Procès verbal constatant un accord sur la négociation annuelle obligatoire 2020
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
La SARL GRAND QUEVILLY SANTE dont le siège social est 1 rue Albert Lebourg représentée par en sa qualité de gérant, SIRET 489 649 699 000 27, code NAF 8710 A, convention collective IDCC 2264 de l’hospitalisation privée
Et le représentant syndical,
Se sont rencontrés le mardi 29 septembre 2020 pour évoquer l’ensemble des thèmes NAO 2020.
Il a été convenu que la prime exceptionnelle versée aux salariés au printemps 2020 satisfait totalement à l’objet de la NAO . Cette prime exceptionnelle a été d’un montant global de 96 870 euros.
Ce procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ROUEN.
