PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN EXPLOITATION DES PORTIQUES DE DERNIERE GENERATION ET P5, P6 APRES REHAUSSE.
ENTRE
D’une part,
Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial, représenté par son représentant légal en exercice, en qualité de Président du Directoire, domicilié à Quai de l’Hydrobase - 97200 Fort de France,
Et d’autre part,
La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par, Délégué Syndical,
La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés – CNTPACFDT, représentée par, Délégué Syndical,
Le Syndicat National PSCN – CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical.
PREAMBULE
Dans le cadre de son projet de transformation, en lien avec le projet Hub Antilles, le GPMLM a procédé à l’acquisition de deux portiques de dernière génération (P7 et P8), à la réhausse du P6 et projetait d’engager des travaux de réhausse du portique P5.
À la suite de l’effondrement du portique P7 survenu le 18 septembre 2025, la mise en service des portiques P7 et P8 ainsi que la réhausse du portique P5 ne sont plus programmées pour les exercices 2025 et 2026. Afin d’accompagner les évolutions matérielles ayant une incidence sur les conditions de travail des équipes concernées, la Direction du GPMLM a ouvert, le 20 novembre 2025, une négociation relative à l’exploitation des portiques de dernière génération ainsi qu’aux portiques P6 et P5 après réhausse, suite à la revendication formulée le même jour par le syndicat CNTPA-CFDT. Les différents points liés à cette transformation ont été examinés et discutés lors de la réunion du 20 novembre 2025. Les échanges ont conduit à la conclusion du présent accord, dont l’objet est de formaliser et d’entériner les points d’accord trouvés entre les parties prenantes à la négociation.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I – Revalorisation de la Prime de Rendement des TCM
Les parties prenantes conviennent de revaloriser la prime de rendement TCM, de 1 200,00 € à 1 750,00 € mensuels à compter du 1er décembre 2025. Cette prime revalorisée sera attribuée aux 23 TCM présents à la date de signature du présent accord. Les agents embauchés après la date d’effet du présent accord percevront une prime de rendement mensuelle de 1 200,00 €. Cette disposition sera mise en œuvre à compter du mois de décembre 2025.
ARTICLE II – Revalorisation de la Prime de Rendement des Chefs d’Equipe Exploitation Maintenance
Les parties prenantes conviennent de revaloriser la prime de rendement des Chefs d’Équipe Exploitation Maintenance, de 750,00 € à 970,00 € mensuels à compter du 1er décembre 2025. Cette prime revalorisée sera attribuée aux 4 Chefs d’Équipe Exploitation Maintenance présents à la date de signature du présent accord. Les agents embauchés après la date d’effet du présent accord percevront une prime de rendement mensuelle de 750,00 €. Cette disposition sera mise en œuvre à compter du mois de décembre 2025.
ARTICLE III – Revalorisation de la Prime de Participation au Rendement
Les parties prenantes conviennent de revaloriser la prime participation au rendement de 220,00 € mensuels pour les postes listés ci-après, à compter du 1er décembre 2025. Cette prime revalorisée sera attribuée aux 12 agents présents à la date de signature du présent accord et occupant les postes listés ci-après. Les agents embauchés après la date d’effet du présent accord percevront le montant de la prime de rendement mensuelle en vigueur avant signature du présent accord.
Contremaîtres d’Exploitation (3)
ETAI (3)
Chef d’Equipe Atelier (1)
Agent de Maintenance d’Atelier (1)
Magasinier (1)
Responsable des Systèmes Hydrauliques et Mécaniques (1)
Responsable des Systèmes Electriques (1)
Responsable Méthodes & Production (1)
Cette disposition sera mise en œuvre à compter du mois de décembre 2025. Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE IV- Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par toute partie signataire ou adhérente dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification. Des négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.
ARTICLE V- Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente. L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR envoyée au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes.
ARTICLE VI- Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Fort-de-France.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux, le 20 novembre 2025
