Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
Avenant n°3 au protocole d’accord du 21 mars 2013, portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque du protocole d’accord, daté du 14 novembre 2011, relatif aux dispositions applicables aux Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints, fonctionna
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
portant adaptation au grand port maritime de dunkerque DU protocole d’accord, DATE DU 14 NOVEMBRE 2011, relatif aux dispositions applicables aux officiers de port et officiers de port adjoints, fonctionnaires beneficiant du statut de la fonction publique de l’ETAT, EN position de detachement
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ENTRE
Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par Monsieur , Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,
d'une part,
ET
le Syndicat
C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M. , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M. , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M. , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par M. , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le
Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par M. , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans un contexte d’inflation nationale, la Direction du Grand Port Maritime de Dunkerque a proposé aux organisations syndicales une revalorisation de la prime liée au poste ou à la fonction, versée aux Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints..
Le présent avenant n°3 au protocole d’accord du 21 mars 2013, portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque du protocole d’accord, daté du 14 novembre 2011, relatif aux dispositions applicables aux Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints, fonctionnaires bénéficiant du statut de la fonction publique de l’Etat, en position de détachement, complète donc :
l’article 9 du protocole d’accord, (daté du 14 novembre 2011), relatif aux dispositions applicables aux Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints, fonctionnaires bénéficiant du statut de la fonction publique de l’Etat, en position de détachement ;
et l’article 1 de l’avenant n°1, (daté du 18 février 2014), au protocole d’accord du 21 mars 2013, portant adaptation au Grand Port Maritime de Dunkerque du protocole d’accord, daté du 14 novembre 2011, relatif aux dispositions applicables aux Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints, fonctionnaires bénéficiant du statut de la fonction publique de l’Etat, en position de détachement.
Champ d’application :
Le présent accord s’applique uniquement aux Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints, Fonctionnaires bénéficiant du statut de la Fonction Publique, en position de détachement au Grand Port Maritime de Dunkerque, sans préjudice sur l’application de leurs statuts particuliers, des textes règlementaires de la Fonction Publique et des Protocoles d’Accord les concernant, applicables dans l’entreprise.
Article 1 : Revalorisation du montant de la prime de poste.
A compter du 1er janvier 2023, les montants de la prime de poste des Officiers de Port et Officiers de Ports Adjoints, sont revalorisés de 40 (quarante) euros bruts, soit pour les salariés à temps complet un montant final de :
Primes de poste des Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints
Montant en Euros de la prime de poste
Matières dangereuses
1997,44 Euros
Vigie Est
2195,53 Euros
Vigie Ouest
1997,44 Euros
Darses
1722,32 Euros
Article 2 : Durée et entrée en vigueur du présent avenant.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 3 : Révision – Dénonciation.
Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant. La Partie qui souhaite le réviser informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions dont elle souhaite la révision.
Le présent Avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Dépôt et publicité.
Le présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Il sera mis à disposition des salariés sur le logiciel dédié (bluekango) à la communication avec le personnel.
Fait à DUNKERQUE, en 8 exemplaires, le
Le Président du Directoire,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC),
