Ci-après dénommées « les organisations syndicales » D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
Article 1 - Champ d’application - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent protocole les personnels Marins, Officiers et Personnels d’exécution, salariés du GPMDLR relevant des dispositions spécifiques du Livre V « Les gens de mer » - Titre IV « Le droit du travail » de la Cinquième partie « Transport et navigation maritimes » du Code des transports, et ci-après dénommés « Marins ». Les augmentations salariales définies à l’Article 3 s’appliquent aux personnels Marins du GPMDLR présents aux effectifs à durée indéterminée à sa date de signature.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Augmentation salariale
Compte tenu des délais fortuits de la négociation de l’accord « Marin », les partenaires sociaux s’entendent sur la régularisation des NAO de 2017 et sur les NAO de 2018 comme suit :
A effet au 1er janvier 2017, les Salaires Minimums Garantis (SMG) des Marins sont réévalués à hauteur de 1%.
A effet au 1er janvier 2018, les SMG des Marins sont augmentés de 50€ bruts mensuels.
Les SMG mentionnés constituent, pour rappel, en vertu du PROTOCOLE D’ACCORD NAO MARINS 2014 du 29 décembre 2014, les minimas salariaux des Marins Les régularisations du SMG et des variables qui lui sont indexées, issues de l’application du présent protocole, seront versées sur les bulletins de paie de novembre 2018.
Article 4 - Négociation d’un accord Marin
Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les négociations sur la rédaction d’un protocole concernant l’application du droit du travail aux Marins du GPMDLR, comprenant notamment les règles de gestion de leur temps de travail, et pouvant déboucher sur une refonte des modalités de rémunération.
Article 5 - Publicité – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR. A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction du GPMDLR sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) valant désormais dépôt auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT DENIS DE LA REUNION.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).
