Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

Avenant n°1 au protocole d'accord relatif à l'organisation de travail des AEM

36 accords de la société GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

Le 28/03/2024

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFDT
• CFE-CGC

 avenant n°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD

 RELATIFA l’ORGANISATION DU TRAVAIL DES AGENTS D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE

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ENTRE

Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat , représenté par , Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,

d'une part,

ET

 le SyndicatC.G.T. des Agents d’Exécution, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes  du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par  , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 le SyndicatU.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres  du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par  , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 le SyndicatC.F.D.T. des Ouvriers et Employés  du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par  , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 le SyndicatC.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par   , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

 leSyndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par   , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,

            d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

 Préambule :

 Au cours de l’année 2023, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales, notamment au sein des réunions RP, au sujet de la situation de travail desConducteurs d’engins (grutiers).

     L’objet des discussions portait sur lavalorisationd’une prime lorsque lesConducteurs d’engins sont affectés au Terminal Ferrypour la conduite des passerellesRoRo, et sur le positionnement des grutiers confirmés.

Après débats entre les parties au présent accord, il a été convenu des dispositions suivantes :

Champ d’application :

         Le présentavenant n°1auprotocoled’accorddu21 mars 2013s’appliqueauxAEM Conducteurs d’engins (grutiers).

        Le présent avenantvientcomplétercertaines dispositions del’accordprécitédu21 mars 2013et de l’accord relatif à la transformation des primes en valeur exprimée en euros du 20 septembre 2013.

 Article 1 :Prime de conduite des passerelles.

A compter du 1er  mars 2024, il est attribué aux AEM Conducteurs d’engins (grutiers) une prime de conduite des passerelles, qui leur est verséeuniquement  quand ils sont affectés à la conduite des passerellesau Terminal Ferry (pontier).

         Cette prime de conduite des passerelles est versée pour chaqueheurede travail et elle estfixéeà 3€77brutsNAO 2024 incluse.Cette prime n’est pas cumulable, pour les memes heures travaillées, avecd’autresprimesde conduite.

Cette prime de conduite des passerelles sera revalorisée avec les Négociations Annuelles obligatoires (NAO) qui seront postérieures au 1er mars 2024.

     Article2 :Prérequiset conditionspermettant le positionnementau niveau D2.

          A compter du 1er mars 2024, lesAEM Conducteurs d’engins (grutiers), actuellement salariés du GPMD,bénéficieront d’un positionnement« confirmé »validépar la hiérarchieà l’échelon D2(sans modification de la date d’avancement), sous réserve de posséder lesprérequiscumulatifssuivants, à savoir :

1.   Maîtrise de la conduite en exploitation desengins de la réparation navale(avec obtention des certifications nécessaires).

2. Aptitude au métier de halage (y compris réalisation de travaux de maintenance 1er niveau).

3. Maîtrise de la conduite de toutes les passerelles.

4. Capacité à réaliser les rondes et visites sur les passerelles.

5.  Capacité d’accorder le passage des convois exceptionnelssur les différentes passerelles.

         LesnouveauxembauchésAEM Conducteurs d’engins (grutiers)au niveau D1,n’obtiendront ce positionnement de « confirmés » D2 qu’après validation par la hiérarchie et possession desprérequiset à l’occasionde leurprochain avancement.

 Par ailleurs, il est confirmé par les présentes certains usages, à savoir que les AEM Conducteurs d’engins (grutiers) réalisentleur s missionsdans les conditions suivantes :

1.      Maintien du mode de fonctionnement actuelàun seul grutier, sans la présenceobligatoired’un AMM,quelle que soit l’évolution du nombre et de la nature des passerelles susceptibles d’être utilisées et de leur fréquence d’utilisation (y compris en cas de simultanéité d’escale).

2. Mission complémentaire cumulative : délivrance des autorisations pour le passage des convois exceptionnels sur les passerelles.

  La réalisation de ces missions complémentaires cumulatives, ne remet nullement en cause la réalisation des missionsactuelles desAEM Conducteurs d’engins (grutiers).

 Article3 : Durée, date d’effet , dénonciation,révision  et suivide l’avenant.

 Le présent avenantprend ef fet pour une durée indéterminée àcompter du 1er  mars2024.

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent avenant.

  Les conditions d’application du présent avenantsont suivies par les Organisations Syndicales et la Direction signataires de l’avenant.

  Article4 :Dépôt et Publicité.

    Le présent avenantsera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre del’avenantà l'issue de la procédure de signature.

  Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenantfera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».

Il sera mis à disposition des salariés sur le logiciel dédié (bluekango) à la communication avec le personnel.

 Fait à DUNKERQUE, en 8 exemplaires, le28 mars 2024

Le Président du Directoire,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exécution, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,	Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,	Pourle Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC),