Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les salaires 2022
Prime de vacances
Entre,
Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…);
d'une part,
et,
Le Syndicat CGT représenté par (…), Le Syndicat CFE-CGC représenté par (…),
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2022.
Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre les dispositions arrêtées suite aux négociations qui ont eu lieu au cours du mois de janvier 2O22 entre la Direction du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire et les organisations syndicales représentatives.
Article 1 : Augmentation de la prime vacances
Le montant de la prime de vacances institué par la note de Direction du 10 octobre 1977, d'un montant de 744 € en 2021, sera augmenté sur deux ans. Son montant s'élèvera ainsi :
Au titre de l'année 2022, à 1000 euros bruts
Au titre de l'année 2023 et pour les années suivantes, à 1200 euros bruts
Article 2 : Durée d'application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 3 : Modalités de dépôt
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Nantes, Le
Le Président du Directoire,Pour le Syndicat CFE-CGC, (…)(…)
