AVENANT N°1 PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD COMPLEMENTAIRE SANTE DU 13 JUILLET 2020 DU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE
ENTRE
D’une part,
Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), Etablissement Public national à caractère industriel et commercial, représenté par son représentant légal en exercice, en qualité de Président du Directoire, domicilié à Quai de l’Hydrobase - 97200 Fort de France,
Et d’autre part,
La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par Délégué Syndical,
La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés – CNTPA CFDT, représentée par Délégué Syndical,
Le Syndicat National PSCN – CFE-CGC, représenté par Délégué Syndical.
PREAMBULE
Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la Couverture complémentaire santé à tous les salariés, un régime frais de santé obligatoire a été mis en place au sein du GPMLM depuis le 1er janvier 2014.
Dans le cadre des discussions issues des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2024, la Direction et les Délégations syndicales ont convenu de réévaluer la répartition des cotisations de la complémentaire santé obligatoire. C’est dans ce cadre que les parties au présent accord, désireuses d’améliorer la protection sociale des salariés, renouvellent la couverture complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire et responsable tel qu’il résulte de l’accord initial du 13 juillet 2020 et entendent acter ci-dessous les nouvelles réévaluations.
En conséquence, les dispositions de l’accord initial Complémentaire Santé du 13 juillet 2020 du GPMLM sont partiellement modifiées comme suit :
Article 1 : Modification partielle de l’article 5.1 relatif au Financement
L’alinéa 2 de l’article 5.1 de l’accord relatif à la Complémentaire Santé du GPMLM du 13 juillet 2020 est modifié comme suit :
Il est d’ores et déjà convenu que les cotisations sont prises en charge par le GPMLM et les salariés dans les conditions suivantes :
Employeur : 75%
Salarié : 25%
Article 2 : Modification partielle de l’article 6 relatif aux Garanties
Après avis favorable du Comité Social et Economique, la grille de garantie applicable au GPMLM a été réévaluée dans les limites du plafond du contrat responsable. Elle figure en annexe du présent avenant.
Article 3 - Dispositions diverses
Toutes les autres dispositions de l’Accord Complémentaire Santé du 13 juillet 2020 du GPMLM restent inchangées.
Article 4 - Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Révision
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent avenant pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre décharge au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification. Des négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.
Article 6 - Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente conformément aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre décharge au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes. La dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée d’un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet
www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conseil de prud'hommes de Fort-de-France.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Il sera communiqué à l'ensemble du personnel du GPMLM conformément aux dispositions prévues à l’article relatif aux modalités d’information du Plan. Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux, le 10 janvier 2025
