Accord d'entreprise - Personnels Marins d'appui Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les salaires 2026 Entre, Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPMNSN) représenté par (…), Président du Directoire; d'une part, Et Le Syndicat CGT représenté par (…), délégué syndical ;
d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule La négociation s'est déroulée dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les présentes dispositions relèvent de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2026. Article I : Revalorisation des salaires Un protocole d'accord national a été signé le 20 mai 2026 prévoyant une revalorisation des éléments de rémunération, soldes et accessoires, de 1,2 % à compter du janvier 2026. Le taux de revalorisation est de 1,3% pour les accessoires communs aux marins d'appui et officiers. Par ailleurs, l'indemnité de fin carrière à partir de 25 ans d'ancienneté a été revalorisée à 12 mois. Sur cette base, des négociations ont été engagées au niveau local, Plusieurs réunions se sont tenues afin d'examiner les revendications des organisations syndicales dans le cadre de la NAO. Au terme de ces échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Une augmentation générale de 1.2 % est appliquée, à compter du 1er janvier 2026, à "ensemble des éléments de rémunération des personnels d'appui (soldes et accessoires) à l'exception de l'indemnité nourriture et des autres éléments de salaire communs aux marins et officiers qui ne sont pas revalorisés et restent au niveau applicable en 2025.
Vindemnité de fin de carrière est revalorisée conformément à l'accord national.
Article 2 : Régime de retraite supplémentaire 2.1, Rappel des termes de la négociation 2025 Il a été convenu lors de la NAO 2025 de mettre en place un régime de retraite supplémentaire obligatoire au bénéfiCie des marins d'appui. Rappel des dispositions prévues dans le cadre de l'accord 2025 '
Le régime présente un caractère obligatoire pour l'ensemble des marins d'appui atteignant 6 mois d'ancienneté.
Il est mis en place dans le cadre d'un Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO) sélectionné à l iissue d'une procédure d'appel d'offres conforme au Code de la Commande Publique,
Le régime prévoit une cotisation mensuelle équivalente 196 du salaire brut du marin hors indemnité nourriture répartie comme suit :
Part employeur = 7096 o Part salarié = 30 %
2,2. Situation transitoire et régularisation Compte tenu de la poursuite des négociations avec la catégorie des officiers marins, la mise en place effective du régime n'a pas pu intervenir en 2025. En conséquence, les parties conviennent de réitérer leur engagement de mise en place du dispositif au plus tard avant la fin de l'année 2026. Afin de tenir compte de cette situation, les dispositions suivantes sont arrêtées La mise en place du régime, après attribution du marché, prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
Le taux de cotisation applicable pour l'année 2026 est fixé à 2,10 96, réparti comme suit :
Part employeur : 1,88 % o Part salarié : 0,22 %
Ce taux majoré vise à compenser les contributions non versées au titre de l'année 2025.
Le taux de cotisation applicable à compter de l'année 2027 sera fixé à 1,40 96, réparti de la manière suivante .
Part employeur : 0,98 % o Part salarié : 0,42 %
Article 3 : Durée d'application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 4 : Modalités de dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Nantes, le 4 juin 2026, Le Président du Directoire,
