GRAND SALOIR ST NICOLAS/ LTF CONSEILS » constitué des sociétés suivantes :
GRAND SALOIR SAINT NICOLAS, dont le siège social est situé : BP 29, BEDEE 35166 Montfort-sur-Meu Cedex.
Représentée par en qualité de Directeur Général
LTF CONSEILS dont le siège social est situé : BP 29, BEDEE 35166 Montfort-sur-Meu Cedex.
Représentée par en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
L’organisation syndicale
C.G.T. représentée par déléguée syndicale centrale de la société Grand Saloir St Nicolas,
La délégation unique du personnel de la Société LTF Conseils représenté par
, secrétaire, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du comité d’entreprise du 18 septembre 2017 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
d’autre part,
I - PREAMBULE
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité et d’une meilleure organisation de l’entreprise et donc d’associer les salariés à une démarche globale d’amélioration.
Il répond aux objectifs suivants :
Assurer la pérennité économique et sociale de l’entreprise en développant ses performances
Resserrer la communauté d’intérêt existant entre les salariés et l’entreprise
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à 2 objectifs :
Attribuer aux salariés une part du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement
Etre relativement simple dans leur application et compréhensible par tous
Les critères de répartition ont été déterminés pour assurer à chaque bénéficiaire :
Une prime individuelle d’intéressement répartie égalitairement au prorata de la durée de présence effective de chacun des salariés bénéficiaires.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.
Etant basé sur le résultat de l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.
Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé depuis moins de 12 mois.
II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application et la durée de l’accord
Les modalités d’intéressement retenues
Les objectifs et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement
L’époque des versements
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de
trois exercices sociaux (3 ans), soit du 1er avril 2017 jusqu’au 31 mars 2020.
A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner, en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler ou de le modifier. Il est convenu entre les parties que l’accord d’intéressement sera tacitement reconduit si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant l’échéance.
Article 3 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 4 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précède.
Article 5 – Montant de la prime individuelle d’intéressement
Chaque salarié peut avoir la possibilité d’atteindre une prime individuelle d’intéressement d’un montant de
800 € sur 12 mois sous réserve des modalités de répartition prévues à l’article 7 du présent accord.
III – CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Article 6 – Calcul de la prime globale d’intéressement
La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre de l’intéressement aux performances des entreprises GRAND SALOIR ST NICOLAS et LTF CONSEILS est calculée en fonction de l’atteinte de 3 objectifs dont :
2 objectifs communs à l’ensemble des bénéficiaires
1 objectif fixé en fonction du domaine d’activité auquel appartiennent les bénéficiaires.
Un montant potentiel de prime est affecté à chacun de ces objectifs.
Ces objectifs sont représentatifs des indicateurs-clés des entreprises GRAND SALOIR ST NICOLAS et LTF CONSEILS et ont été choisis de façon à associer chacun, dans son domaine d’activité, à la performance d’ensemble.
Plusieurs domaines d’activité ont ainsi été identifiés et la prime globale d’intéressement est constituée, de la somme des primes affectées à la fois aux objectifs communs et aux objectifs fixés par domaine d’activité.
(*) Si l’objectif R.E.X est atteint, il permet l’obtention de la prime d’intéressement des autres objectifs à hauteur de 100 % si ces autres objectifs sont atteints. S’il n’est pas atteint, il permet l’obtention de la prime d’intéressement des autres objectifs à hauteur de 80 %.
Mise en place d’une progressivité pour l’ensemble des objectifs hors objectifs communs et uniquement à partir du deuxième palier.
Il est ici précisé que, pour le calcul de la prime individuelle d’intéressement, c’est le domaine d’activité et/ou le site dont relève la personne au dernier jour de l’exercice qui sera retenu.
Les objectifs sur lesquels repose le présent accord figurent en annexe 1. center
IV – VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Article 7 – Répartition de l’intéressement
Celle-ci est constituée par les périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel : congés payés, période de formation sur l’initiative de l’employeur, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homme, le congé maternité ou d’adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou une maladie professionnelle.
Les salariés qui ont été embauchés ou qui ont quitté l’entreprise en cours d’année seront pris en compte proportionnellement au nombre de mois complets de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice (nombre de mois complets/12). Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement au temps de travail réellement effectué (horaire hebdomadaire contractuel + heures complémentaires / 35 heures).
La prime individuelle d’intéressement est répartie au prorata de la durée de présence effective de chacun des salariés bénéficiaires selon la formule suivante :
Montant à répartir (par domaine) x Jours de travail effectif du bénéficiaire Total des jours de travail effectif de l’ensemble des bénéficiaires
Exemple d’application :
Dans l’hypothèse d’un domaine d’activité composé de 2 salariés, nous aurons : Prime individuelle d’intéressement de 800 €, soit un montant total de 800 x 2 = 1600 €.
Si le salarié X a travaillé 260 jours et le salarié Y 130 jours, alors le nombre total de jours travaillés est de 390 jours.
La répartition sera la suivante :
Salarié X :Salarié Y :
1600 € x 260 jours travaillés= 1066.66 €1600 € x 130 jours travaillés = 533.33 € 390 jours 390 jours
1066.66 € + 533.33 € = 1600 €
Article 8 – Plafonnement de l’intéressement
Plafonnement global :
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de GRAND SALOIR SAINT NICOLAS.
Plafonnement individuel :
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut dépasser la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Article 9 – Versement de l’intéressement
L’intéressement est prévu sur une année fiscale, soit du 1er avril au 31 mars.
L’article L3313-2 du code du travail encadre le délai contractuel de versement en disposant que les sommes dues au titre de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de référence, soit le 31/08 au plus tard.
Suite à la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et d’un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) les bénéficiaires de la prime d’intéressement, recevront au plus tard courant août, un bulletin d’option afin de choisir entre :
La possibilité de verser une partie ou la totalité des sommes issues de leur prime d’intéressement sur leur compte bancaire ou par chèque (et dans ce cas, les sommes réglées seront soumises à l’impôt sur le revenu)
La possibilité de verser une partie ou la totalité des sommes issues de leur prime d’intéressement sur le plan d’épargne d’entreprise et (où) le plan d’épargne retraite collectif. Ces sommes ne seront pas soumises à l’impôt mais seront bloquées 5 ans sauf dans l’un des 9 cas de déblocages anticipés pour le PEE, et jusqu’au départ à la retraite sauf dans l’un des 5 cas de déblocages anticipés pour le PERCO.
Le salarié est présumé être informé à l’issu d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de notification du bulletin d’option, lui permettant de prendre connaissance de cette information. Passé ce délai, un délai de 15 jours est accordé, pour effectuer le choix.
A défaut de réponse du bénéficiaire dans le délai prévu par le bulletin susvisé, la prime d’intéressement lui revenant sera affectée dans le PEE, dans le FCPE «
IMPACT ISR MONETAIRE ».
Article 10 – Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l’article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…).
Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, les sommes affectées à un plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Article 11 – Information individuelle du personnel
Conformément à l’article D. 3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise bénéficiant d’une prime d’intéressement.
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
Le montant global de l’intéressement
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires
Le montant des droits attribués à l’intéressé
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Article 12 – Procédure de règlement des différends
En cas de difficultés liées à l’application du présent accord d’intéressement, il sera mis en œuvre la procédure de conciliation suivante :
Le comité d’entreprise fera connaître à la direction, les motifs précis de son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre
La direction réunira le comité d’entreprise dans un délai de 30 jours après réception de la lettre
Si aucun accord n’intervient entre la direction et le comité d’entreprise, ils désigneront tous les deux un conciliateur en vue de trouver une solution amiable dans les 30 jours de sa désignation
Si un accord intervient, il fera l’objet d’un procès-verbal
En cas de désaccord persistant, chaque partie disposera des moyens de droit résultant de la mise en application de la loi.
Article 14 – Publicité
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes et ce au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bédée, le …………………………
En quatre exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale
Pour l’organisation syndicale C.G.T. :, déléguée syndicale centrale de Grand Saloir St Nicolas
, secrétaire de la délégation unique du personnel de la Société LTF Conseils
