Accord d'entreprise Personnels Marins d'appui Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2025 Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire ; d'une part, Et Le Syndicat CGT représenté par (…), délégué syndical ; d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2025. Article 1 : Revalorisation des salaires Un protocole d'accord national a été signé 3 juin 2025 prévoyant une majoration sur l'ensemble des taux des éléments de rémunération brute minimum de 2 % à compter du 1er janvier 2025. Les négociations au plan local ont été engagées sur la base de l'accord national. Plusieurs réunions ont été organisées afin de négocier sur les revendications des organisations syndicales dans le cadre de la NAO et en particulier celle portant sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire pour le personnel marin. Les négociations ont abouti aux dispositions suivantes
Il est convenu d'appliquer pour le personnel marins d'appui un taux de majoration de 1.3 % à compter du 1er janvier 2025 à l'ensemble des éléments de rémunération indexés sur l'augmentation générale des salaires. La nouvelle grille de salaires est annexée au présent accord. L'indemnité nourriture et l'indemnité de blanchissage sont majorées de 2%.
L'effet rétroactif au 1er janvier 2025 de ces revalorisations est appliqué de la manière suivante : une prime équivalente à 1.3 % du salaire brut (hors indemnité nourriture) perçu entre le 01/01/2025 et le 31/10/2025 + une prime équivalente à 2% des indemnités nourriture et blanchissage perçus entre le 01/01/2025 et le 31/10/2025, sont versées à chaque marin présent sur la période 2025.
Un montant individuel correspondant à O.7% du salaire brut annuel 2025 hors indemnité nourriture du marin sera calculé et réservé par la Direction pour un versement sur le compte individuel du marin concerné par l'ouverture du régime de retraite supplémentaire prévu à l'article 2.
Article 2 : Mise en place d'un régime de retraite supplémentaire Les parties s'engagent à signer un accord d'entreprise en vue de mettre en place un régime de retraite supplémentaire pour le personnel marin d'appui. Les modalités de ce régime seront les suivantes :
Le régime sera obligatoire pour l'ensemble des marins d'appui atteignant 6 mois d'ancienneté dans l'année civile.
Le régime sera mis en place dans le cadre d'un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO) qui sera choisi après appel d'offre public conformément au code de la commande publique.
Une cotisation mensuelle équivalente à 1% du salaire brut du marin hors indemnité nourriture sera versée mensuellement sur le PERO. La cotisation sera répartie selon la clef suivante o Part employeur = 70% Part salarié = 30 % du salaire brut hors indemnité nourriture.
A l'ouverture du régime le GPMNSN alimentera le compte individuel du marin du montant calculé au titre de l'année 2025 correspondant à 0.7% du salaire brut 2025 comme précisé à l'article 1, et d'un montant correspondant à 0.7% du salaire brut perçu entre le 01/01/2026 et la date d'ouverture du régime.
Article 3 : Durée d'application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 : Modalités de dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Fait à Nantes, le 12 décembre 2025, (…)(…) Président du DirectoireDélégué syndical CGT
