TITRE 1.beneficiaires – modulation de la prime PAGEREF _Toc46413174 \h 3
TITRE 2.date de versement de la prime PAGEREF _Toc46413175 \h 4
TITRE 3.dispositions finales PAGEREF _Toc46413176 \h 4
Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc46413177 \h 4 Article 3-2 : Notification PAGEREF _Toc46413178 \h 4 Article 3-3 : Publicité PAGEREF _Toc46413179 \h 4
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires qui se sont déroulées au sein du Grand Port Maritime de Rouen au cours du mois de Juin 2020, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la
loi° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » et l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, pour verser une prime exceptionnelle qui sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu uniquement pour les personnels dont le revenu annuel est inférieur à 3 SMIC brut annuel.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. beneficiaires – modulation de la prime A – Prime exceptionnelle de 700 €
Une prime exceptionnelle de 700 € nette sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes, au prorata du temps de présence :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours au jour du versement de la prime ; - avoir perçu une rémunération brute des 12 derniers mois précédent le versement de la prime inférieure à 55.419,12 € : Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Les salariés remplissant la condition de présence au jour du versement de la prime, mais ne remplissant pas la condition de rémunération (dont la rémunération brute reconstituée des 12 derniers mois précédent le versement de la prime est supérieure à 55.419,12 €) percevront une prime de 700 € bruts.
Cette prime donnera lieu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
B – Détermination de la rémunération prise en compte
La rémunération servant de base à l’attribution des primes définies ci-dessus est celle d’un salarié à temps plein, présent sur toute la période de calcul au sein de l’entreprise.
Ex 1 : Monsieur X est présent sur les 12 derniers mois, à temps partiel 80% et perçoit une rémunération brute totale de 45.600 €. Sur la base d’un temps plein, sa rémunération est de 57.000 €. Ex 2 : Madame Y est embauchée le 1er Février 2020 et a perçu une rémunération brute de 27.000 €. Sur la base d’une année complète, elle aurait donc perçu 55.000 €. (Hypothèse d’une prime versée en Juillet 2020). Ex 3 : Monsieur Z a été présent 10 mois sur la période de calcul et a perçu une rémunération brute de 25.000 € Sur la base d’un temps plein sur l’ensemble de la période de calcul, il aurait donc perçu 30.000 €
C – Proratisation de la prime en fonction du temps de présence
Les primes définies en fonction de la rémunération sont octroyées prorata temporis de la présence du salarié au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime.
La proratisation de la prime s’opère au regard des critères suivants :
La date d’entrée dans l’entreprise au cours de la période de référence ;
Temps partiel (hors congé parental d’éducation) ;
Maladie autre qu’accident de travail, maladie professionnelle, maternité, paternité ou adoption et l’ensemble des arrêts maladie liés au COVID19 ;
Congés sans solde.
Les périodes de chômage partiel liées au COVID19 ne rentrent pas dans la proratisation de la prime.
Ex 1 : Monsieur X est au-dessus de 55.419,12 €. Il perçoit la prime de 700 € bruts proratisée à 80%, soit 560 € bruts. Ex 2 : Madame Y est au-dessous de 55.419,12 €. Elle perçoit la prime de 700 € nets proratisée à 6/12ème d’année, soit 350 € nets. Ex 3 : Monsieur Z est en dessous de 55.419,12 €. Il perçoit la prime de 700 € nette proratisée à 10/12ème d’année, soit 583,33 € nets. date de versement de la prime La prime sera versée au plus tard le 31 Août 2020. dispositions finales Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prend effet à sa date de signature, et cessera de produire ses effets dès la réalisation de son objet. Article 3-2 : Notification Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Article 3-3 : Publicité Cet accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail
Fait à Rouen, le Le Directeur Général,
Le Syndicat Général CGT, Représenté par
Le Syndicat CFDT, Représenté par
Le Syndicat FO, Représenté par Le Syndicat SEGPMR, Représenté par
