Accord d'entreprise GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE

Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2025

25 accords de la société GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE

Le 07/03/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes

• CGT
• CGT-FO

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025

Entre :

Le Directeur Général du Grand Port Maritime de Marseille, Etablissement Public de l’Etat – 23 place de la Joliette 13002 MARSEILLE

Et :

Le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel syndical,

Le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Le Syndicat Professionnel des Ingénieurs et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,

PREAMBULE

Suite à différentes réunions de négociations portant sur des thèmes règlementaires de la négociation annuelle obligatoire, le présent accord synthétise les différents consensus et échanges qui ont eu lieu.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit,

Article 1- Salaires effectifs

Par avenant n°19 du 16 janvier 2025 les grilles de salaire minimum de base hiérarchique (SBMH) de la CCNU ont été revalorisées d’un taux uniforme de 2% à compter du 1er janvier 2025.

Les parties conviennent d’appliquer au titre de l’année 2025 une augmentation de 2% sur les éléments suivants :

• le salaire de base mensuel de référence,

• les primes et les indemnités,

• le salaire de base mensuel de référence à l’embauche et le salaire de base mensuel de référence plafond de chaque catégorie.

Ces augmentations prennent effet au 1er janvier 2025 pour les salariés présents à la date de signature du présent accord.

Il est précisé que les forfaits bruts avancement ancienneté ne sont pas concernés par ces augmentations.

La Direction s’engage également à accroitre sa participation dans la couverture Complémentaire Santé de ses salariés, en portant à 80% le taux Employeur de la cotisation due pour la couverture obligatoire « salarié isolé / socle de base ».

Le protocole d’accord relatif à la complémentaire santé sera modifié en conséquence.

De plus, il est convenu d’octroyer une prime de partage de la valeur d’un montant de 500€ aux salariés percevant la prime de transport. Les modalités de ce versement seront fixées ultérieurement.

Article 2 – Autres thèmes

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans l’avenant du 16 janvier 2025 les partenaires sociaux rappellent l’engagement qui a été pris dans la CCNU de respecter le principe d’égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même poste ou un poste de nature équivalente.

Les index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au GPMM calculés ces dernières années ont montré un petit écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en faveur des hommes. Des études comparatives sont en cours afin de déterminer l’origine de cet écart.

Des négociations avec les partenaires sociaux seront engagées prochainement à ce sujet. Elles s’appuieront notamment sur le rapport sur la situation comparée entre les femmes et les hommes et le tableur ayant servi de calcul pour l’index sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes seront remis dans les semaines à venir aux organisations syndicales.

• Emploi des personnes en situation de handicap

Depuis plusieurs années consécutives, le GPMM atteint le taux d’emploi de salariés en situation de handicap, fixé à 6% par voie règlementaire. Un plan d’action adopté en 2022 est toujours en vigueur, et le GPMM a renouvelé cette année encore sa participation au Duoday.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

Une réflexion autour de la cartographie des métiers a permis de répertorier 54 métiers au sein du GPMM.

Cette cartographie des métiers a mis en exergue dans certains métiers spécifiques, un manque de formations initiales adaptées au contexte portuaire et une hétérogénéité dans les compétences techniques et/ou administratives des salariés. Dans un souci d’harmonisation il a été décidé de mettre en œuvre des cursus métiers dans les domaines suivants :

• Surveillants de travaux

• Electriciens

• Marchés publics

• Agents de sûreté

• Management.

Face au succès de ces cursus, il a été décidé d’en créer deux nouveaux : pour les gestionnaires et les dessinateurs.

Ces cursus permettront également de mettre en place des référentiels métiers communs.

Article 3 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord.

Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée d’un an, s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.

Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 5 – Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également adressé à l’Inspection du Travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Fait à Marseille le 07/03/2025

En cinq exemplaires

Le Directeur Général

Pour le Syndicat CGT/UGICT-CGT/USR des Personnels du GPMM et Fluxel

Pour le Syndicat FO et UCI-FO du GPMM et de ses filiales,

Pour le Syndicat Professionnel des Ingénieurs Et Cadres Portuaires et Affiliés de Marseille-Fos,