dont le siège social est situé 4 boulevard de la Primaudière, 72300 SABLE SUR SARTHE enregistré sous le numéro siret : 500 283 072 00022 Représentée par XXXX en qualité de Directeur Général et XXX en qualité de Responsale des Ressources Humaines d'une part, ET
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par XXXX en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la Direction et les Délégués syndicaux ont décidé d’utiliser la faculté offerte par le projet de loi et d’attribuer au titre de l’année 2025.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
L’entreprise versera,
le 12 décembre 2025, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) selon les conditions et modalités ci-dessous.
L’accord fixe le principe du versement d’une prime PPV. Les salariés éligibles seront exonérés de toutes cotisations sociales, hors CSG CRDS. Cette prime est soumise à impôt sur le revenu.
Il est convenu par le présent accord d’entreprise le versement d’une prime maximale de 90 euros brut, (auquel doit être déduit la CSG et CRDS).
Cette prime est versée
au prorata du temps de présence effective des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de la Société GRANDRY TECHNICAST présents au 12 décembre 2025, date de dépôt de l'accord relatif à la PPV 2025.
Par ailleurs, pour chaque bénéficiaire le montant brut de cette prime sera modulé (prorata temporis) : les salariés qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence effective. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime : - Les congés de maternité visés aux articles L.1225-16 à L.1225-28 - Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36, - Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1), - Les congés d'éducation des enfants, - Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60) - Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2). - Les absences pour accident de travail. Elle apparaitra sur le bulletin de salaire de
décembre 2025
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé au lendemain de la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
CONDITIONS D’ENTREE EN VIGUEUR ET DE REVISION
Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord entre en vigueur le 10 décembre 2025.
ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage et par sur les panneaux dédiés.
Fait à Sablé sur Sarthe, le 08 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux. Il est remis un exemplaire original à chacune des parties signataires.
