Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), Etablissement Public national à caractère industriel et commercial, représenté par son représentant légal en exercice, XXXXXXXXXXX en qualité de Président du Directoire, domicilié à Quai de l’Hydrobase - 97200 Fort de France,
Et d’autre part,
La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical.
La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés – CNTPA CFDT, représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical.
Le Syndicat National PSCN – CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Conformément à la Convention Collective Nationale Unifiée et en application de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, le GPMLM a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes ouverts à la négociation annuelle simultanément sur les exercices 2023 et 2024 et a ainsi invité les organisations syndicales représentatives à y participer.
En raison de contraintes organisationnelles, il a été convenu de dissocier les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 de celles de 2024 et de les évoquer séparément dans la limite de l’année 2024.
En respect de ses obligations légales, le GPMLM engagera la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 courant de l'année 2024, au plus tard au mois de septembre 2024, notamment sur la PPV tel qu’autorisé par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Les employeurs pouvant désormais attribuer sous réserve du respect des plafonds d’exonération idoines et d’un nombre de versements, deux primes de PPV par an.
Le présent accord concerne donc exclusivement les engagements convenus dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’exercice 2023.
Dans ce cadre, au titre de 2023, les informations prévues à l’article L2242-14 du Code du travail ont été transmises aux Délégations syndicales le 20 mars 2024.
Les plateformes de revendications ont été remises le 27 mars 2024 par les Organisations Syndicales et soumises à la négociation.
Les points ont été examinés et discutés lors de réunions qui se sont tenues les :
27 mars 2024
09 avril 2024
10 avril 2024
17 avril 2024
Les échanges ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objet de formaliser et d’entériner les points d’accords trouvés entre les parties prenantes à la NAO.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Revalorisation de la grille
Outre l’application locale des accords de branche nationaux des 20 décembre 2021 et 27 octobre 2022 conduisant à des revalorisations de 3 % puis de 6,25% de la grille locale déjà servie durant l’année 2023, les parties signataires conviennent d’une augmentation supplémentaire de 0.8 % accordée au personnel du GPMLM.
La revalorisation de 0.8 % et le rappel rétroactif à compter de janvier 2024 seront servis au plus tard sur la paie du mois d’Avril 2024.
ARTICLE 2 – Prime de Partage de la Valeur
Les parties conviennent du versement d’une Prime de Partage de la Valeur au personnel du GPMLM. Les modalités d’attribution, modulation et de versement de cette prime font l’objet d’un accord distinct.
ARTICLE 3 – Allongement de l’ancienneté de la grille salariale
Afin de tenir compte du relevé de l’âge de départ à la retraite, il est convenu entre les parties prenantes que la grille locale de rémunération du GPMLM sera étendue de 33 à 36 années d’ancienneté sur la base de l’attribution d’un pas d’avancement. La prise en compte de l’expérience d’un agent présent au GPMLM à partir de sa 39ème année d’ancienneté se fera par une augmentation tous les 3 ans, de 2% du SBMH d’entrée de grille en vigueur et applicable pour son niveau et échelon. Ces dispositions seront appliquées à compter de la date de signature du présent protocole.
Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’une période de deux ans suivant la signature du présent accord afin d’échanger sur l’opportunité d’un allongement de la grille à 39 ans.
ARTICLE 4 – Revalorisation de la Prime de Sujétion Administrative au profit des cadres
La Prime de Sujétion Administrative est revalorisée à hauteur de 67 € par mois au profit du personnel cadre. La revalorisation et le rappel rétroactif à compter de septembre 2023 seront servis au plus tard sur la paie du mois d’Avril 2024.
ARTICLE 5 – Mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire au profit des cadres et assimilés
Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire au profit des cadres et assimilés.
Préalablement à l’établissement d’un accord d’entreprise y afférent, les parties signataires conviennent d’un certain nombre d’étapes préliminaires afin de s’assurer tant de la compréhension des différents dispositifs applicables que de l’adhésion générale des salariés cadres et assimilés à ce projet se traduisant comme suit :
La Direction sera ainsi accompagnée sur les aspects techniques et juridiques par un cabinet expert,
Une présentation et une consultation seront faites auprès des élus du Comité Social et Economique sur les dispositifs actuellement en vigueur et les meilleures orientations possibles,
Cette présentation, éventuellement amendée des avis préalables du CSE, sera ensuite faite aux salariés concernés, qui pourront être consultés pour évaluer leur adhésion à ce projet. Les modalités de cette consultation seront organisées avec les organisations syndicales représentatives.
Cependant, s’il ressort que le projet ne recueille pas l’adhésion majoritaire des salariés concernés, les parties se reverront à l’issue des résultats de cette consultation pour convenir de la suite à donner.
Compte tenu de ce qui précède, le calendrier prévisionnel suivant est convenu :
Avril 2024 : Choix du cabinet d’expertise accompagnant la Direction sur la mise en place du dispositif,
Mai 2024 : Audit et cadrage de la mission d’expert,
Juin 2024 : Consultation et présentation du dispositif au Comité Social et Economique,
Juillet 2024 : Présentation et Consultation des salariés concernés,
Août 2024 : Négociation éventuelle de l’accord d’entreprise,
Septembre 2024 : Lancement du marché public,
Mars 2025 : Début du contrat.
ARTICLE 6 - Durée et date d’effet de l’Accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par toute partie signataire ou adhérente dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification. Des négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.
ARTICLE 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente. L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR envoyée au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes. La dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée d’un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet
www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conseil de prud'hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort-de-France, en cinq (5) exemplaires originaux, le
