Entre le Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par M. XX, Directeur Général Et le syndicat CGT, représenté par M. XX, délégué syndical
Préambule
Les marins d’appui bénéficient d’un statut et de conditions de travail spécifiques qui ont nécessité la signature d’un protocole d’accord national le 19 juin 2025 conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective Nationale Unifiée Ports et Manutention dans son article 2.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce protocole d’accord national, il est apparu nécessaire de le compléter au niveau local sur certaines dispositions. Il est donc mutuellement convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent protocole d’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel marin d’appui du Grand Port Maritime de Bordeaux. Un exemplaire sera également déposé sur chaque navire ou engin armé par le GPMB. Chaque marin en recevra un exemplaire à la remise du contrat de travail.
Article 2 – Représentation du personnel
Les modalités de représentation du personnel marin d’appui sont définies dans le protocole d’accord du 12 mars 2019 relatif au Comité Social et Economique Unique. Les délégués syndicaux marin d’appui continuent de bénéficier d’un crédit mensuel de 18 heures de délégations. Il est mis à leur disposition un local pour l’exercice de leur mandat. Assemblées générales : Chaque organisation syndicale peut organiser deux assemblées générales par an après accord de l’armement sur la date et les modalités de ces réunions dont la durée ne pourra excéder trois heures. Ces réunions ayant lieu pendant les heures de travail, seuls les marins d’appui qui y auront effectivement assisté et ceux qui seront restés à leur travail ne verront pas leur rémunération amputée. Les marins en repos ou congé présents lors des assemblées générales seront également pointés en temps de travail effectif. Les organisateurs s'efforceront de prévoir ces réunions à des dates et heures qui pénalisent le moins possible l’exploitation des engins : date commune avec une organisation représentant le personnel officier, jour et heure de relève, etc… L’armement mettra à disposition un moyen de transport afin que le personnel débarquant soit présent à 9 heures à Bacalan.
Article 3 – Gestion des emplois et des compétences
3.1Effectifs Les tâches à caractère permanent dont le Grand Port Maritime de Bordeaux assure l’exécution à l’aide de ses propres engins sont les suivantes : - l’entretien des passes et ouvrages, - le sondage des passes et ouvrages, - les manutentions courantes effectuées par les engins flottants, - les missions de gestion administrative (pointage) ou de gestion des approvisionnements à l’armement.
Le nombre de marins d’appui nécessaires à l’exploitation des engins nautiques et à la réalisation des travaux cités ci-dessus est fixé à 32 dont :
19 marins pont
9 marins mécaniciens
4 personnels ADSG
Cet effectif fera l’objet d’ajustements en fonction de l’évolution du parc d’engins nautiques et des évolutions des modes d’exploitation, en concertation avec les organisations syndicales représentatives.
3.2Nomination/promotion Les postes à pourvoir feront systématiquement l’objet d’un appel à candidatures diffusé en interne. Tous les candidats seront reçus en entretien et la décision de nomination ou de promotion dans un nouveau poste fera l’objet de la conclusion d’un avenant au contrat de travail. L’armement procèdera à une consultation des représentants du personnel et des délégués syndicaux pour les promotions et embauches du personnel marin d’appui ou mécanicien non-officier. Afin de départager les candidatures, à compétences égales et sur avis favorable des commandants et/ou des chefs mécaniciens, le critère de l’ancienneté primera dans la décision finale.
Article 4 – Durée et organisation du travail
4.1Composition des équipages Les équipages sont ceux fixés par les permis d’armement pour les engins armés par le Grand Port Maritime de Bordeaux à la date de signature du présent protocole d’accord, dont le mode d’armement n’est pas modifié. Ils ne comprennent que l’effectif strictement nécessaire à la conduite du navire. Les équipages d’exploitation des engins sont ceux fixés par accord conformément aux textes réglementaires en vigueur. Le personnel d’exploitation sera, en cas de débarquement en cours de bordée pour maladie ou accident, remplacé dès que possible et, au plus tard, dans les 24 heures, le jour ouvrable suivant. Lors des chantiers extérieurs, compte tenu des temps de transport, le délai de remplacement devra rester inférieur à trois jours. Dans l’attente de l’embarquement du remplaçant, la rémunération du personnel absent sera répartie entre les personnels présents du service concerné. Les tableaux d’effectifs d’exploitation selon les différents modes de travail seront affichés à bord des engins.
4.2Travaux exigibles Il est précisé que les attributions du personnel ne sont pas limitées à la conduite et à l’entretien des engins, mais comprennent tous les travaux nécessaires à l’exploitation rationnelle de ces engins en conformité avec la réglementation en vigueur, la qualification et la compétence du personnel. Il ne pourra être exigé du personnel les travaux du ressort exclusif d’entreprises spécialisées (nettoyage de caisses, nettoyage des fonds, travaux dans les cofferdams , puits aux chaînes et ballasts) et les travaux habituellement non effectués par le personnel marin d’appui (manipulation d’élingues à terre pour le compte de prestataires extérieurs par exemple). Hors les travaux de peinture et piquage de rouille dans les espaces cités ci-dessus, les autres travaux peuvent être exceptionnellement réalisés par les équipages. Il est attribué une prime de Shift ou un Dépassement Horaire selon le régime de travail. Les marins d’appui embarqués sur les navires ou engins armés par le Grand Port Maritime de Bordeaux sont tenus, sur demande de l’armement, de passer d’un navire à un autre dans le cadre de leur qualification et de leur fonction d’embarquement, sans qu’il y ait lieu à conclusion d’un avenant à leur contrat de travail. Le nombre, la qualification et l’organisation du service du personnel marin d’appui sont prévus de façon à assurer l’application de ces dispositions.
4.3.Durée du travail Le temps de travail des marins d’appui est organisé sur une base annuelle conformément aux dispositions du protocole d’accord du 10 octobre 2023 relatif à l’annualisation du temps de travail.
La durée contractuelle annuelle de travail effectif des marins d’appui est fixée à 1696 heures incluant la journée de solidarité et comprenant 1600 heures normales et 96 heures supplémentaires forfaitaires.
4.4. Heures supplémentaires Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, au-delà des heures supplémentaires forfaitisées, est situé au-delà de la durée contractuelle annuelle de 1696 heures.
Il est décompté des heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée journalière de travail. Ces heures supplémentaires sont payées mensuellement. A la demande du marin d’appui, le paiement pourra être converti en repos compensateur.
En Service Continu Permanent, afin de ne pas dépasser les 84 heures de travail sur une période de 7 jours, les heures supplémentaires réalisées en dépassement de la durée journalière de travail font l’objet d’une récupération à bord sous forme de repos et la majoration est payée. Les heures supplémentaires effectuées dans la nuit du lundi au mardi, avant la relève, ne pouvant être récupérées à bord, font l’objet d’un paiement intégral. Toutes les heures supplémentaires qui, pour des raisons de service, n’auront pas pu faire l’objet d’une récupération à bord seront également payées intégralement, sur justification du commandant.
4.5.Régimes de travail 4.5.1.Généralités Régime 1 – Service Discontinu Non Permanent (5x2 - SDNP) Le temps de travail est réparti selon des cycles de 7 jours comprenant 5 jours de 9 heures de fonctionnement d'engin et 2 jours de repos. La durée du repas est fixée à 1 heure (entraînant l'arrêt de l'engin). Ce repas sera pris entre 11h00 et 14h00. Les horaires sont les suivants : Zone de Bordeaux – à l’amont du Pont d’Aquitaine Tous les jours de 07h à 17h.La durée du cycle est de 45 heures. Zone Amont – du Pont d’Aquitaine au point kilométrique 35 de la Gironde Afin de compenser le temps de transport, la durée du cycle est diminuée de 2 heures. Les horaires sont les suivants : - Du lundi au jeudi de 7h à 17h- Le vendredi de 7h à 15h Zone centrale – dans la zone d’activité de Pauillac et Blaye (PK 35 à 55) Afin de compenser le temps de transport, la durée journalière est diminuée d’une heure. Les horaires sont les suivants :Tous les jours de 7h30 à 16h30 Zone aval – en aval de la zone d’activité de Pauillac et Blaye (en aval du PK 55) Afin de compenser le temps de transport, la durée du cycle est diminuée de 2 heures.Les horaires sont les suivants :- Du lundi au jeudi de 7h à 17h- Le vendredi de 7h à 15h Pour tous les engins ne disposant pas de logement à bord, un hébergement à terre sera assuré. Le marin ne souhaitant pas bénéficier de cette facilité percevra une indemnité de frais de logement et une prime de frais divers par découcher.
Régime 2 – Service Continu Non Permanent (7x7 - SCNP) Le temps de travail est réparti selon des cycles de 14 jours, comprenant 7 jours de 12 heures dont une heure d'interruption pour le repas de mi-journée pris de façon à n'entraîner aucun arrêt de l'engin (sauf pour les engins autres que les dragues) et 7 jours de repos. Du mardi au lundi suivant, les marins d’appui doivent être présents à bord de l'engin de 7 heures à 19 heures. En cas de changement de chantier en cours de cycle, l'armement facilite à l'équipage la récupération des véhicules personnels. Les temps de transport correspondants seront déduits pour moitié des temps de travail définis ci-dessus. Lorsque le lieu d'accostage est hors zone amont, pour tous les engins ne disposant pas de logement à bord, un hébergement à terre sera assuré par l’armement. Le marin ne souhaitant pas bénéficier de cette facilité percevra une indemnité de frais de logement et une prime de frais divers par découcher. Lorsque l'équipage est transporté par un véhicule de location ou du Grand Port Maritime de Bordeaux conduit par du personnel inscrit maritime, le temps de transport en début et en fin de cycle sera inclus dans le temps de travail.
Régime 3 – Service Continu Permanent (7x7 - SCP) Le temps de travail est réparti selon des cycles de 14 jours comprenant 7 jours de 12 heures de travail (par périodes de 6 heures entrecoupées de périodes de repos de 6 heures). Les repas sont pris en dehors des périodes de travail. Les horaires de travail pour le service machine sont 06 heures – 19 heures avec une coupure d’une heure pour le repas. Le cycle commence le mardi à 8 heures à Bacalan et se termine le mardi suivant, lorsque l'équipage suivant arrive à bord, quel que soit le lieu de relève. Lorsque l'engin est désarmé à la fin du cycle, celui-ci se termine le mardi suivant à 8 heures sur le lieu d'accostage de l’engin.
Régime 4 – Service 4/3 La rémunération de ce régime est celle du régime 2 y compris celle du droit à tiers temps.
Ce régime de travail est mis en place occasionnellement en cas par exemple de pénurie de personnel du fait des congés annuels. L'équipage est informé de la mise en application de ce régime au plus tard le vendredi précédent le cycle. Un cycle commencé selon ce régime ne pourra être transformé en cours de cycle en un autre régime. Le temps de travail est réparti selon des cycles de 7 jours, comprenant 4 jours de 12 heures, dont une heure d’interruption pour le repas de mi-journée pris de façon à n'entraîner aucun arrêt de l'engin (sauf pour les engins autres que les dragues) et 3 jours de repos. Du mardi au vendredi suivant, les marins d’appui doivent être présents à bord de l'engin, de 7 heures à 19 heures quel que soit son lieu d'accostage. En cas de changement de chantier en cours de cycle, l'armement facilite à l'équipage la récupération des véhicules personnels. Les temps de transport correspondants seront déduits pour moitié des temps de travail définis ci-dessus. Lorsque le lieu d'accostage est hors zone amont, pour tous les engins ne disposant pas de logement à bord, un hébergement à terre sera assuré. Le marin d’appui ne souhaitant pas bénéficier de cette facilité percevra une indemnité de frais de logement et une prime de frais divers par découcher. Lorsque l'équipage est transporté par un véhicule de location ou du Grand Port Maritime de Bordeaux conduit par un marin d'appui ou un officier, le temps de transport en début et en fin de cycle sera inclus dans le temps de travail.
Régime 5 – Service Discontinu Non Permanent en horaires décalés (5/2) La rémunération pour ce régime est celle du régime 1. Les règles adoptées pour l'amplitude horaire et pour le transport sont celles du régime 1. Lorsqu'une opération (d'une journée ou plus) nécessite, du fait de certaines contraintes, comme par exemple, celles imposées par la marée ou par un tiers externe (client du Grand Port Maritime de Bordeaux) ou interne (autre département du Grand Port Maritime de Bordeaux), les horaires de travail peuvent être décalés chaque jour pendant la durée du cycle de Service Discontinu Non Permanent. Le volume horaire du cycle devra être respecté. Les journées dont l'horaire est décalé comportent une coupure d'une heure conforme à la journée normale de travail. Entre deux journées, une période de 12 heures de repos doit être respectée. Le travail à la marée ou en horaire décalé de nuit ne peut dépasser un cycle. Entre deux cycles de nuit, il devra être intercalé au minimum un cycle de jour.
Régime 6 – Service Discontinu Non Permanent en horaires décalés pendant les réparations (5/2) La rémunération pour ce régime est celle du régime 1. Lorsqu'un engin est désarmé pour cause de réparations, et que l'organisation du travail des intervenants extérieurs le nécessite, le personnel marin d’appui ou officier présent à bord doit décaler ses horaires de travail, de façon à ce qu’il y ait toujours un membre d’équipage à bord de l'engin pendant la présence d'intervenants extérieurs. Le volume horaire du cycle doit être respecté. Les journées, dont l'horaire est décalé, comportent une coupure conforme à la journée normale de travail. Entre deux journées, une période de 12 heures de repos doit être effectuée. Par exemple : Lorsque les équipes des ateliers du Grand Port Maritime de Bordeaux travaillent en double équipe (06h-14h et 14h-22h), les horaires pourront être :
06h-16 h pour un marin avec une interruption d’une heure pour le repas
12h-22h pour le second marin avec une interruption d’une heure pour le repas
4.5.2.Horaires du service machine pour les engins armés en Service Continu Permanent sans quart effectif à la machine L’horaire normal du service machine dans le cadre de l’exploitation sans quart effectif à la machine est de 12 heures par jour avec une interruption d’une heure maximum pour le déjeuner. Du personnel machine devra être disponible entre 6 heures et 19 heures. Les marins d’appui affectés à la machine n’interviendront de nuit, entre 19 heures et 06 heures, que pour effectuer les opérations de dépannage jugées indispensables au maintien de l’activité de dragage. Ces interventions seront rémunérées sur la base d’une heure supplémentaire majorées : l’heure devra être récupérée sauf impossibilité de service dûment justifiée par le commandant et la majoration sera payée. La durée des interventions de nuit ne dépassera pas 4 heures. Dans tous les cas, les temps de repos obligatoires devront être respectés (6 heures de repos consécutives). Les dispositions précédentes seront suspendues si l’exploitation des engins reprend avec du quart effectif à la machine.
4.5.3.Horaires du Service Hydrographique
Régime 1 : Service Discontinu Non Permanent — (5/2) Le temps de travail est réparti selon des cycles de 7 jours comprenant 5 jours de 9 heures et 2 jours de repos. La durée du cycle est donc de 45 heures. Les horaires de ce service sont les suivants : du lundi au vendredi de 7h00 à 17h00. La durée du repas est fixée à une heure entraînant l'arrêt de l'engin. Le repas est pris entre 11h00 et 14h00 et n'est pas inclus dans le temps de travail. Lorsque les travaux dans le secteur de Pauillac ou du Verdon nécessitent plusieurs journées consécutives d’intervention, un logement à terre sera assuré par l’armement. Si le logement à Pauillac est impossible, l'embauche et la débauche se feront à Bacalan. Si le logement au Verdon est impossible, l'armement adaptera l'organisation du travail en basant l'équipe sur un autre site.
Régime 2 : Service Continu Non Permanent (SCNP) Le temps de travail est réparti selon des cycles de 14 jours comprenant 7 jours de 12 heures dont une heure d'interruption pour le repas de mi-journée et 7 jours de repos. La durée du cycle de travail est donc de 84 heures. Les horaires de ce service sont les suivants : du mardi au lundi de 7h00 à 19h00. Les dispositions concernant le transport du personnel à l'aide d'un véhicule ou l’hébergement hors Bordeaux, sont les mêmes que pour le régime 1. Régime 3 : Service Continu Permanent (SCP) Ce régime ne s'applique pas au service hydrographique.
Régime 4 : Service 4/3 La rémunération de ce régime est celle du régime 2 y compris le droit à tiers temps. Le temps de travail est réparti selon des cycles de 7 jours comprenant 4 jours de 12 heures dont une heure d'interruption pour le repas de mi-journée et 3 jours de repos. La durée du cycle de travail est donc de 48 heures. Les horaires de ce service sont les suivants : du mardi au vendredi de 7h00 à 19h00, ou du lundi au jeudi de 7h00 à 19h00. L'équipage sera informé de la mise en application de ce régime au plus tard le vendredi précédent le cycle. Un cycle commencé selon ce régime ne pourra être transformé en cours de cycle selon un autre régime. Le nombre total annuel de cycles de travail effectués selon ce régime ne pourra pas excéder 10. Les dispositions concernant le transport du personnel à l'aide d'un véhicule ou l’hébergement hors Bordeaux, sont les mêmes que pour le régime 1.
Régime 5 : Service Discontinu Non Permanent en horaires décalés (5/2) La rémunération pour ce régime est celle du régime 1. Les règles adoptées pour l'amplitude horaire et pour le transport sont celles du régime 1. Lorsqu'une opération (d'une journée ou plus) nécessite, du fait de certaines contraintes exceptionnelles, comme, par exemple, celles imposées par la marée ou par un tiers externe (client du Grand Port Maritime de Bordeaux) ou interne (autre département du Grand Port Maritime de Bordeaux), les horaires de travail peuvent être décalés chaque jour pendant la durée du cycle de Service Discontinu non Permanent. Le volume horaire du cycle devra être respecté. Les journées dont l'horaire est décalé comportent une coupure d'une heure conforme à la journée normale de travail. Entre deux journées, une période de 12 heures de repos doit être respectée. Le travail à la marée ou en horaire décalé de nuit ne peut dépasser un cycle. Entre deux cycles de nuit, il devra être intercalé au minimum un cycle de jour.
4.5.4Changement de régime en cours de cycle Sur les engins autres que DAM et DIE Tout cycle commencé en Service Continu sera terminé sauf cas de force majeure entraînant une interruption prévisible de l’exploitation au-delà du 4ème jour (avarie par exemple). Si un cas de force majeure se produit alors qu’il reste moins de la moitié du cycle à effectuer, l’équipage est maintenu en service continu jusqu’à la fin normale du cycle, soit à bord, soit sur un autre engin. L’indisponibilité du personnel n’est pas considérée comme un cas de force majeure. Sur tous les engins Lorsqu’un marin change de régime de travail en cours de cycle, s’il effectue au moins les quatre derniers jours d’un cycle en service continu (incluant le jour de son déplacement éventuel), il bénéficie de 7 jours de repos. De même, s’il effectue les trois derniers jours d’un cycle en Service Continu, il bénéficie de 6 jours de repos consécutifs et d’un jour de repos supplémentaire à prendre en fonction des contraintes de l’armement. En cas d’embarquement en Service Continu pour effectuer le dernier jour ou les deux derniers jours du cycle, le repos ou les repos acquis au titre de ce régime de travail pourront être différés à la demande de l’armement.
4.6.Temps de Transport Le temps de transport s’entend comme le trajet depuis le lieu d’embauche jusqu’à bord de l’engin d’affectation et inversement. Le lieu d’embauche se situe à Bacalan pour les dragues et il est mis à disposition des marins d’appui un moyen de transport pour rallier les engins d’affectation. Néanmoins, il n’est pas obligatoire pour les marins d’appui de passer par le site de Bacalan ou d’utiliser le moyen de transport mis à disposition et il leur est possible de rallier directement leur engin d’affectation sans que cela n’enlève le droit au versement des indemnités de transport. Lorsque les déplacements du personnel sont effectués par un véhicule de location ou du Grand Port Maritime de Bordeaux, conduit par un marin d’appui, le temps de transport pour se rendre sur le lieu de travail et pour en revenir est inclus dans le temps de travail. Lorsque le temps de transport n’est pas inclus dans l’horaire de travail, il n’est pas décompté en temps de travail effectif et fait l’objet d’une indemnisation en fonction du lieu de relève. Le montant de l’indemnité de transport correspond au montant de l’heure supplémentaire à 125%. Le nombre d’indemnités versé en fonction du lieu de relève s’établit comme suit :
Lieux de relève Nombre d’indemnités Dunkerque- Boulogne-Calais 21 Dieppe – Le Havre 19 Caen-Rouen 18 Nantes – Saint-Nazaire 11 Bayonne 4 Le Verdon – Pauillac – Bassens – Ambès 2
Lorsqu’en cours de cycle un marin change d’engin à la demande de l’armement, le temps de transport lui est alors décompté comme temps de travail effectif.
4.7Dispositions relatives au 1er mai Lorsqu' un marin d’appui est exceptionnellement en service le 1er mai, il a droit, pour une journée normale de travail :
au versement, en plus de sa rémunération normale, d'un trentième de solde contractuelle mensuelle et d’une indemnité de nourriture,
au doublement de tous les éléments accessoires de la solde.
Au-delà de la durée normale du travail, chaque heure effectuée est prise en compte pour deux heures dans le calcul des heures supplémentaires.
Lorsque le 1er mai se trouve pendant une période normalement travaillée d'un cycle :
s'il est travaillé : Les temps de repos, repos RTT, congés acquis par cette journée de travail, seront calculés comme ceux acquis par une journée normale de travail
s'il est chômé : les heures sont payées comme si elles avaient été travaillées un jour normal, elles ne sont prises en compte que pour le calcul des rémunérations et des catégories ENIM mais n'ouvrent pas de droits aux repos compensateurs, repos RTT et congé
Lorsque le 1er mai se trouve pendant la période non travaillée d'un cycle, aucune compensation, ou indemnité supplémentaire n'est due.
4.8. Travail du samedi et du dimanche (en SDNP) Lorsqu’exceptionnellement, il est demandé à un marin de travailler un samedi ou un dimanche, en Service Discontinu Non Permanent, les heures faites sont payées et il est accordé un repos compensateur et une prime de shift.
4.9. Repas Les repas sont pris entre 11 heures et 14 heures, et entre 18 heures et 20 heures. Leur durée est limitée à une heure. Sauf cas de force majeure, la durée du repas est d’une heure continue. Cette durée n'entre pas dans le décompte du temps de travail effectif. Si par cas de force majeure, le repas ne peut pas être pris entre les heures indiquées ci-dessus ou si sa durée est inférieure à la durée prévue, le temps consacré au repas ne sera pas déduit du temps de travail effectif et il sera rémunéré comme tel. Si la durée du repas est inférieure à la durée prévue, le marin percevra une prime de Dépassement Horaire. Lorsque le cuisinier débarque en cours de bordée et qu’il n’est pas remplacé, les marins percevront une NPCA le temps de l’absence de ce dernier.
4.10. Travail entre 20h et 06h Pour des opérations exceptionnelles, hors Service Continu Permanent, l’heure de travail de nuit effectuée entre 20 heures et 6 heures est rémunérée sur la base de l'heure majorée dont le calcul est le suivant :
Heure majorée = (Heure Supplémentaire x 2)/1.5
En outre, il est attribué par période de travail de nuit inférieure à 4 heures une demi-indemnité de nourriture, par période de travail de nuit supérieure à 4 heures une indemnité de nourriture. En Service Continu Permanent, les interventions effectuées entre 20h et 06h effectuées par du personnel machine sont rémunérées en heures majorées. La durée de ces interventions ne peut être supérieure à 4 heures.
Article 5 - Garde des Dragues
5.1Organisation des services de garde et de sécurité à bord des DAM et DIE 5.1.1Composition de l’équipage de garde Sauf dispositions contraires imposées par les règlements portuaires ou les capitaineries, l’équipage de garde est composé de la façon suivante :
Lieu
Equipage
Bassins à flots du GPMB Pas de personnel marin Quais non soumis à marée des ports extérieurs Un officier pont ou machine Un mécanicien En rivière, à Bordeaux ou à Bassens Un officier pont ou machine Deux marins pont Un mécanicien Autres quais soumis à la marée Un officier pont Un officier machine Deux marins pont Un mécanicien
5.1.2Organisation de la garde à bord - Garde à bord le jour Le mécanicien et éventuellement les marins pont assurent le service de garde pendant toute la durée de l’arrêt de 07h à 19h. Durant cette période, leur travail consiste en l’accomplissement de toutes tâches permettant d’assurer la sécurité du navire et de son équipage, ainsi que la propreté des locaux communs d’habitation. - Garde à bord la nuit De 19h à 07h, la garde est assurée soit par deux marins d’appui autres que ceux de jour, soit par un gardien extérieur à l’armement. Ces personnels avertissent, en cas de nécessité, le ou les officiers restés à bord pour assurer la sécurité.
5.1.3 Rémunération Les marins affectés à la garde (y compris les marins d’appui affectés à la garde de jour et maintenus à bord la nuit pour assurer la sécurité lorsque la garde est assurée par un gardien extérieur à l’armement) sont rémunérés et acquièrent des repos compensateurs en Service Continu Permanent. Ils perçoivent également une indemnité de sécurité par jour de garde.
5.2Organisation des services de garde et de sécurité des engins autres que DAM et DIE, à l’extérieur de la Gironde Sauf dispositions contraires imposées par les règlements portuaires ou les capitaineries, l’équipage de garde est composé de la façon suivante :
Lieu
Equipage
Toute zone soumise à la marée Un officier pont et un mécanicien OU Un officier mécanicien et un marin pont Bassin à flot autre que celui de Bordeaux Un officier pont ou machine
5.2.1Organisation de la garde à bord - Garde à bord le jour Le personnel présent à bord le jour assure le service de garde pendant toute la durée de l’arrêt de 7h à 19h. Durant cette période, le travail du personnel consiste en l’accomplissement de toutes les tâches permettant d’assurer la sécurité du navire et de son équipage, ainsi que la propreté des locaux communs d’habitation. - Garde à bord la nuit De 19h à 07h, la garde est assurée soit par deux marins d’appui, différents de ceux du jour, soit par un gardien extérieur à l’armement. Dans le cas où la garde est assurée par un gardien extérieur à l’armement, celui-ci, en cas de nécessité, avertit l’officier resté à bord pour assurer la sécurité.
5.2.2 Rémunération Le personnel affecté à la garde de jour ou à la garde de nuit est rémunéré et acquiert des repos compensateurs en Service Continu Non Permanent. Pour chaque garde de nuit, les marins affectés à la garde perçoivent une heure supplémentaire. A la fin de sa journée de travail, l’officier d’astreinte devra, avant de quitter le bord, passer des consignes très précises au gardien afin que la garde s’effectue au mieux de la sécurité de l’engin. 5.3Nourriture L’armement met à la disposition des marins d’appui affectés à la garde un membre du personnel ADSG ou octroie une indemnité NPCA par repas.
5.4 Logement des marins de garde Les marins d’appui chargés de la garde des DAM ou DIE sont logés à bord de celles-ci. Sur les autres engins :
les marins chargés de la garde de jour sont logés à bord de l’engin
les marins chargés de la garde de nuit sont en principe logés à bord de l’engin. Dans le cas où les gardiens de garde de nuit ne pourraient pas dormir à bord car l’engin travaille ou pour cause de travaux, ils sont logés à terre par l’armement et bénéficient d’une indemnité de frais divers. Les frais de transport en cas de logement éloigné de l’engin sont pris en charge sur justificatifs.
Article 6– Congés et repos
6.1. Droits à congés, repos et RTT Les droits à congés, repos et RTT s’établissent comme suit :
Régime 1,5,6SDNP
Régime 2SCNP
Régime 3SCP
Régime 4SDNP
CYCLE
Nombre de jours de travail par cycle
JTC
5 7 7 4
Nombre de jours de repos par cycle
JRC
2 7 7 3
Durée journalière de travail
AJ
9 12 12 12
Volume horaire de travail par cycle
AC = AJ*JTC
45 84 84 48
APRES RTT
Nombre d'heures de travail par an
AA
1696 1696 1696 1696
Nombre de cycles de travail par an
NC = AA/AC
37,68889 20,19048 20,19048 35,33333
Nombre de jours de travail par an
T = NC*JTC
188,44444 141,33333 141,33333 141,33333
Nombre de jours de repos par an
R = NC*JRC
75,37778 141,33333 141,33333 106,00000
Nombre de jours RTT par an
RTT
30,17778 25,33333 25,33333 25,33333
Nombre de jours de congés par an
C = 365.25-T-R-RTT
71,25000 57,25000 57,25000 92,58334
Nombre de jours non travaillés par an
C + R+ RTT
176,80556 223,91667 223,91667 223,91667
Nombre de jours de repos par jour de travail
R/T
0,40000 1,00000 1,00000 0,75000
Nombre de jours RTT par jour de travail
RTT/T
0,16014 0,17925 0,17925 0,17925
Nombre de jours de congés par jour de travail
C/T
0,37810 0,40507 0,40507 0,65507
Nombre de jours de repos + congés par jour de travail
(C+R+RTT)/T
0,93824 1,58432 1,58432 1,58432
Coefficient maladie
0,10598 0,10598 0,10598 0,10598 6.2. Organisation des départs en congés 6.2.1Planification annuelle Le planning d’exploitation des engins pour l’année N+1 est présenté aux représentants du personnel puis transmis à l’ensemble des marins d’appui à l’automne de l’année N. Le calendrier de réalisation du planning de l’année N+1 s’effectue comme suit :
Les demandes de congés pour le 1er trimestre N+1 doivent être transmises à l’armement à l’automne N et, pour le reste de l’année N+1, au mois de décembre N.
Le planning prévisionnel du 1er trimestre N+1 est diffusé au début du mois de décembre N
Le planning prévisionnel du reste de l’année N+1 est diffusé au mois de janvier N+1
Chaque marin d’appui a la possibilité, en cours d’année, de modifier ou compléter ses demandes initiales. Les périodes d’absences autorisées (congés ou RTT) inscrites sur le planning prévisionnel sont réputées accordées.
6.2.2Organisation des départs en congés Les congés seront accordés :
Pour une période inférieure à une semaine à la demande du marin si les nécessités du service le permettent,
Pour une période d’une semaine ou plus, avec un préavis d’un mois auquel l’armement répondra dans les 8 jours de la demande. Sans réponse dans les 8 jours, les congés seront considérés comme accordés.
Si un arrêt impromptu d’un engin armé en SCP ou en SCNP venait à survenir avant la date d’arrêt technique prévue, le régime de travail sera maintenu afin de permettre aux marins d’appui de bénéficier du repos de cycle avant leur départ en congés.
Sauf impossibilité résultant de nécessités de service, les engins ne travailleront pas les 1er janvier et 25 décembre et le 1er mai (arrêt de 8 heures le 1er mai à Bacalan à 8 heures le 02 mai à Bacalan). Dans les ports extérieurs, ces horaires s’entendent pour la mise à quai de l’engin et son départ. Pour le 1er janvier et le 25 décembre, il sera décompté un jour de congé.
L’armement s’efforcera de satisfaire au mieux les souhaits en préservant la continuité de l’exploitation. Si des arbitrages sont nécessaires, il sera tenu compte :
de la situation familiale des intéressés,
des congés accordés les années précédentes,
de l’ancienneté au sein du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Les marins d’appui devront poser :
4 semaines de congés entre le 1er juin et le 31 octobre,
2 semaines de congés et/ou RTT en fin d’année
Le solde des congés et/ou RTT est posé à la convenance du personnel, toujours en privilégiant les périodes d’arrêt des engins.
Dispositions spécifiques pour les personnels embarqués à bord des vedettes hydrographiques
Lorsque le sondage de la Passe de l’Ouest est possible, l’effectif présent doit permettre d’armer deux vedettes. Pendant les périodes de vacances scolaires, les effectifs doivent permettre d'armer au moins une vedette.
Périodes d’absences imposées par l’armement
Conformément aux dispositions conventionnelles, l’armement pourra imposer la prise de la moitié des jours de RTT acquis l’année précédente pour les marins d’appui. Les périodes qui seront inscrites sur le planning prévisionnel N+1 seront susceptibles d’être modifiées en cours d’année, en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
Provisions congés
Pour les marins d’appui disposant d’une provision congés importantes, acquise au titre des années antérieures, la prise de congés et/ou de RTT en sus des acquisitions normales de l’année N+1 devra faire l’objet d’une demande spécifique et sera étudiée après la finalisation du planning prévisionnel N+1.
Article 7– Rémunérations
Les montants des éléments de rémunération à la date de signature du présent protocole d’accord sont joints dans le barème de salaire annexé au présent protocole d’accord.
L’ensemble des éléments de rémunération est revalorisé annuellement selon les taux de revalorisation prévus par les NAO.
7.1 Salaire Mensuel Brut de Référence (SMBR) Le Salaire Mensuel Brut de Référence est constitué de :
La solde contractuelle
La prime globale
La prime d’assiduité
Ce SMBR permet le calcul du taux horaire selon la formule suivante :
Taux horaire normal : (SMBR*12) /(1600+96*1,25)
7.2 Solde contractuelle La solde contractuelle est forfaitaire et rémunère l’activité des marins d’appui en toutes positions. 7.3 Primes Globales Les taux des primes globales dépendent :
De la nature des fonctions exercées par chaque agent,
De la nature de l'engin,
De la qualification du personnel,
Du lieu de travail et du mode de travail de l’engin tels que définis précédemment et, en particulier, du travail de nuit et de l'éloignement des lieux de travail,
Des difficultés des chantiers et de la variété des travaux qui doivent être effectués pour exploiter le matériel.
Pour les travaux dans les ports extérieurs (à partir du passage de la bouée BXA), les taux des primes globales sont majorés de 30%. 7.4. Primes et indemnités diverses
- Prime d’assiduité Cette prime rémunère l’assiduité des marins au travail. Elle est maintenue en intégralité pendant la durée de la période de prise en charge armateur en cas de maladie ou d’accident.
- Primes de shift et dépassement horaire Sur les engins autres que DAM et DIE armées en Service Continu Permanent est considéré comme shift, une période de travail minimum continue supérieure à 6 heures, au cours de laquelle il ne peut être accordé plus de 20 minutes de pause aux marins. Pour un shift en semaine, le marin est pointé présent et perçoit une prime de shift. Pour un travail exceptionnel du samedi, les heures faites sont payées et il est accordé une prime de shift et un repos différé. Toute commande en shift, effectuée ou non, sera rémunérée en shift. Il est également versé une prime de Shift pour toutes les opérations de sondage de la Passe de l’Ouest qui ne permettent pas l’arrêt des vedettes pour la pause méridienne. Sur les engins armés en Service Continu Non Permanent, il est versé une Prime de Dépassement Horaire pour une période de travail minimum continue supérieure à 6 heures, au cours de laquelle il ne peut être accordé plus de 20 minutes de pause aux marins. En cas d’urgence liée à la sécurité de la navigation ou des équipages et sur justification du capitaine, il sera versé une prime de shift ou une prime de Dépassement Horaire, selon le régime de travail, lorsque les équipages doivent être mobilisés sur une durée de travail supérieure à 6 heures continues et les temps de pause décalés.
- Primes pour l’exploitation sans quart à la machine (DAM et DIE) – Prime AUT Les marins affectés au service machine à bord des engins armés en Service Continu Permanent et sans quart effectif à la machine, perçoivent une prime AUT.
- Prime de première intervention Il est versé une prime de première intervention aux marins d’appui affectés au pont à bord des dragues. Cette indemnité rémunère forfaitairement : - toutes les interventions d’urgence (reconnaissance et premières actions éventuelles) nécessitées par le déclenchement d’une alarme incendie, un envahissement, un risque de pollution.
- toutes les interventions nécessaires pour pallier la défaillance ou un dysfonctionnement d’un organe de sécurité et ne requérant pas de compétences mécaniques ou électriques spécifiques.
- Prime de frais divers Il est versé une prime de frais divers dans les cas suivants : - relève à l’extérieur - lorsque les engins qui ne disposent pas de logement à bord accostent hors zone amont et que les membres d’équipage ne souhaitent pas bénéficier du logement fourni par l’armement.
- Supplément de qualification Le supplément de qualification est accordé aux marins d’appui : - âgés de plus de 25 ans - titulaires d’un diplôme de l’enseignement technique depuis au moins 5 ans
- Prime de gestion Le personnel des dragues chargé de l'achat des vivres bénéficiera d’une prime par navire dont le taux fixé à l’annexe du présent protocole d’accord local. Cette prime sera répartie tous les mois entre les membres du personnel concerné selon les indications portées sur les rapports de pointage.
Prime de quart de solde de cuisinier
Il est versé au marin d’appui chargé de la préparation du déjeuner du mardi de la relève, en l’absence du cuisinier parti faire les vivres, une prime de quart de solde de cuisinier.
Prime d’ancienneté locale
Chaque marin d’appui perçoit une prime d’ancienneté locale. Cette prime correspond à un montant mensuel par année d’ancienneté. Le nombre d’années d’ancienneté pour la prise en compte de cette prime correspond à la différence entre l’année en cours et la première année suivant la date d’embauche, l’application s’effectuant au mois anniversaire de la date d’embauche.
Exemple : Marin embauché le 1er mars 2009
Ancienneté au 1er mars 2020 = 2020 – 2010 = 10 ans
Ancienneté au 1erfévrier 2021 = 10 ans
Ancienneté au 1er mars 2021 = 11 ans
- NPCA Lorsque l’armement n’est pas en mesure de mettre à disposition de cuisinier à bord des engins, il est versé une indemnité de Nourriture Pour le Compte de l’Armement (NPCA) à chaque membre d’équipage. Il est également versé une NPCA lors des relèves à l’extérieur.
7.5.Tiers-temps et complément 90 jours 7.5.1 Règle du Tiers-Temps (ou 1/3 Temps) Les règles du tiers temps concernent les marins d’appui du collège engins autres que les dragues aspiratrices en marche et drague à injection d’eau. Le personnel marin d’appui embarqué sur les engins autres que les dragues aspiratrices en marche et drague à injection d’eau perçoivent en toutes positions une prime globale mensuelle. Le temps d’embarquement se définit ici comme le temps de présence à bord et le temps de repos acquis à ce titre. L’attribution de cette prime consiste à verser la différence entre la prime globale perçue du fait de la fonction tenue et la prime globale due.
Embarquement sur drague aspiratrice en marche et drague à injection d’eau Le personnel marin d’appui, du collège engins autres que les dragues aspiratrices en marche et drague à injection d’eau, conserve, après un embarquement sur les dragues aspiratrices en marche et drague à injection d’eau, la prime globale perçue à bord pendant une période égale au 1/3 du temps de leur embarquement. Le taux de la prime globale est maintenu au taux correspondant à la fonction tenue pendant l’embarquement sur drague aspiratrice en marche ou drague à injection d’eau.
Navigation en Service Discontinu Non Permanent ou 5/2 Le personnel marin d’appui du collège engins autres que les dragues aspiratrices en marche et drague à injection d’eau continue, au cours d’une navigation en Service Discontinu Non Permanent (5/2), de bénéficier de la prime globale au taux du Service Continu Non Permanent (7x7) pendant une période égale au 1/3 du temps d’embarquement en Service Continu Non Permanent (7x7).
Le taux de la prime globale est maintenu au taux correspondant à la fonction tenue pendant l’embarquement en Service Continu Non Permanent.
7.5.2 Complément 90 jours La règle des 90 jours ne concerne que les marins d’appui du collège drague aspiratrice en marche et drague à injection d’eau. Pour un marin d’appui débarqué et travaillant dans un régime autre que le Service Continu Permanent, la prime globale de sa fonction habituelle sur drague aspiratrice en marche et drague à injection d’eau est maintenue pour une durée de 90 jours à compter de son débarquement. Lorsque son débarquement date de plus de 90 jours, le marin d’appui perçoit la prime globale de la fonction qu’il occupe. L’acquisition pour le marin de ces 90 jours du maintien de la prime globale après débarquement se fait dès le nouvel embarquement. Aucune durée minimum d’embarquement n’est nécessaire pour bénéficier de la règle des 90 jours. 7.6. Prime de 25 ans d’ancienneté Une prime correspondant au doublement du mois de salaire (tel que celui versé à l’occasion de la médaille d’honneur des marins du commerce) est versée aux marins d’appui du Grand Port Maritime ayant 25 ans d’ancienneté au Grand Port Maritime de Bordeaux et n’ayant pas reçu la prime de la médaille d’honneur des marins du commerce. 7.7.Rémunération en congés/RTT La rémunération d’un jour de repos RTT ou de congé correspond au salaire journalier du jour où il a été acquis avec paiement des éléments permanents suivants (à qui de droit) : - Prime AUT - Prime 1ère intervention - Prime spécialiste du feu - Supplément de qualification - Prime(s) d'ancienneté
Complément versé en période de congé Le complément congé correspond aux éléments variables de pointage liés à l'activité moyennés sur la période précédente (du 01/06/AA-1 au 31/05/AA).
7.8Rémunération en cas de remplacement dans une autre fonction Chaque fois qu’un marin d’appui remplace un autre marin d’appui dont la rémunération et la catégorie sont supérieures, il perçoit, pendant la durée du remplacement, la solde et les accessoires de solde attachés à cette fonction et il bénéficie de l’embarquement dans la catégorie ENIM correspondante. Si la rémunération du poste occupé est inférieure, le salaire est maintenu. Il en est de même de la catégorie d’embarquement.
7.9.Supplément Familial de Traitement A compter du 1er avril 2025, les marins d’appui ayant des enfants à charge de moins de 20 ans ou de 20 à 26 ans et poursuivant des études percevront un Supplément Familial de Traitement.
Le montant du Supplément Familial de Traitement sera aligné sur le montant du Supplément Familial de Traitement prévu par la Convention Collective Nationale Unifiée Ports et Manutention (CCNU) selon les modalités suivantes : A compter du 1er avril 202550% du SFT CCNU A compter du 1er avril 202675% du SFT CCNU A compter du 1er avril 2027100% du SFT CCNU
Les conditions de versement du Supplément Familial de Traitement sont celles prévues par la CCNU. A compter du 1er janvier 2028, le montant du SFT sera revalorisé du montant de la revalorisation générale des salaires applicable au barème de rémunération des personnels marins d’appui.
Article 8 – Déplacements pour le compte de l’armement
8.1. Indemnisation des déplacements Les déplacements des marins d’appui sont remboursés selon le barème en vigueur au sein du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Le temps de trajet pour se rendre sur un lieu de formation n’est pas considéré comme du temps de travail. Il est indemnisé de la façon suivante : - crédit d’un demi-repos compensateur pour un trajet inférieur à 4 heures, - crédit d’un repos compensateur pour un trajet supérieur à 4 heures.
8.2. Utilisation de véhicules de service et personnels Il pourra être demandé aux marins d’appui, pour accomplir leur mission au service du Grand Port Maritime de Bordeaux, d’utiliser soit leur véhicule personnel, soit un véhicule du Grand Port Maritime de Bordeaux. Dans les deux cas, sous réserve de s’être conformés aux directives qui leur auront été données pour accomplir cette mission, la conduite d’un véhicule sera considérée comme partie intégrante de leur travail.
Article 9 – Prévoyance et mutuelle
9.1.Rémunération en maladie, accident cours navigation – période de prise en charge armateur La maladie survenue pendant l’embarquement du marin constitue une maladie en cours de navigation. En cas de maladie survenant pendant les périodes de repos de cycle, l’armement prend en charge les maladies déclarées pendant les premières 48 heures ou pendant les durées d’incubation reconnues. L’accident du travail maritime s’entend d’un évènement imprévisible et soudain survenu au cours ou à l’occasion du travail afférent au métier de marin et entrainant, pour la victime, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive, soit la nécessité de soins médicaux, soit les deux.
Le salaire versé pendant la période de prise en charge armement, en cas d’arrêt pour maladie ou accident survenu en cours de navigation, correspond au salaire perçu le jour de l’évènement.
9.2. Prévoyance Le Grand Port Maritime de Bordeaux assure, par l’intermédiaire d’un organisme extérieur, la gestion de la prévoyance complémentaire obligatoire à l’ENIM (risques accident du travail maritime, maladie hors navigation, maladie cours navigation, maternité) et couverture décès (versement d’un capital). Les marins d’appui bénéficient d’un régime de prévoyance qui assure :
la couverture invalidité-décès,
la couverture incapacité.
9.2.1. Couverture invalidité-décès Les marins d’appui sont garantis contre les risques décès invalidité absolue et définitive. Le contrat couvre uniquement les salariés actifs, les ayants-droits sont donc exclus ainsi que les anciens salariés. Un capital doit être versé en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie. Un capital supplémentaire de même montant doit être versé si le décès ou la perte totale d'autonomie sont consécutifs à un accident. Un capital supplémentaire de même montant doit être versé si le décès ou la perte totale d'autonomie sont consécutifs à un accident de circulation. Le montant du capital de référence est déterminé comme suit :
1,5 fois le salaire forfaitaire annuel de la 7ème catégorie ENIM (*)
(*) au 1er janvier de chaque année La charge de la cotisation est répartie à raison de 25 % pour le personnel et 75 % pour l’armement. Le supplément de prime pour triplement du capital en cas de décès par accident de la circulation est inclus dans la cotisation salariale.
9.2.2. Couverture incapacité
Maladie Cours Navigation et Accident du Travail Maritime au-delà de la période de prise en charge armateur
Couverture à assurer du 31ème au 120ème jour 100 % de la rémunération brute en période de congé sous déduction des Indemnités Journalières versées par l’ENIM. Couverture à assurer du 121ème au 1095ème jour 75% de la rémunération brute en période de congé sous déduction des Indemnités Journalières versées par l’ENIM.
Maladie Hors Navigation
Est qualifié de maladie hors navigation, l’évènement ou la pathologie qui ne peut être assimilé à un accident du travail maritime ou à une maladie en cours de navigation. Couverture à assurer du 21ème au 1095ème jour 75 % de la rémunération brute en période de congé sous déduction des Indemnités Journalières versées par l’ENIM.
Maternité
Couverture à assurer à compter de la mise en inaptitude à la navigation (décision prise par le médecin des gens de mer) :
100% de la rémunération nette en période de congé.
Les dispositions relatives à la prévoyance restent en vigueur, le tableau joint en annexe au présent protocole d’accord récapitule les prestations servies en fonction des risques.
9.3. Mutuelle (Frais de santé) Les marins d’appui bénéficient d’un régime de remboursement des frais de santé conformément aux dispositions de la décision unilatérale relative à la mise en place d’un régime de remboursement de frais de santé du 17 décembre 2015.
Article 10 – Equipements de protection individuelle et vêtements de travail
Il est fourni aux marins d’appui une dotation en équipements de protection individuelle et vêtements de travail selon les règles en vigueur au sein de l’établissement.
Compte tenu des spécificités de leur métier, il est également fourni une veste de mer adaptée aux conditions de travail des marins d’appui. Les modalités de sélection du modèle et de mise à disposition des vestes de mer font l’objet d’une concertation en Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Maritime.
Article 11 – Dispositions finales
11.1Durée, dénonciation et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues.
11.2Entrée en vigueur et publicité de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la direction, en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires originaux, le 1er juillet 2025
Pour le Grand Port Maritime Pour le syndicat CGT de Bordeaux Le Directeur Général Le délégué syndical
