AVENANT N° 4 au protocole d’accord relatif aux modalités d’application locales de la ccnu « port & manutention » du 3 mai 2011 : promotions automatiques
Entre :
Le Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M. Pascal GABET, Président du Directoire,
Et :
Le Syndicat Général C.G.T. des personnels du Grand Port Maritime de Rouen, représenté par M.,
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par M.,
Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté par M.,
Le Syndicat F.O. représenté par M.,
d’autre part,
Vu :
Le protocole d’accord local relatif aux modalités locales d’application locales de la CCNU « Ports et Manutention » du 3 mai 2011 signé le 6 juillet 2012
Le protocole d’accord N.A.O du 3 Juin 2015
Le protocole d’accord N.A.O du 18 Mai 2017, et plus particulièrement son article 1er
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1.MODIFICATION DE L’ARTICLE 4-2 du protocole d’accorD local sur les modalités d’application locale de la CCNU « ports & manutention » du 3 mai 2011 PAGEREF _Toc63267951 \h 3
TITRE 2.MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-2-2 du protocole d’accorD local sur les modalités d’application locale de la CCNU « ports & manutention » du 3 mai 2011 PAGEREF _Toc63267952 \h 3
TITRE 3.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc63267953 \h 4
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4-2 du protocole d’accorD local sur les modalités d’application locale de la CCNU « ports & manutention » du 3 mai 2011 Conformément à l’accord N.A.O signé le 3 juin 2015, l’article 4-2 du protocole d’accord local du 6 juillet 2012 est rédigé comme suit :
« 2% tous les 3 ans jusqu’à 30 d’ancienneté » au lieu de 27 ans.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5-2-2 du protocole d’accorD local sur les modalités d’application locale de la CCNU « ports & manutention » du 3 mai 2011 L’accord local dispose que « il est constaté que le salaire réel moyen des salariés actuellement en poste est supérieur aux minima de grilles tels que fixés dans la nouvelle convention collective. Aussi, afin de conserver l’esprit de la progression horizontale du SBMH au titre de la promotion individuelle, le salaire de base des salariés concernés sera majoré :
De
1,00 % tous les 3 ans jusqu’à 39 ans d’ancienneté inclus. »
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2017, les parties ont décidé de modifier cet article, et de l’écrire ainsi : « il est constaté que le salaire réel moyen des salariés actuellement en poste est supérieur aux minima de grilles tels que fixés dans la nouvelle convention collective. Aussi, afin de conserver l’esprit de la progression horizontale du SBMH au titre de la promotion individuelle, le salaire de base des salariés concernés sera majoré :
De
2,00 % tous les 3 ans jusqu’à 39 ans d’ancienneté inclus. »
La combinaison de ces dispositifs, suite aux N.A.O de 2015 et de 2017, entrainent une mesure automatique définit comme suit :
4% d’augmentation tous les trois
ans jusqu’à 30 ans d’ancienneté ;
Puis 3% d’augmentation tous les trois ans à partir de 30 ans et jusqu’à 39 ans d’ancienneté.
Les salariés bénéficiaires de ces majorations à l’ancienneté en seront systématiquement informés par courrier.
Les autres articles et avenants qui ne sont pas concernés par cet avenant demeurent applicables.
DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature. Notification, publicité et dépôt :
Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.
Révision de l’accord :
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8.
