Protocole d’accord portant sur la suppression de la réunion ordinaire du comité social et économique du mois de janvier 2020
Entre :
Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE
Et :
Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et des Détachés
Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales
Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés du Port Autonome de Marseille
PREAMBULE
Conformément à la possibilité donnée par les dispositions de l’article L2312-19 du Code du travail,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1
Les parties signataires conviennent de supprimer la séance ordinaire du comité social et économique du mois de janvier 2020.
ARTICLE 2
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet. Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 3
Peut adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire. Fait à Marseille le 24.01.2020
En six exemplaires Le Directeur Général, Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et des Détachés, Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille,
