Procès verbal constatant un accord sur la négociation annuelle obligatoire 2019
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
La SARL GRAND QUEVILLY SANTE dont le siège social est 1 rue Albert Lebourg représentée par en sa qualité de gérant, SIRET 489 649 699 000 27, code NAF 8710 A, convention collective IDCC 2264 de l’hospitalisation privée
et
, déléguée syndicale représentant la CFDT santé Se sont rencontrés les 9 juillet, 26 septembre et le 10 octobre 2019 pour évoquer l’ensemble des thèmes NAO 2019.
M. et Mme ont convenu que la prime exceptionnelle versée aux salariés au mois d’août 2019 satisfait totalement à l’objet de la NAO 2019. Il est rappelé que 2 augmentations nationales conventionnelles en avril et octobre 2019 ont été validées par l’état et les départements de France dans le cadre de la CCU2002 et de la NAO 2019.
Ce procès verbal sera proposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ROUEN.
Fait à GRAND QUEVILLY le 10 octobre 2019 (en 4 exemplaires originaux)
