Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
ACCORD LOCAL PORTANT ADAPTATION AU GRAND PORT MARTIMINE DE LA MARTINIQUE DU PROTOCOLE D'ACCORD DATE DU 14/11/2011 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORTS ADJOI
Application de l'accord Début : 01/11/2017 Fin : 01/01/2999
PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL PORTANT ADAPTATION AU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE DU PROTOCOLE D’ACCORD DATE DU 14 NOVEMBRE 2011 RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS, FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT
ENTRE
D’une part :
Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), représenté par………….., Président du Directoire
Et d’autre part :
La Délégation désignée par le personnel composée de :
La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par ……….., délégué syndical
La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par …………, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Collective Nationale Unifiée (CCNU), un protocole d’Accord, portant sur les dispositions applicables aux Officiers de Port et Officiers de Port adjoints, fonctionnaires bénéficiant du statut de la fonction publique d’Etat, en position de détachement dans les Grands Ports Maritimes, a été signé le 14 novembre 2011.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives et la Direction du Grand Port Maritime de la Martinique se sont mises d’accord sur l’adaptation des dispositions du protocole d’accord pré cité, daté du 14 novembre 2011, en adoptant le présent protocole d’accord.
Les parties conviennent que le présent protocole d’accord annule et remplace tout protocole antérieur de portée locale relatif aux Officiers de port et Officiers de port adjoints.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole s’applique uniquement aux Officiers de port et Officiers de port adjoints, fonctionnaires bénéficiant du statut de la fonction publique, en position de détachement au Grand Port Maritime de la Martinique, sans préjudice sur l’application de leurs statuts particuliers, des textes réglementaires de la Fonction Publique et des protocoles d’accord les concernant, applicables dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – ORGANISATION ET HORAIRE
Les officiers de port et officiers de port adjoints de la capitainerie du grand Port Maritime de la Martinique sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Commandant de port, capitaine de port du premier grade de classe fonctionnelle.
Un capitaine de port du deuxième grade exerce les fonctions d’adjoint au Commandant de Port.
Un lieutenant de port, nommé par le Président du Directoire, sur proposition du Commandant de Port, assure la fonction de Responsable d’exploitation. La durée d’affectation est de 12 mois renouvelables une fois. Désigné sur la base du volontariat, l’emploi de Responsable d’Exploitation est prioritairement ouvert aux lieutenants de première classe. Au cas où aucun volontaire ne se signalerait chez les lieutenants de première classe, un lieutenant de 2nde classe peut être sélectionné.
Huit lieutenants de port exercent successivement la permanence du Pôle Vigie selon un rythme posté. Les tours de service sont arrêtés par le Commandant de port et communiqués individuellement aux intéressés avec un préavis de 3 mois.
Lorsque l’effectif le permet, il peut être instauré à tour de rôle un poste de renfort fonctionnant sur la base d’une semaine de travail en horaires ouvrables.
Le plan d’organisation du travail des Officiers de port adjoints et Officiers de port est établi par le Président du Directoire. Les horaires individuels et l’organisation du service sont établis par le Commandant du port, après consultation des représentants du personnel.
ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail des Officiers de Port et Officiers de Port Adjoints est celle en vigueur au sein du Grand Port Maritime de la Martinique, soit 35 heures hebdomadaires.
Conformément à l’accord du 14 novembre 2011, le temps de travail annuel des Officiers de ports et Officiers de ports adjoints tient compte des spécificités du travail posté.
Les Officiers de port adjoints en situation de travail posté bénéficient d’une réduction du temps de travail, conformément aux dispositions du droit du travail.
Pour tenir compte de la réduction du temps de travail relative au travail posté, il est convenu ce qui suit pour le travail posté :
Le temps de travail annuel sur un emploi posté est fixée à 1459 h + 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1466 heures
L’organisation du travail posté est basée sur un rythme théorique de 12/24/12/72 (travail, repos, travail, repos), établi par le Commandant de Port, après consultation des représentants syndicaux sur le principe de quart de 12h.
S’imputent sur le temps de travail ci-dessus :
les quarts effectués selon le rythme précité
les périodes de formation professionnelle, de relève, de missions conduites dans l’intérêt du service
les quarts effectués au titre de remplacement d’absences pour congés ou maladie
Un décompte semestriel du temps de travail réellement effectué est établi par le Commandant de Port. Il est porté à la connaissance des intéressés et transmis semestriellement au département des Ressources Humaines.
Les heures effectuées au-delà de 1466 heures sont majorées de 25 %.
ARTICLE 4 – ASTREINTE DE SECURITE ET DE SURETE
Pour faire face aux situations définies par un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique, une indemnité de permanence en dortoir, d’un montant de 150 € /jour sans autre forme de compensation, sera attribuée aux lieutenants de port qui auront été désignés par le Commandant du port.
ARTICLE 5 – CLASSEMENT ET REMUNERATION
Le classement et la rémunération des Officiers de port et Officiers de port adjoints relèvent des barèmes de la fonction publique.
ARTICLE 6 – PRIME DE POSTE, PRIMES SPECIALES ET GRATIFICATIONS
Il est rappelé au préalable que :
la revalorisation de la prime de poste suit celle des minimas salariaux accordés au niveau de l’UPF.
Les Officiers de port perçoivent, comme l’ensemble des agents du GPMLM, la prime d’intéressement, selon les dispositions prévues par l’accord d’intéressement du GPMLM conclu le 29 juin 2017.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent protocole, il est décidé
Le montant des primes de poste est fixé dans l’annexe 1 du présent protocole et est applicable à compter du 1er novembre 2017
Le protocole d’accord national daté du 14 novembre 2011 prévoit que des primes spéciales et des gratifications peuvent être attribuées. Elles sont négociées localement avec les organisations syndicales représentatives. Sur le fondement de cette disposition, il est attribué aux Officiers de port et Officiers de port adjoints, une gratification annuelle d’un montant de 1300 €, versée au prorata du temps de présence effective.
ARTICLE 7 – HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les dispositions de l’article 11 du protocole d’accord du 14 novembre 2011, sont appliquées aux Officiers de Port Adjoint et Officiers de port dont le régime d’organisation et du temps de travail est celui en vigueur au sein du GPMLM, soit 35 heures hebdomadaires.
ARTICLE 9 – UNIFORMES ET EQUIPEMENTS PARTICULIERS
Il est attribué une tenue d’uniforme conforme à celle prévue par l’administration de tutelle. La liste des pièces composant cette tenue d’uniforme est annexée au présent protocole (Annexe 2)
La prime d’habillement se voit pleinement supprimée et remplacée par la prime de salissure mensuelle appliquée au sein du GPMLM.
ARTICLE 10 – CONGES ANNUELS ET SPECIAUX
Outre les dispositions en vigueur au sein du GPMLM, afin de tenir compte des pratiques antérieures liées au respect des temps de repos consécutifs au travail de nuit, l’ensemble des lieutenants de port en vigie bénéficieront de 6 jours de repos supplémentaires.
ARTICLE 11 – DATE D’EFFET - DUREE – CLAUSE DE REVISION ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent protocole prend effet pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2017.
Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Seules peuvent dénoncer l’accord les parties ayant signé l’accord ou y ayant adhéré. La dénonciation sera notifiée par écrit aux parties dans le respect des formalités de dépôt prévus par le Code du Travail.
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’un des signataires ou adhérents, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée.
Fait à Fort-de-France, en trois exemplaires originaux, le 31 octobre 2017
Pour le GPMLM Pour la CSTMPour la CGTM
Le Président du Directoire
ANNEXE 1 : PRIME DE POSTE APPLICABLE AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS DU GPMLM
