temps de trajet pour se rendre sur un lieu de formation n’est pas considéré comme du temps de travail. Il est indemnisé de la façon suivante : - crédit d’un demi-repos compensateur pour un trajet inférieur à 4 heures, - crédit d’un repos compensateur pour un trajet supérieur à 4 heures.
8.2. Utilisation de véhicules de service et personnels Il pourra être demandé aux officiers, pour accomplir leur mission au service du Grand Port Maritime de Bordeaux, d’utiliser soit leur véhicule personnel, soit un véhicule du Grand Port Maritime de Bordeaux. Dans les deux cas, sous réserve de s’être conformés aux directives qui leur auront été données pour accomplir cette mission, la conduite d’un véhicule sera considérée comme partie intégrante de leur travail.
8.3Prise en charge des frais de transport pendant la période d’essai Pendant la période d’essai, les officiers habitant hors de la métropole bordelaise auront droit à la prise en charge d’un aller-retour mensuel entre Bordeaux et leur domicile.
Article 9 – Prévoyance et mutuelle
Le Grand Port Maritime de Bordeaux assure, par l’intermédiaire d’un organisme extérieur, la gestion de la prévoyance complémentaire obligatoire à l’ENIM (risques accident du travail maritime, maladie hors navigation, maladie cours navigation, maternité) et couverture décès (versement d’un capital). Les officiers bénéficient d’un régime de prévoyance qui assure : - la couverture invalidité-décès, - la couverture incapacité. 9.1. Risque invalidité-décès Les officiers sont garantis contre les risques décès invalidité absolue et définitive. Le contrat couvre uniquement les salariés actifs, les ayants-droits sont donc exclus ainsi que les anciens salariés. Un capital doit être versé en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie. Un capital supplémentaire de même montant doit être versé si le décès ou la perte totale d'autonomie sont consécutifs à un accident. Un capital supplémentaire de même montant doit être versé si le décès ou la perte totale d'autonomie sont consécutifs à un accident de circulation. Le montant du capital de référence est déterminé comme suit :
1,5 x salaire forfaitaire annuel de la 15ème catégorie ENIM (*)
(*) au 1er janvier de chaque année La charge de la prime est répartie à raison de 25 % pour le personnel et 75 % pour l’armement. Le supplément de prime pour triplement du capital en cas de décès par accident de la circulation est inclus dans la cotisation salariale.
9.2. Couverture incapacité 9.2.1Maladie Cours Navigation et Accident du Travail Maritime La maladie survenue pendant l’embarquement du marin constitue une maladie en cours de navigation. L’accident du travail maritime s’entend d’un évènement imprévisible et soudain survenu au cours ou à l’occasion du travail afférent au métier de marin et entrainant, pour la victime, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive, soit la nécessité de soins médicaux, soit les deux. Couverture à assurer du 31ème au 120ème jour 100 % de la rémunération brute en période de congé sous déduction des Indemnités Journalières versées par l’ENIM.
Couverture à assurer du 121ème au 1095ème jour 75% de la rémunération brute en période de congé sous déduction des Indemnités Journalières versées par l’ENIM.
9.2.2Maladie Hors Navigation Est qualifié de maladie hors navigation, l’évènement ou la pathologie qui ne peut être assimilé à un accident du travail maritime ou à une maladie en cours de navigation. Couverture à assurer du 21ème au 1095ème jour 75 % de la rémunération brute en période de congé sous déduction des Indemnités Journalières versées par l’ENIM.
9.2.3Maternité Couverture à assurer à compter de la mise en inaptitude à la navigation (décision prise par le médecin des gens de mer) :
100% de la rémunération nette en période de congé.
Les dispositions relatives à la prévoyance restent en vigueur, le tableau joint en annexe au présent protocole d’accord récapitule les prestations servies en fonction des risques.
9.3. Mutuelle (Frais de santé) Les officiers bénéficient d’un régime de remboursement des frais de santé conformément aux dispositions de la décision unilatérale relative à la mise en place d’un régime de remboursement de frais de santé du 17 décembre 2015.
Article 10 – Dispositions finales
10.1Durée, dénonciation et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues.
10.2Entrée en vigueur et publicité de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la direction, en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires originaux, le 25/06/2025
Pour le Grand Port Maritime Pour le syndicat UGICT-CGT des Officiers Brevetés de la Marine Marchande de Bordeaux Le Directeur Général Le délégué syndical
