Avenant n°1 à l’Accord d’Entreprise du 08 août 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au Grand Port Maritime de la Martinique
ENTRE :
D’une part,
Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), Etablissement Public national à caractère industriel et commercial, représenté par son représentant légal en exercice, en qualité de Président du Directoire, domicilié à Quai de l’Hydrobase - 97200 Fort de France,
Et d’autre part,
La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par, délégué syndical.
La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés – CNTPA CFDT, représentée par, Délégué Syndical.
Le Syndicat National PSCN – CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical
PREAMBULE :
Le présent avenant résulte de la volonté commune des Délégations syndicales et des élus du Comité Social et Economique, exprimée en réunion plénière du 05 décembre 2023, de palier à l’absence de candidature récurrente au poste de membre de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail de représentant du personnel appartenant à la catégorie socio professionnel « Ouvriers-Employés ».
Les parties se sont ainsi réunies afin de revoir la composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, telle qu’elle résulte de l’alinéa 3 de l’article 18 de l’avenant n°10 du 17 octobre 2018 révisant la CCNU en matière de Droit Syndical et Représentation du personnel auquel se réfère l’accord d’entreprise de mise en place du Comité Social et Economique du GPMLM du 08 août 2019.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de l’avenant
Le présent avenant révise les dispositions issues de l’article 9.1 de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social Et Economique du GPMLM du 08 août 2019 seulement en ce qui concerne la composition de la Commission Santé Sécurité et Condition de Travail et vient ainsi déroger sur ce point aux dispositions conventionnelles de branche de l’avenant n°10 du 17 octobre 2018 à la CCNU en son article 18 alinéa 3.
Article 2 - Contenu de la révision : Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail
L’alinéa 2 de l’article 9.1 « Désignation et composition CSSCT » de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du GPMLM du 08 août 2019 est ainsi modifié comme suit :
La Commission Santé Sécurité et Conditions du travail comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant appartenant au collège des « Cadres ».
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sont désignés à la majorité par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 3 - Effet de l’avenant de révision
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations précitées issues de l’alinéa 2 de l’article 9.1 de l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du GPMLM du 08 août 2019 et de l’article 18 alinéa 3 de l’Avenant n°10 du 17 octobre 2018 révisant la CCNU en matière de Droit Syndical et Représentation du personnel, qu’il modifie.
Les autres dispositions conventionnelles demeurent inchangées.
Article 4 – Durée de l’avenant de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 5 – Révision
Le présent avenant de révision pourra faire l’objet d’une demande de révision par toute partie signataire ou adhérente.
L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision devra indiquer par lettre recommandée AR ou lettre remise en mains propres contre décharge au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision, et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente.
L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR ou lettre remise en mains propres contre décharge au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes.
La dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée de un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conseil de prud'hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort-de-France en 5 exemplaires originaux, le 16 janvier 2024
