Accord d'entreprise GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L
Accord annuel salarial 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
28 accords de la société GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L
Le 25/04/2019
ACCORD ANNUEL SALARIAL
pour l’exercice 2019
La Direction Générale de GRANDLYON HABITAT et les organisations syndicales FO et CFDT se sont réunies les 12 et 19 mars et les 9 et 16 avril 2019, dans le cadre des négociations annuelles pour 2019, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au terme de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
- GRANDLYON HABITAT, représenté par agissant en qualité de Directeur Général,
et les délégations suivantes :
- le Syndicat FO, représenté par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
- le Syndicat CFDT, représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des personnels de GRANDLYON HABITAT.
Article 2 – Objet
Augmentation générale OPH 2019
- Une augmentation générale de 0.5 % sera appliquée aux salaires des personnels sous statut privé à effet du 1er mai 2019.
Revalorisation des bas salaires OPH
- Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de mai 2019.
Enveloppe de promotion OPH 2019
3000 points OPH pour l’année 2019, soit l’équivalent de 298 182 € bruts chargés (NR).
Pour assurer aux Gardiens de secteur de bénéficier de points de promotion, un pourcentage de l’enveloppe, correspondant à la proportion des salaires des C1N2 dans la masse salariale 2018, leur sera réservé.L’enveloppe sera affectée par direction & agence conformément à l’article 5.2 de l’Accord collectif du 10 juin 1996, et distribuée par la hiérarchie en fonction du mérite de chaque collaborateur.
- Cette mesure sera applicable à compter de la paie du mois de juillet avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Egalité professionnelle femmes / hommes
120 points OPH sera allouée à des mesures correctives visant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, lesquelles sont définies dans l’article 2.1 de l’accord sur l’égalité professionnelle du 14 septembre 2017.
Taux de promotion FPT 2019
GRADE
PROMOUVABLES
TAUX
Filière administrative
Adjoint adm. princ. 2ème classe
4
25,00%
Adjoint adm. princ. 1ère classe
2
50,00%
Rédacteur princ. 1ère classe
0
Rédacteur princ. 2ème classe
1
100,00%
Attaché principal
1
100,00%
Filière technique
Adjoint tech.princ. 2ème classe
3
33,33%
Adjoint techn. princ.de 1ère classe
3
33,33%
Agent de maîtrise principal
2
50,00%
- Ces taux de promotion seront préalablement portés devant le Conseil d’Administration de GRANDLYON HABITAT, pour délibération.
Participation aux frais de transport
- Les parties conviennent de porter le montant de la participation minimale de l’employeur aux frais de transport publics à
45 euros (dans la limite des frais réels), soit une revalorisation de 4 euros par mois concerné.
Indemnité kilométrique vélo
- Les parties conviennent de porter le montant de la participation employeur aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur domicile et le leur lieu de travail, à
250 euros, soit une revalorisation de 50 euros par an.
Cette mesure sera applicable aux frais de déplacement vélo engagés à compter du mois de mai 2019.
Participation de l’employeur à la mutuelle des salariés OPH
La participation de l’employeur à la mutuelle des salariés sous statut OPH est revalorisée de
64 % à 70% à compter du mois de mai 2019.
Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
- pour les personnels en catégories 1 et 2 un abondement annuel égal à 40 % du versement net du salarié (au lieu de 20%)
- pour les personnels en catégorie 3 un abondement annuel égal à 30 % du versement net du salarié (au lieu de 15%)
- pour les personnels en catégorie 4 un abondement annuel égal à 20 % du versement net du salarié (au lieu de 10%)
Négociations collectives 2019
Les parties conviennent d’ouvrir ou poursuivre des négociations sur les thèmes suivants :
- Dispositifs de reconnaissance
- Modalités et délais de consultation du CSE
Pour rappel, une négociation sur le télétravail sera ouverte courant juin 2019. Un calendrier de négociation sera établi prochainement.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, pour une durée déterminée d’un an.
Article 4 – Publicité et dépôt
Le présent Accord donnera lieu à affichage et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télé déclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 25 avril 2019, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction Générale :
Directeur Général
Pour F.O. :
Délégué Syndical
Pour C. F. D. T. :
Délégué Syndical
Déléguée syndicale
Mise à jour : 2019-05-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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