ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE GRANDRY TECHNICAST
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société GRANDRY TECHNICAST, société par actions simplifiée au capital de 680 664 €, dont le siège social est situé 4 boulevard de la Primaudière – 72300 SABLE SUR SARTHE, inscrite sous le numéro 500 283 072 au RCS du Mans, représentée par XXXXX, Directeur Général GRANDRY Technicast, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CGT, ayant fait la preuve de sa représentativité lors des dernières élections du Comité Social et Economique, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La société GRANDRY TECHNICAST, basée à Sablé-sur-Sarthe, est une fonderie du groupe italien C2MAC GROUP. Elle est spécialisée dans la conception de pièces de fonderie en fonte à graphite sphéroïdal fortement noyautées. Elle emploie à ce jour environ 110 salariés permanents et applique la convention collective nationale de la Métallurgie dans sa disposition étendue. Il est rappelé que la société a conclu le 20 décembre 2019 un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de GRANDRY TECHNICAST, lequel doit-être renouvelé à ce jour. Il a été décidé de maintenir nos engagements à la faveur d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par :
La rémunération effective
La formation
Le recrutement de personnel de sexe féminin en production et services annexes
Les parties signataires du présent accord s’engagent à mettre tout en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après discussion, les parties se sont ainsi mises d’accord sur les points suivants : DISPOSITIONS LIMINAIRES
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et à vocation à exonérer l’entreprise de la sanction pécuniaire. Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction et le représentant de l’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société Grandry Technicast à Sablé-sur-Sarthe.
ARTICLE 2 – PRIMAUTE DU PRESENT ACCORD POUR L’AVENIR
Le présent accord se substitue à l’ensemble des règles, accords de branche, d’entreprise, des usages et engagements unilatéraux relatifs à la représentation du personnel, en vigueur dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique dès son entrée en vigueur aux salariés travaillant au sien de la société Grandry Technicast. Le présent accord traduit ainsi la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes.
ETAT DES LIEUX
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX DU PERSONNEL FEMININ
L’entreprise Grandry Technicast emploie 113 salariés, dont 91 Hommes et 12 Femmes. Le personnel féminin représente 11% de l’effectif total. Il représente 8% de l’effectif Cadre et 12% de l’effectif Non-Cadre. Le personnel féminin représente 10% des salariés en contrat à durée indéterminé et 67% des salariés en contrat d’apprentissage. Une salariée a rompu son contrat de travail à durée indéterminé sur le 1er semestre 2024. Une salariée en contrat à durée indéterminé a été recrutée sur le 2nd semestre 2024.
ARTICLE 5 – EFFECTIF DU PERSONNEL FEMININ PAR SERVICE AU 01 JUILLET 2024
ARTICLE 6 – ETAT DES LIEUX FORMATION EN 2023
En 2023, le nombre d’heures moyen de formation des femmes cadre est supérieur de plus de la moitié à celui des hommes cadre. En revanche, le nombre d’heures moyen de formation du personnel féminin non-cadre est inférieur à celui des hommes non-cadre.
Sur l’année 2023, le nombre total d’heures de formation suivies par le personnel féminin est de 106 heures. Le nombre d’heures de formation suivies par les hommes est de 577 heures. Cela représente une proportion de 15.52% pour les femmes et de 84.48% pour les hommes.
ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX DES ECARTS DE REMUNERATION EN 2024
Compte tenu du nombre de femme au sein de l’entreprise, l’état des lieux des écarts de rémunération a pu se réaliser sur un échantillon comparable : poste identique occupé par un homme ou par une femme.
L’écart de rémunération représente 1.73% en faveur des hommes sur cet échantillon.
Cet écart s’explique en partie par une ancienneté différente.
ENGAGEMENTS
ARTICLE 8 : LE RECRUTEMENT
Dans le cadre du processus de recrutement interne et externe, l’entreprise rappelle que les critères de sélection son strictement fondés sur les compétences, l’expérience, la qualification des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes. Ce principe s’applique pour tous les recrutements quelques soit le poste ou le contrat proposé (CDI, CDD, intérim, …) ainsi que pour l’accueil des apprentis, des alternants et des stagiaires. Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir les mesures d’engagement suivantes : 8.1 - Communication et offre d’emploi Afin de favoriser la candidature de femmes et d’hommes sans distinction particulière, l’entreprise s’engage à apporter une attention particulière à la rédaction des offres d’emploi ainsi qu’à la terminologie utilisée dans la communication interne et externe en matière d’emploi et de recrutement. 8.2 – Mixité du recrutement Pour permettre un processus de recrutement interne et externe identique pour les hommes et les femmes, l’entreprise s’engage à chercher à réduire le déséquilibre structurel de proportion de femmes et d’hommes dans toutes les fonctions, aussi bien pour les CDI que pour les CDD, à tous niveaux hiérarchiques. En interne, l’entreprise s’engage à diffuser publiquement les postes à pourvoir en CDI, au sein de ses locaux ainsi que d’encourager autant les femmes que les hommes à y postuler. En externe, l’entreprise s’engage ainsi à contractualiser et/ou informer ses partenaires du recrutement de sa volonté de développer la mixité des équipes et de présenter dans la mesure du possible une candidature féminine sur les candidatures présélectionnées, à compétences égales, pour chaque poste.
Objectif : Inciter des candidatures féminines à postuler sur les postes à pourvoir et veiller à recevoir en entretien de recrutement des femmes et des hommes, au moins dans la même proportion que celle des CV retenus.
Indicateur : nombre de postes ouverts ainsi que d’entretien réalisé pour lesquels au moins une candidature féminine a été présentée et rencontrée par rapport au nombre total de postes à pourvoir.
ARTICLE 9 : LA FORMATION
L’entreprise renouvelle son implication dans la formation comme un levier majeur du maintien et du développement des compétences de tous ses collaborateurs. La formation constitue un investissement indispensable pour la pérennité de l’entreprise et dans l’évolution professionnelle de ses salariés. Il s’agit d’un droit ouvert équitablement à tous, femmes et hommes. Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir : 9.1 – Accès identique à la formation professionnelle L’accès à la formation doit être le même pour les femmes et les hommes et ce quelques soit le type de formation (intégration, évolution du métier, maintien dans l’emploi et développement des compétences, …). L’entreprise veille à ce que les moyens de formations apportés aux salariés soient le plus équilibré possible dans leur répartition : catégorie socio-professionnelles, temps partiel/temps plein, femmes et hommes. L’employeur doit rendre compatible la formation avec l’exercice de l’activité professionnelle, la réalisation des missions et l’atteinte des objectifs. L’entreprise s’engage aussi à veiller, lorsque cela est possible, au respect des horaires de travail habituel sans dépassement, veiller aux lieux de formation et aux conditions de transport.
Objectif : Réduire l’écart du nombre d’heures moyennes de formation par catégorie entre les femmes et les hommes.
Indicateurs : Nombre d’heures moyennes de formation par catégorie entre les femmes et les hommes.
9.2 – Retour de congés ou d’absence de longue durée : entretien de reprise Toutes absences de longue durée fait l’objet d’un entretien individuel de retour avec le manager et/ou le RH dans lequel il est fait un point sur le souhait d’évolution professionnelle et de formation du collaborateur. Les absences longues durées sont celles liées à un congé maternité, parental ou à toutes autres absences longues durées supérieures ou égales à 4 mois. Cet entretien doit permettre la reprise de l’activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles et veiller à l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle du collaborateur.
Objectif : Réaliser 100% des entretiens dans le mois suivant la reprise
Indicateur : Pourcentage d’entretiens réalisés dans le mois suivant la reprise
ARTICLE 10 : REMUNERATION
L’entreprise rappelle que le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur à l’embauche et à niveau de responsabilité équivalent est appliqué tout au long de la vie professionnelle. Les évolutions des femmes et des hommes sont donc soumises aux mêmes critères : performance, compétences et expérience. Ce principe s’applique sur tous les éléments de la rémunération. Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir : Mesures NAO égalité Homme Femme Conformément aux articles L. 3221-2 à L. 3221-7 du code du travail relatifs à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’entreprise s’engage à réaliser une étude qui sera menée au cours du premier trimestre de chaque année sur la rémunération de tous les collaborateurs sur un poste équivalent.
Objectif : Réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur des postes équivalents
Indicateur : Salaire de base moyen/reparti par sexe et par catégorie
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 : DUREE
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 12 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 septembre 2024.
ARTICLE 13 : LODALITE DE SUIVI
Un point annuel sur l’application du présent accord sera effectué lors des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 14 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions. L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour sui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 15 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Le présent accord est conclu en 3
exemplaires originaux sur support papier, dont chaque partie conservera un exemplaire et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Mans. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
ARTICLE 16INFORMATION
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord au CSE.
ARTICLE 17COMMUNICATION
En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Fait à Sablé-Sur-Sarthe, le 25 juillet 2024.
Pour le syndicat CGTPour la société GRANDRY TECHNICAST
En 2023, le nombre d’heures moyen de formation des femmes cadre est supérieur de plus de la moitié à celui des hommes cadre. En revanche, le nombre d’heures moyen de formation du personnel féminin non-cadre est inférieur à celui des hommes non-cadre.
Sur l’année 2023, le nombre total d’heures de formation suivies par le personnel féminin est de 106 heures. Le nombre d’heures de formation suivies par les hommes est de 577 heures. Cela représente une proportion de 15.52% pour les femmes et de 84.48% pour les hommes.
