Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par , en sa qualité de Président du Directoire,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
Préambule
Suite aux négociations sur les minimas salariaux de branches, engagées par les partenaires sociaux au niveau national, le Port s’est réuni avec les délégués syndicaux afin de décliner les décisions de la branche.
La Direction a fait part aux partenaires sociaux de la politique pluriannuelle du Port dans le cadre de son projet stratégique approuvé par le conseil de surveillance du 13/03/2020. Du point de vue de la politique salariale, le Port entend poursuivre la politique de rémunération basée sur une juste nécessité de récompenser les résultats individuels, telle qu’initiée depuis plusieurs années tout en maintenant le pouvoir d’achat par les augmentations collectives et dans le cadre d’une maîtrise des budgets.
En 2022, compte tenu du caractère exceptionnel du contexte économique de l’année, les partenaires sociaux ont convenu de déroger exceptionnellement à la politique antérieure d’évolution collective des salaires en alignant les augmentations collectives locales sur celles négociées au niveau de la branche pour 2023. De manière exceptionnelle, il est à noter que ces augmentations se sont effectuées sur un calendrier avancé par rapport aux années précédentes avec une application au 01/11/2022.
Ainsi, les partenaires sociaux ont abouti à un accord paritaire à la fin de l’année 2022 et les augmentations se sont faites selon les modalités suivantes :
6,25 % d’augmentation nationale sur les SBMH de branche ;
6,25 % d’augmentation collective suite à la NAO locale en alignement de l’augmentation des SBMH décidée par la branche ;
0,35 % d’augmentation consacrée aux augmentations et/ou aux promotions individuelles.
Il est à noter qu’en 2023, une prime de partage de la valeur a fait l’objet d’un accord et d’un versement en décembre 2023.
Egalement, le télétravail régulier et occasionnel s’est poursuivi dans le cadre de l’accord négocié en 2023 et afin de couvrir les dépenses d'utilisation du domicile découlant de la situation de télétravail, le Port indemnise les journées télétravaillées.
Le Port s’efforce de faire coexister, bien-être au travail et optimisation du travail en développant, au-delà de sa politique salariale, un système de management intégré (SMI) basé sur l’amélioration continue, que ce soit en termes de qualité, d’environnement ou de santé et sécurité au travail (ISO 9001, 14001 et 18001).
Le Port attribue dans ce cadre une enveloppe financière supplémentaire au Comité Social et Economique afin de mettre en place des chèques vacances, bénéficiant à l’ensemble du personnel.
Également, des négociations ont été menées sur l’année 2023 et ont abouti à la revalorisation des titres-restaurants dont la valeur faciale évolue de 7,50 euros à 9 euros à compter de 2024.
Il existe par ailleurs d’autres leviers locaux de système de rémunération :
Un accord d’intéressement dont les modalités ont été renégociées en 2022 pour trois ans.
Un compte épargne temps, ouvert à l’ensemble des salariés et qui permet la monétisation des jours épargnés.
Un Plan d’épargne entreprise non abondé, accessible à l’ensemble des salariés signé le 03/07/2019 permettant au personnel de se constituer une épargne à moyen terme sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, notamment en cas d'affectation de l'intéressement.
Enfin, grâce au dispositif prévu par la loi de finances rectificative du 16/08/2022, le Port permet aux salariés de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de réduction de temps de travail (RTT) acquises afin de les monétiser avec une majoration de salaire de 25% tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux. Ce dispositif prévu jusqu’au 31/12/2025 concerne les salariés sédentaires non-cadres qui bénéficient de RTT.
Les partenaires sociaux ont pour objectif de poursuivre cette politique globale et rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en raison du sexe ou du handicap de la personne.
Article 1. Analyse de la situation
Dans le cadre de la NAO sur les salaires effectifs la comparaison des salaires entre les femmes et les hommes et par catégories de personnel est communiquée aux représentants du personnel.
Article 2. Champ d’application
Entre dans le champ d’application du présent accord l’ensemble des salariés relevant de la CCNU pour ce qui concerne leur rémunération, sans discrimination et quelle que soit leur ancienneté au sein du Port.
Article 3. Augmentation annuelle à répartir entre les salariés
Au niveau national, la revalorisation des SBMH a été fixée à 4,3 %
à compter du 01/01/2024.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 01/01/2024.
Au niveau local, il est prévu une augmentation globale des salaires du personnel en place de 4,7 % applicable en deux temps.
Cette dernière augmentation est déclinée de la façon suivante :
3,7 % est affecté aux augmentations collectives à compter du 01/01/2024.
1,0 % est consacré aux augmentations et/ou promotions individuelles en conformité avec la politique de rémunération du Port.
Les augmentations individuelles seront appliquées suite à la clôture des entretiens annuels individuels 2024 relatifs à l’année 2023, à effet rétroactif au 01/01/2024.
A noter : La revalorisation collective n’est pas cumulable avec la revalorisation des SBMH de branche. Chaque salarié bénéficiera du montant d’augmentation le plus important entre celui qui résulte du taux d’augmentation collectif et celui qui résulte de la revalorisation des SBMH de branche.
Un bilan des augmentations annuelles de salaires 2024, issues de l’application du présent accord, sera communiqué aux partenaires sociaux après application (nombres et montants d’évolution par collège).
Article 4. Rappel de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, aucune discrimination en raison du sexe de la personne ne sera opérée pour l’attribution des augmentations collectives et individuelles.
Si des écarts de rémunération entre un homme et une femme pour un poste similaire étaient repérés, le Port s’engagerait à prendre des mesures visant à réduire ces écarts.
Article 5. Dispositions finales
Mise en œuvre de l'accord
Les augmentations consécutives au présent accord prendront effet, de manière rétroactive le 01/01/2024 pour les augmentations individuelles et collectives et dans le respect des minima de branche.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Établissement.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux à La Rochelle, le ………………………………………
