Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

Avenant n°2 au protocole d'accord relatif au service continu halage

36 accords de la société GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

Le 04/04/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CGT
• CFE-CGC
• Autre

 avenant n°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD

 RELATIF AU SERVICE CONTINUHALAGE

oooooOooooo

ENTRE

Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat , représenté par , Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

d'une part,

ET

 le SyndicatC.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes  du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par  , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 le SyndicatU.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres  du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par  , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 le SyndicatC.F.D.T. des Ouvriers et Employés  du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par  , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 le SyndicatC.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par   , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 leSyndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par   , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

            d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

 Préambule :

 Selon les échanges entre la Direction et les AEM halage et AMM halage, en 2023, relatifs à la difficulté de poser des jours de repos acquis, il ressort qu’ :

• Il faut définir un no mbre de jours de recupération;

•  qui pourront être posés chaque année par chaque AEM halage et AMM halage ;

• en cas d’absence d’un AMM halage, son remplacement doit se faire prioritairement par un autre AMM halage ;

• la prime de sassée n’a pas été réévaluée en fonction des négociations annuelles obligatoires de salaire.

Après échanges d’informations, débats entre les parties au présent avenant, et réponses motivées apportées par la Direction, il a été convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application :

Le présent avenant n°2 au protocole d’accord du 28 septembre 2007 s’applique aux personnels soumis à une organisation de travail en service continu « halage ».

Le présent avenant vient compléter certaines dispositions de l’accord du 28 septembre 2007 et de l’accord du 21 mars 2013 relatif à l’organisation du travail des agents d’exploitation et de maintenance.

 Article 2 :Possibilité de prise chaque année de 3 jours de récupération.

•  Lors de l’élaboration des plannings prévisionnels de l’année N+1 ,

- avant le 31 décembre de l’année N,

 - après la pose éventuelle de jours en Compte Epargne Temps (CET) en fin d’année N,

 - d’un commun accord avec le manager selon les pratiques GPMD,

les AEM halage et les AMM halage qui ont un nombre de postes supérieur au nombre annuel de postes à réaliser, doivent les supprimer dudit planning prévisionnel.

• Après cette première étape, chaque AEM halage et chaque AMM halage peut poser, en accord avec la hiérarchie et en cours d’année n+1, des jours de récupération « appelés JREC ».

Le nombre de jours « JREC » est de 3 pour une année civile compléte de travail effectif du salarié.

 En cas d’année de travail effectif incompléte, le nombre de jours de récupération attribué est reproratisé selon la régle de 1 jour « JREC » par période de quatre mois de travail effectif au GPMD.

• Ces « JREC » seront posés sous réserve du respect des principes suivants :

• un autre salarié doit pouvoir être disponible pour remplacer le AEM halage ou l’AMM halage qui souhaite poser une journée de récupération « JREC »;

• ne pas engendrer une situation de refus d’exploitation ;

• être posés y compris pendant les périodes de congés d’été (durant lesquels est pratiqué le cycle de travail suivant : 2 matins, 2 après-midis, 2 nuits) et en dehors des vacances scolaires de fin d’année ;

• respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf cas exceptionnels.

Article 3 : Remplacements au halage.

Article 3-1 : Remplacement d’un AMM halage.

Les AMM halage sont remplacés selon l’ordre de priorité d’affectation suivant :

1. AMM Halage ayant des postes à rendre.

1. AEM Halage ayant des postes à rendre ; dans ce cas, il sera fait appel à un faisant fonction AMM halage.

1. AEM Conducteurs d’engins dans leur cycle ; dans ce cas, il sera fait appel à un faisant fonction AMM halage.

1. AEM Atelier Mécanique sur des shifts de semaine (la transformation d’un horaire de jour de semaine en shift ne donne droit à aucune prime de dérogation mais générera les majorations liées au shift) ; dans ce cas, il sera fait appel à un faisant fonction AMM halage.

1. AMM halage en postes supplémentaires.

1. AEM halage en postes supplémentaires ou bien AEM conducteurs d’engins en dérogation, rémunérés avec les majorations habituelles pour postes supplémentaires, et donnent droit à une prime de dérogation ; dans ce cas, il sera fait appel à un faisant fonction AMM halage.

1. AEM Atelier Mécanique sur des shifts de week-end ou sur absences programmées, ou sur des REC 35 heures : dans ce cas, l’agent perçoit une prime de dérogation dans les conditions strictement identiques à celles prévues par l’article 4.1. du protocole d’accord précité du 21 mars 2013 et les majorations liées au poste ; dans ce cas, il sera fait appel à un faisant fonction AMM halage.

Article 3-2 : Remplacement d’un AMM halage en JREC.

Les AMM halage sont remplacés selon l’ordre de priorité d’affectation suivant :

1. AMM Halage ayant des postes à rendre.

1. AEM Halage ayant des postes à rendre ; dans ce cas, il sera fait appel à un faisant fonction AMM halage.

1. AEM Conducteurs d’engins dans leur cycle ; dans ce cas, il sera fait appel à un faisant fonction AMM halage.

1. AMM halage en postes supplémentaires.

1. AEM halage en postes supplémentaires ; dans ce cas, il sera fait appel à un faisant fonction AMM halage.

1. AEM conducteurs d’engins en dérogation, rémunérés avec une prime de dérogation ; dans ce cas, il sera fait appel à un faisant fonction AMM halage.

1. AEM Atelier Mécanique sur des shifts de week-end ou sur absences programmées, ou sur des REC 35 heures : dans ce cas, l’agent perçoit une prime de dérogation dans les conditions strictement identiques à celles prévues par l’article 4.1. du protocole d’accord précité du 21 mars 2013 et les majorations liées au poste ; dans ce cas, il sera fait appel à un faisant fonction AMM halage.

Article 3-3 : Remplacement d’un AEM halage.

Conformément à l’article 6.1 du protocole d’accord du 21 mars 2013 relatif à l’organisation du travail des agents d’exploitation et de maintenance, les AEM halage sont remplacés selon l’ordre de priorité d’affectation suivant :

1. AEM Halage ayant des postes à rendre.

1.  AEM Conducteurs d’engins dans leur cycle.

1.  AEM Atelier Mécanique sur des shifts de semaine (la transformation d’un horaire de jour de semaine en shift ne donne droit à aucune prime de dérogation mais générera les majorations liées au shift).

1.  AEM halage en postes supplémentaires ou bien AEM conducteurs d’engins en dérogation, rémunérés avec les majorations habituelles pour postes supplémentaires, et donnent droit à une prime de dérogation.

1.  AEM Atelier Mécanique sur des shifts de week-end ou sur absences programmées, ou sur des REC 35 heures : dans ce cas, l’agent perçoit une prime de dérogation dans les conditions strictement identiques à celles prévues par l’article 4.1. du protocole d’accord précité du 21 mars 2013 et les majorations liées au poste.

Article 3-4 : Remplacement d’un AEM halage en JREC.

Les AEM halage en JREC sont remplacés selon l’ordre de priorité d’affectation suivant :

1. AEM Halage ayant des postes à rendre.

1.  AEM Conducteurs d’engins dans leur cycle.

1. AEM halage en postes supplémentaires rémunérés avec les majorations habituelles pour postes supplémentaires.

1.  AEM conducteurs d’engins en dérogation, rémunérés avec une prime de dérogation.

1.  AEM Atelier Mécanique sur des shifts de semaine (la transformation d’un horaire de jour de semaine en shift ne donne droit à aucune prime de dérogation mais générera les majorations liées au shift).

1.  AEM Atelier Mécanique sur des shifts de week-end ou sur absences programmées, ou sur des REC 35 heures : dans ce cas, l’agent perçoit une prime de dérogation dans les conditions strictement identiques à celles prévues par l’article 4.1. du protocole d’accord précité du 21 mars 2013 et les majorations liées au poste.

Article 4 : Modalités de revalorisation de la prime de sassée.

 Les dispositions conventionnelles antérieures de l’article 3.2 du protocole du 22 juin 2001 et protocole du 20 septembre 2013 , portant sur les memes sujets, sont modifiées et remplacées par les présentes :

La prime de sassée est revalorisée, à partir du 1er janvier 2024, avec les négociations annuelles obligatoires de salaire, et n’est pas impactée par les variations de l’activité de l’année précédente.

  Pour information, le montant de cette prime de sassée est fixée à 1€34brutsNAO 2024 incluse.

Article 5 : clause de revoyure.

Dernier trimestre 2024, un bilan de l’application du présent avenant entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, signataires dudit accord, sera réalisé.

Les présentes seront adaptées si nécessaire.

Article 6 : Durée, date d’effet, dénonciation, révision et suivi de l’avenant.

Le présent avenant prend effet pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent avenant.

 Les conditions d’application du présent avenant sont suivies par les Organisations Syndicales et la Direction signataires de l’avenant.

Article 7 : Dépôt et Publicité.

 Le présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.

 Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Il sera mis à disposition des salariés sur le logiciel dédié (bluekango) à la communication avec le personnel.

     Fait à DUNKERQUE,en8exemplaires,le4 avril 2024

Le Président du Directoire,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,	Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,	Pourle Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC),