AVENANT N° 25 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DES GRANDES ETAPES FRANCAISES
REMUNERATIONS 2019 EGALITE HOMMES / FEMMES
SIGNATAIRES
Entre,
La Société SA Grandes Etapes Françaises domiciliée à Château d’Isenbourg à Rouffach, 68250 immatriculée au registre du commerce sous le Numéro B 917 320 319
Et,
Le syndicat CFDT services
Il a été signé le présent avenant à l’Accord d’Entreprise de la société « Grandes Etapes Françaises ».
SITUATION DE L'ENTREPRISE ET PERSPECTIVES
Le présent avenant a été négocié au regard des résultats et de la situation financière de l’entreprise. L'exercice clos le 30 avril 2018 a enregistré un bénéfice de 2.069 K€ grâce à un profit exceptionnel sur l'indemnité d'assurance consécutive à l'incendie qui a détruit le château de Divonne en janvier 2017. Cependant, le résultat d'exploitation est déficitaire de 429 K€ et le déficit cumulé se monte à 4.635 K€. La trésorerie est confortée par l'indemnité d'assurance, et les disponibilités ont atteint 3 M€ au plus haut de la saison. Elle se dégradera début 2019 en basse saison et sera amputée du budget de 800 K€ alloué pour des travaux de rénovation indispensables. Le plan de sauvegarde est entré dans sa 5ème année. Il reste 6 M€ à rembourser sur 6 ans. Les échéances d'août 2018 à Juillet 2019 se montent à 828 K€. Les effectifs ETP ont progressé de 3 postes. L'exercice en cours devrait connaître une progression du chiffre d'affaires ralentie et un résultat d'exploitation en légère amélioration. Les perspectives pour 2019 sont une baisse du rythme de progression de l'activité, une hausse du coût de l'énergie et une inflation modérée. Des économies sont programmées avec l'objectif d'un résultat à l'équilibre.
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION DES SALAIRES
L'indice IPC des prix à la consommation (hors tabac) a peu progressé ces dernières années : 201399,87 201499,86 2015100,04 2016100,66 2017101,76
Les augmentations générales résultant des accords d'entreprise ont été nulles en 2014 et 2015, calquées sur la hausse des prix de l'année écoulée en 2016, 2017 et 2018.
L'entreprise applique la grille conventionnelle des salaires minima de la branche des HCR
L'indemnité ou avantage en nature nourriture est de 3,57 € par repas depuis le 1/01/2018
L'avantage en nature logement est retenu selon le barême de l'URSSAF :
L'entreprise appliquera les hausses du SMIC et des avantages en nature au 1er janvier 2019 et les nouvelles grilles des minima conventionnels.
AUGMENTATION GENERALE
Compte tenu de la situation financière de l'entreprise, et dans le souci prioritaire de préserver l'emploi en maintenant le pouvoir d'achat, il est décidé une augmentation des salaires bruts correspondant à la progression de l'indice INSEE des prix à la consommation (IPC) ensemble des ménages entre décembre 2017 (101,76) et décembre 2018. Cette augmentation sera appliquée à compter du 1er juin 2019, soit 1 an après la précédente, à tous les salariés en CDI justifiant au minimum d'1 an d'ancienneté et qui n'auront pas bénéficié d'une augmentation individuelle depuis juin 2018.
ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il apparaît que, conséquence des usages de la profession, du marché du travail, de l'ancienneté et non d'une politique de l'entreprise, certains services sont à très forte dominante, voire exclusivement, masculins (direction générale, maintenance, cuisine) ou féminins (comptabilité, commercial, étages). Certaines fonctions sont en effectif restreint ou correspondent à des situations spécifiques. Après analyse, il ressort que des comparaisons salariales sont significatives pour les postes suivants :
Salaires horaires moyensFH - Réceptionniste15,112,7 - Commis de salle1212,5 - Chef de rang13,914,2 - Chef de partie14,114,5
Les écarts ne sont notables qu'en réception où les femmes sont mieux rémunérées. Ceci est justifié par la qualification. L'entreprise mettra en oeuvre un nouvel accord sur l'égalité hommes/femmes et procédera notamment à un examen annuel du RSC et des écarts de rémunération.
VALIDITE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L131-1 et suivant du livre 1er du Code du travail.
Le présent accord sera valable à compter du 1er janvier 2019.
L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent avenant complète l’accord des GEF et ses avenants ainsi que la Convention Collective Nationale des Cafés Hôtels Restaurants.
Les dispositions arrêtées par le présent avenant sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, actuelles et futures.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles, nationale ou régionales devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord sans qu’il y ait cumul d’avantages.
Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.
Les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci sont maintenus.
DUREE
Le présent avenant est conclu pour l'année 2019. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles correspondants.
DIFFERENDS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction.
Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les tentes jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure
En cas de litige non résolu et après un procès verbal de désaccord mentionnant expressément les positions litigieuses, les parties signataires du présent accord, Direction et organisations syndicales, conviennent de saisir pour arbitrage conjointement la DIRECCTE de Paris comme médiateur à la négociation, avant tout autre action.
REVISION - DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Dans ce cas, la Direction et les organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L 132-8 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la Convention Collective Nationale des Cafés Hôtels restaurants.
Toutefois les avantages individuels acquis seront maintenus.
