RELATIF AUX MODALITES DE REMPLACEMENT DES ELUS SUPPLEANTS
AU CSE
Entre :
Le Grand Port Maritime de Marseille
Et : Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel,
Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,
PREAMBULE
La loi et les accords de branche ou locaux n’ont pas prévu le remplacement des membres suppléants du CSE en cours de mandat, en dehors du cas de vacance d’un collège.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit
Article 1 – Remplacement des élus suppléants
En cas de vacance en cours de mandat d’un siège d’élu suppléant, celui-ci est pourvu par un candidat titulaire ou suppléant non élu de la liste et de la catégorie professionnelle auxquelles appartenait le suppléant remplacé. Ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer si les conditions sont réunies pour la mise en œuvre d’élections partielles.
Article 2 – Annulation des dispositions antérieures
Le présent protocole annule et remplace toutes les dispositions antérieures contraires à celles susvisées résultant notamment de protocoles d’accord, de décisions du directeur général, de notes de la hiérarchie et d’usages, et en particulier le protocole d’accord relatif aux modalités de remplacement des élus suppléants du comité d’entreprise et des délégués du personnel du 14 août 2015.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Il est convenu entre les parties que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre un exemplaire sera remis à chaque partie.
Article 5 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2020 En six exemplaires Le Directeur Général
Pour le Syndicat C.G.T/U.G.I.C.T. C.G.T./USR des Personnels du GPMM et Fluxel, Pour le syndicat FO et UCI FO du GPMM et de ses filiales, Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres portuaires et affiliés de Marseille Fos,
