Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par , en sa qualité de Présidente du Directoire,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,
, Délégué Syndical CFDT,
, Délégué Syndical CGT,
d’autre part.
Préambule
Suite aux négociations sur les minimas salariaux de branche, engagées par les partenaires sociaux au niveau national, la Direction s’est réunie avec les délégués syndicaux afin de décliner la négociation annuelle obligatoire locale sur les salaires.
La politique de rémunération du Port est basée sur une juste nécessité de récompenser et d’accompagner les résultats et parcours individuels, tout en offrant un socle global de rémunération et d’avantages divers qui contribuent notamment au maintien du pouvoir d’achat et des conditions de travail favorables pour les salariés, le tout dans un contexte de maîtrise budgétaire du port nécessaire à la poursuite du développement de ses activités.
En 2025, les partenaires sociaux ont abouti à un accord paritaire avec effet rétroactif au 01/01/2025 et les augmentations se sont faites selon les modalités suivantes :
2 % d’augmentation nationale sur les SBMH de branche ;
1,8 % affecté aux augmentations collectives suite à la NAO locale ;
0,6 % consacré aux augmentations et/ou promotions individuelles.
En complément, plusieurs leviers locaux de partage de la valeur, de rémunération et d’avantages sociaux divers ont été maintenus ou mis en œuvre au cours de l‘année 2025 dont les principaux sont :
Intéressement : versement d’un intéressement en 2025 au titre de 2024
Titres-restaurants : d’une valeur faciale à 9€,
Mobilité domicile-travail : maintien du dispositif avantageux incluant le forfait mobilité-durable, des indemnités kilométriques domicile-travail et le remboursement des abonnements transport,
Monétisation des jours de RTT : maintien du dispositif de monétisation des jours de RTT qui permet aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de renoncer à des demi-journées ou journées de RTT et de les convertir en rémunération
Monétisation des jours épargnés sur le CET et possibilité d’épargne par cet intermédiaire
Chèques vacances : maintien d’une enveloppe financière supplémentaire allouée au Comité Social et Economique afin de poursuivre leur attribution
Complémentaire santé : renouvellement de la mutuelle santé famille prise en charge à hauteur de 90% par le Port
Les partenaires sociaux ont pour objectif de poursuivre cette politique globale et rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en raison du sexe ou du handicap de la personne.
Article 1. Analyse de la situation
Dans le cadre de la NAO sur les salaires effectifs la comparaison des salaires entre les femmes et les hommes et par catégories de personnel est communiquée aux représentants du personnel.
Article 2. Champ d’application
Entre dans le champ d’application du présent accord l’ensemble des salariés relevant de la CCNU pour ce qui concerne leur rémunération, sans discrimination et quelle que soit leur ancienneté au sein du Port.
Article 3. Augmentation annuelle à répartir entre les salariés
Au niveau national, la revalorisation des minimas de branche a été fixée à 1,3%
à compter du 01/01/2026.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 01/01/2026.
Au niveau local, il est prévu une augmentation globale des salaires du personnel en place de 1,7 %.
Cette dernière augmentation globale est décomposée de la façon suivante :
1,1 % est affecté aux augmentations collectives à compter du 01/01/2026.
0,6 % est consacré aux augmentations et/ou promotions individuelles en conformité avec la politique de rémunération du Port.
Les augmentations individuelles seront appliquées suite à la clôture des entretiens annuels individuels 2026 relatifs à l’année 2025, à effet rétroactif au 01/01/2026.
A noter : La revalorisation collective au niveau local n’est pas cumulable avec la revalorisation des minimas conventionnels de branche. L’augmentation la plus avantageuse sera ainsi appliquée à chaque salarié entre l’augmentation induite par l’évolution des minimas conventionnels et l’augmentation collective définie localement.
Un bilan des augmentations annuelles de salaires 2026, issues de l’application du présent accord, sera communiqué aux délégués syndicaux après application (nombres et montants d’évolution par collège).
Article 4. Rappel de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément à l’accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, aucune discrimination en raison du sexe de la personne ne sera opérée pour l’attribution des augmentations collectives et individuelles.
Si des écarts de rémunération entre un homme et une femme pour un poste similaire étaient repérés, le Port s’engagerait à prendre des mesures visant à réduire ces écarts.
Article 5. Dispositions finales
Mise en œuvre de l'accord
Les augmentations consécutives au présent accord prendront effet, à compter du 01/01/2026 pour les augmentations individuelles et collectives et dans le respect des minima de branche.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Établissement.
Publicité
L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
