AU PROTOCOLE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES GRATIFICATIONS LIEES AUX MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL
Entre :
Le Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE
Et :
Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel
Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,
PREAMBULE :
Dans un souci d’éviter les conséquences des divergences d’interprétation concernant l’application des textes généraux régissant l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et celles liées à la crise sanitaire du COVID 19, les parties signataires ont convenu de modifier les termes de l’avenant du 11 décembre 2015 du protocole d’accord en date du 19 février 2014.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Les dispositions de l’article 1 de l’avenant en date du 11 décembre 2015 sont modifiées comme suit :
Le délai de 24 mois suivant la date d’ouverture du droit à une médaille d’honneur du travail ne sera pas opposé aux salariés qui du fait d’une interprétation restrictive des textes ou des conséquences liées à la crise sanitaire du COVID 19, n’ont pas vu leur dossier de demande traité dans les délais. Les agents concernés auront jusqu’au 31 juillet 2021 au plus tard pour obtenir leur diplôme au titre de la médaille d’honneur du travail.
Il est précisé que le SBMR qui sert de référence au calcul de la gratification est celui de la date d’ouverture de ce droit et non celui de la date de l’obtention de la médaille correspondante.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’avenant du 11 décembre 2015 sont inchangées.
ARTICLE 3
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2021.
Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 4
Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire
Fait à Marseille le 24 juillet 2020 En six exemplaires originaux Le Directeur Général,
Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et Fluxel, Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs Et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,
