Procès verbal constatant un accord sur la négociation annuelle obligatoire 2022
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
La SARL GRAND QUEVILLY SANTE dont le siège social est 1 rue Albert Lebourg représentée par en sa qualité de gérant, SIRET 489 649 699 000 27, code NAF 8710 A, convention collective IDCC 2264 de l’hospitalisation privée et
, déléguée syndicale représentant CFDT Se sont rencontrés le vendredi 9 septembre 2022 pour évoquer l’ensemble des thèmes NAO 2022.
M. et Mme ont convenu que la prime exceptionnelle versée aux salariés au printemps 2022 satisfait totalement à l’objet de la NAO. Cette prime exceptionnelle individualisée a été d’un montant global de 91610 euros. Il a été convenu de se revoir en début d’année 2023 afin d’évaluer les critères d’obtention de la prime.
Ce procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ROUEN.
