Accord d'entreprise Personnels Officiers Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2024 Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par XXX, Président du Directoire D’une part, Et Le Syndicat CGT représenté par XXX, déléguée syndical Syndicat CFE-CGC représenté par XXX, délégué syndical d'autre part, Il est convenu ce qui suit Préambule La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles 1.2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2024. La négociation s'est déroulée au cours des mois d'avril à septembre 2024. Article 1 : Revalorisation des salaires Suite à la réunion du 13 décembre 2023, un protocole d'accord national applicable aux officiers des Grands Ports Maritimes a été signé prévoyant une majoration sur l'ensemble des taux des éléments de rémunération brute minimum de 4,3% à compter du 1er janvier 2024 comme le prévoit la convention collective des Ports autonome "personnel officier" Article 2 : Calcul de l'ancienneté pour l'application de l'accord sur l'évolution de carrière des officiers du dragage et de l'hydrographie du 20 juillet 2016 Il est convenu de modifier les dispositions prévues dans l'articles 2-1 de l'accord du 20 juillet 2016 comme ci-dessous : Les promotions (c'est-à-dire le changement de classe et l'attribution de pas) sont effectives à compter du premier jour du mois au cours duquel le CDI a débuté ou de la prise de poste dans la catégorie officier. Pour les marins d'appui hydrographe de 3ème classe, ayant effectué des remplacements dans la fonction d'officier hydrographe de 2ème classe, ce temps d'embarquement effectif sera pris en compte au-delà de 24 mois tors de la nomination dans le collège des officiers. Cette ancienneté compensée prise en compte au-delà des 24 mois permettra de définir la date à compter de laquelle l'officier peut prétendre à un avancement lié à l'ancienneté. Une ancienneté compensée sera calculée sur le même principe pour les officiers en CDD afin de les positionner dans le classement lors de l'embauche. Cette régularisation de fonction ou de pas ne remet pas en cause le principe de changement de classe ou de pas tous les 4 ans. Une régularisation rétroactive sera faite pour tous les officiers à compter de la date de signature de l'accord du 20 juillet 20216. En cas de remplacement, l'officier remplaçant reçoit la solde la plus élevée correspondant, soit à la classe de la fonction exercée, soit à sa classe personnelle. Lors d'une nomination ou d'un remplacement dans une fonction supérieure, le gain de l'officier ne peut être inférieur à la valeur d'un pas dans la fonction exercée. Article 3 : Indemnité nourriture L'indemnité nourriture est fixée à compter du 1er janvier 2024 à 18,98€ par jour d'embarquement. Article 4 : Pointage service hydrographique Afin d'améliorer le dispositif de gestion de fin de carrière des officiers hydrographes, il est convenu des dispositions suivantes :
Maintien de la prime Octant officier après l'acquisition de la douzième catégorie.
Lors du classement en 13ème catégorie par I'ENIM, l'officier sera pointé dans une fonction officier 12 ème catégorie.
Article 5 : Durée d'application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions des articles 1 et 3 sont entrées en vigueur le 1erjanvier 2024, les dispositions de l'article 4 sont mises en œuvre avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024. Article 6 : Modalités de dépôt Conformément aux articles 12231-6, 12231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
