Protocole d’accord sur le remplacement d’un salarié mandaté amené à cesser son mandat de manière anticipée
ENTRE :
Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Directeur Général,
d’une part,
ET :
Le Syndicat C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M., Délégué syndical ;
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical ;
Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical ;
Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application - Objet
L’objet du présent protocole d’accord est de proposer une solution de remplacement dans l’hypothèse où un élu du Comité Social et Economique (C.S.E) serait amené à cesser son mandat de manière anticipée.
Article 2 - Modalités de remplacement
Lorsqu’un élu du C.S.E est amené à cesser son mandat de manière anticipée, la désignation d’un salarié non mandaté sera autorisée, sur proposition syndicale, pour remplacer le suppléant. Ce salarié sera ainsi autorisé à s’absenter pour participer aux réunions du C.S.E organisées à l’initiative de l’employeur, en fonction du ou des mandat(s) autrefois exercé(s) par l’ancien salarié mandaté. Le salarié remplaçant bénéficiera de la même protection que tout autre élu.
Article 3 - Causes de cessation des fonctions d’un salarié mandaté
Il est précisé que les causes de cessation de fonctions d’un salarié mandaté sont les suivantes :
Rupture du contrat de travail ;
Révocation du mandat ;
Démission (abandon des fonctions)
Décès.
Article 4 - Date d’application
Les dispositions du présent protocole prennent effet au jour de sa signature. Elles prendront fin automatiquement lors du renouvellement des institutions Représentatives du Personnel.
Article 5 - Dénonciation
Le présent protocole d’accord est conclu pour la durée du mandat des élus en place. Etant à durée déterminée, il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par le Code du Travail
Fait à Rouen, le
Le Directeur GénéralPour le Syndicat Général C.G.T., du Grand Port Maritime de Rouen,
Pour le Syndicat C.F.D.T.,Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R., E
