dont le siège social est situé 4 boulevard de la Primaudière, 72300 SABLE SUR SARTHE enregistré sous le numéro siret : 500 283 072 00022 Représentée par XX en qualité de Directeur Général et Monsieur XXX en qualité de Responsale des Ressources Humaines d'une part, ET
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la Direction et les Délégués syndicaux ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi et d’attribuer au titre de l’année 2024.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage.
ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
L’entreprise versera,
le 26 novembre 2024, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) selon les conditions et modalités ci-dessous.
L’accord fixe le principe du versement d’une prime PPV. Les salariés éligibles seront exonérés de toutes cotisations sociales, hors CSG CRDS. Cette prime est soumise à impôt sur le revenu. Il est convenu par le présent accord d’entreprise le versement d’une prime de
205 euros brut, auquel doit être déduit la CSG et CRDS (9.7%) au prorata du temps de travail effectif des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de la Société GRANDRY TECHNICAST présents au 26 novembre 2024, date de dépôt de l'accord relatif à la PPV 2024.
Pour chaque bénéficiaire le montant de cette prime sera modulé (prorata temporis) : les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence effective. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime : - Les congés de maternité visés aux articles L.1225-16 à L.1225-28 - Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36, - Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1), - Les congés d'éducation des enfants, - Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60) - Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2). - Les absences pour accident de travail. Elle apparaitra sur le bulletin de salaire de
novembre 2024
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR ET DE REVISION
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Il sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours si le délai s’applique et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai. Ce dépôt se fera en deux exemplaires sur la plateforme dédiée (Télé Accords). Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage et par sur les panneaux dédiés. Fait à Sablé sur Sarthe, le 20 novembre 2024 en 4 exemplaires originaux. Il est remis un exemplaire original à chacune des parties signataires.
