Procès-Verbal d’accord suite à la Négociation Annuelle Obligatoire
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, la société a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des femmes et des hommes et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires 2026 au sein de la société. Il est établi à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 11/06/2026, 19/06/2026 et le 12/08/2026. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant. La réunion du 11/06/2026 a permis d’établir le calendrier des réunions et recenser les différentes demandes des Délégués Syndicaux. Les réunions suivantes ont fait l’objet des négociations.
Ces différentes réunions ont permis la rédaction du présent accord.
Article 1 : Réunions et négociations
-11/06/2026 Réunion et négociation -19/06/2026 et 12/08/2026 Négociation
Article 2 : Indemnité de transport
Le montant de l’indemnité de transport est revalorisé à 250 euros bruts par an sous conditions stipulées par l’article 2 du chapitre IV de l’Accord d’entreprise.
Article 3 : Prime de vendanges
La prime de vendanges prévue par l’article 4 du chapitre III de l’accord d’entreprise sera augmentée pour les ouvriers tractoristes affectés à la conduite de la machine à vendanger ainsi que les ouvriers cavistes affectés aux travaux de vendanges. Ne sont pas concernés les salariés affectés au lavage de cuve. La majoration sera de 20% au lieu de 15% du taux horaire brut perçu par le salarié pour les travaux de vendanges.
Article 4 : Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont 3 exemplaires seront destinés aux parties signataires. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise et un exemplaire sera remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes. Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Aigues-Mortes le 12 août 2026 en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour la SNCEA CFE – CGC Pour la CGT
