RELATIF A LA REMUNERATION DES INSCRITS MARITIMES DU gRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
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ENTRE
Le Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par , Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,
d'une part,
ET
le Syndicat
C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le Syndicat
C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
le
Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par , agissant au nom du personnel et mandaté par lui,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le 1er juillet 2025 deux nouveaux accords nationaux, à savoir l’accord national Personnel Marins d’appui et l’accord national Personnel Officiers, sont entrés en vigueur.
Dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution pour déterminer les règles relatives à l’organisation du travail des Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, il a été négocié une modification de certains principes, toujours en vigueur, prévus par le protocole d’accord du 10 juillet 2015 relatif à la rémunération des Inscrits Maritimes du GPMD.
Le présent avenant n°1, à ce protocole d’accord daté du 10 juillet 2015, a donc pour objet d’acter certaines de ces modifications.
Article 1er : Champ d’application :
Le présent avenant Le présent accord s’applique à l’ensemble des inscrits maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD).
Article 2 : Rémunération
L’article 2, et l’annexe 1, du protocole d’accord du 10 juillet 2015 relatif à la rémunération des Inscrits Maritimes du GPMD, sont modifiés comme suit :
« Chaque Inscrit Maritime Officier du GPMD perçoit une solde mensuelle brute, composée de 12 indices, fixée par le présent article 2 et l’annexe 1 au présent avenant n°1.
Ces éléments de rémunération sont revalorisés chaque année avec les NAO nationales applicables aux marins. »
Article 3 : Durée et entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et entrera rétroactivement en vigueur au 1er juillet 2025.
Le présent avenant se substitue à toutes normes collectives préalablement en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.
Article 4 : Révision – Dénonciation – Suivi
Chaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent avenant.
La Partie qui souhaite le réviser informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions dont elle souhaite la révision.
Le présent Avenant pourra également être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.
Les conditions d’application du présent avenant sont suivies par les Organisations Syndicales et la Direction signataires de l’avenant.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Il sera mis à disposition des salariés sur le logiciel dédié (bluekango) à la communication avec le personnel.
Fait à DUNKERQUE, en 8 exemplaires, le 18 décembre 2025
Le Président du Directoire,
Pour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,
Pour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC),
Annexe 1 – DETERMINATION DE LA SOLDE MENSUELLE
Montants des soldes mensuelles brutes applicables à la date du 1er juillet 2025 :
Grille Capitaine Officier :
Ancienneté Indice Montant de la solde mensuelle brute De 0 à moins de 3 ans d’ancienneté 1 3 367,59 De 3 à moins de 6 ans d’ancienneté 2 3 434,11 De 6 à moins de 9 ans d’ancienneté 3 3 500,71 De 9 à moins de 12 ans d’ancienneté 4 3 567,24 De 12 à moins de 15 ans d’ancienneté 5 3 633,81 De 15 à moins de 18 ans d’ancienneté 6 3 700,34 De 18 à moins de 21 ans d’ancienneté 7 3 766,90 De 21 à moins de 24 ans d’ancienneté 8 3 833,45 De 24 à moins de 27 ans d’ancienneté 9 3 900,00 De 27 à moins de 30 ans d’ancienneté 10 3 966,55 De 30 à moins de 33 ans d’ancienneté 11 4 033,10 De 33 à moins de 36 ans d’ancienneté 12 4 099,65
Grille Chef Mécanicien Officier :
Ancienneté Indice Montant de la solde mensuelle brute De 0 à moins de 3 ans d’ancienneté 1 3 367,59 De 3 à moins de 6 ans d’ancienneté 2 3 434,11 De 6 à moins de 9 ans d’ancienneté 3 3 500,71 De 9 à moins de 12 ans d’ancienneté 4 3 567,24 De 12 à moins de 15 ans d’ancienneté 5 3 633,81 De 15 à moins de 18 ans d’ancienneté 6 3 700,34 De 18 à moins de 21 ans d’ancienneté 7 3 766,90 De 21 à moins de 24 ans d’ancienneté 8 3 833,45 De 24 à moins de 27 ans d’ancienneté 9 3 900,00 De 27 à moins de 30 ans d’ancienneté 10 3 966,55 De 30 à moins de 33 ans d’ancienneté 11 4 033,10 De 33 à moins de 36 ans d’ancienneté 12 4 099,65
