PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre : Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE
Et :
Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel
Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales
Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,
PREAMBULE
Suite aux différentes réunions de négociations portant sur les thèmes règlementaires de la négociation annuelle obligatoire le 14 décembre 2022 et le 3 et 12 janvier 2023, le présent accord synthétise les différents consensus et échanges qui ont eu lieu.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - Salaires effectifs
Par avenant n°16 du 27 octobre 2022 les grilles de salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) de la CCNU ont été revalorisées d’un taux uniforme de 6.25% à compter du 1er novembre 2022.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire locale il a été convenu d’étudier avec attention les effets de cet accord sur la masse salariale tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés du GPMM. Cette réflexion a abouti aux dispositions suivantes : - une augmentation de 6.25% sur le salaire de base mensuel de référence à l’embauche et le salaire de base mensuel de référence plafond de chaque catégorie, - une augmentation de 5% sur les SBMR, les primes et les indemnités. Ces augmentations prennent effet à compter du 1er novembre 2022. Il est précisé que les forfaits bruts avancement ancienneté ne sont pas concernés par ces augmentations.
De plus une prime de partage de la valeur d’un montant maximal de 1000 € sera versée selon les modalités prévues par un accord.
ARTICLE 2 – Autres thèmes
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un plan d’action, remis aux organisations syndicales, a été adopté le 24 mars 2022. Ce plan étant d’une durée d’un an, des négociations relatives à ce thème seront lancées en mars 2023.
Situation de l’emploi
Un document récapitulatif relatif à la situation de l’emploi au GPMM au titre de l’année 2022 a été remis aux organisations syndicales. Ce document indique les motifs de recours aux contrats à durée déterminée, à des contrats à temps partiel et le nombre de journées de travail accomplies par les salariés en CDD. Le bilan social sera transmis aux partenaires sociaux dès sa finalisation.
Emploi des personnes handicapées
Un rapport relatif à la situation du GPMM vis-à-vis de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2022 a été remis aux organisations syndicales. Pour mémoire, l’emploi des personnes en situation de handicap est toujours en cours de discussion au niveau national. L’année 2022 a été marquée par la collaboration avec l’entreprise TH Conseil, mandatée par l’Agefiph, afin de mener une réflexion concernant la construction d’un plan d’action handicap.
ARTICLE 3 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord, dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée d’un an, s’appliquera à compter du 1er novembre 2022.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 5 – Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Marseille le 13/01/2023
En cinq exemplaires
Le Directeur Général
Pour le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel
Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,
Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs Et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,
