Accord d’Entreprise portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
1) La société LES GRANDS GARAGES DE L’HERAULT inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 583375217300017 dont le siège social est situé 905 rue de l’Industrie à Montpellier représentée par, agissant en qualité de Directeur.
D’UNE PART
ET
2) Les organisations syndicales représentatives au sein de la société LES GRANDS GARAGES DE L’HERAULT, représentées par :
Monsieur pour l’organisation syndicale C.G.T. Monsieur pour l’organisation syndicale CFE-CGC.
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
La présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants
du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur l’aménagement et la durée du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues le 10 et 18 avril 2024
Le Comité Social Economique a été informé et consulté lors de la réunion extraordinaire du 18 avril 2024 sur ces dispositions et a émis un avis favorable à l’unanimité.
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des GRANDS GARAGES DE L’HERAULT. Il régit les modalités de gestion et d’organisation de la durée du travail et des congés acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Article 2 : Objet du présent accord
Le présent accord a pour finalité de déterminer les principales orientations prises par les GRANDS GARAGES DE L’HERAULT en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail pour la période du 1erJanvier 2024 au 31 Décembre 2024. Les dispositions relatives aux horaires de travail et aux demandes de congés seront d’application immédiate.
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux dispositions actuelles. Une harmonisation des temps de pause devra être réalisée en 2024.
Article 3 : Dispositions relatives aux congés payés.
Le nombre de jours de congés payés acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024 est 30 jours ouvrables.
Le nombre de jours de congés acquis entre le 1 juin 2024 et le 31 mai 2025 est de 30 jours ouvrables. Une semaine de congés payés équivaut à 6 jours.
Article 3.1 : Périodes de prise des congés payés :
3.1.1 : Congé principal :
Un congé principal de 18 jours minimum ou de 24 jours maximum devra être pris entre le 1 juin et le 31 octobre 2024 dont 12 jours consécutifs obligatoirement.
A titre prévisionnel, il est demandé à chaque salarié d’informer son chef de service du positionnement t souhaité du reliquat du congé principal. Dans ce cas précis, le solde restant de congés devra être pris entre le 1 novembre 2024et le 31 mai 2025
Dépôt des demandes : Le dépôt des bons de congés devra parvenir au chef de service, au plus tard le
mardi 30 avril 2024
pour les mois de juin à octobre
Examen des demandes :
Les demandes seront examinées par la hiérarchie en fonction des critères suivants : ancienneté, enfants scolarisés, congés du conjoint et dépôt de la demande dans le délai imparti.
En fonction du nombre de demandes reçues pour une même période, et afin d’assurer un service de permanence au sein de chaque service, il pourra être demandé à certains salariés de décaler leurs périodes de congés payés. La hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux les intérêts des salariés et les besoins du service.
La réponse sera communiquée aux salariés au plus tard le
vendredi 10 mai 2024 par retour de la demande de congés signée. En cas de refus de la demande, le chef de service devra trouver un accord le plus rapidement possible avec les intéressés. En aucun cas, un salarié ne peut partir en congés, si la demande n’est pas signée par le chef de service.
3.1.2 : Solde des congés devra être pris au plus tard le 31 mars 2025
Demande : Les demandes devront parvenir au chef de service au plus tard
2 semaines avant la prise du congé pour toute demande supérieure ou égale à une semaine.
Examen des demandes : Les demandes seront examinées par la hiérarchie en fonction de l’ordre de ses choix selon les principaux critères suivants : ancienneté, enfants scolarisés, congés du conjoint …
En fonction du nombre de demandes reçues pour une même période, et afin d’assurer un service de permanence au sein de chaque service, il pourra être demandé à certains salariés de décaler leurs périodes de congés payés. La hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux les intérêts des salariés et les besoins du service.
3.1.3 : 5ème semaine de congés payés :
La 5ème semaine de congés payés sera prise entre le
1 novembre 2024 et le 31 mai 2025
Demande : Les demandes devront parvenir au chef de service au plus tard
2 semaines avant la prise du congé pour toute demande supérieure ou égale à une semaine.
Examen des demandes : Les demandes seront examinées par la hiérarchie en fonction de l’ordre de ses choix selon les principaux critères suivants : ancienneté, enfants scolarisés, congés du conjoint …
En fonction du nombre de demandes reçues pour une même période, et afin d’assurer un service de permanence au sein de chaque service, il pourra être demandé à certains salariés de décaler leurs périodes de congés payés. La hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux les intérêts des salariés et les besoins du service.
Article 4 : Périodes de prise des congés d’ancienneté :
Les congés d’ancienneté, pour les salariés en bénéficiant, pourront être accolés aux congés payés.
Toute demande de congé consécutive à un évènement non prévu sera examinée par le chef de service concerné. Sa décision sera prise en fonction des impératifs de service.
Article 5 :
En cas de désaccord avec sa hiérarchie sur la prise de congés (durée période), tout salarié pourra en faire référence auprès du CSE afin que son cas soit porté à la connaissance de la Direction pour décision.
Article 6 : Dispositions relatives à la Journée de solidarité.
La journée de solidarité sera positionnée le
20 mai 2024 (lundi de PENTECOTE).
LES GRANDS GARAGES DE L’HERAULT seront ouverts et les salariés qui souhaiteront être absents devront poser un jour de congé payé.
Toutefois pour les salariés travaillant sur une base horaire hebdomadaire de 35 heures de travail, la journée de Solidarité 2024 pourra être fractionnée en accord avec le chef de service et 48 heures de prévenance.
Les salariés concernés (sauf ceux de moins de 18 ans) travaillant à temps plein seront amenés à ce titre à effectuer sept heures de travail avant le 31 août 2024 avec un prévisionnel avant le 10 mai 2024.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures à effectuer au titre de la journée de Solidarité sera calculé au prorata de leur horaire hebdomadaire habituel.
La planification des heures dues au titre du fractionnement de la journée de la Solidarité sera faite en fonction des impératifs du service.
Les souhaits des salariés concernant la journée de Solidarité sont à exprimer sur les bons de congés pour le
vendredi 10 mai 2024 (soit un jour de congé payé, soit un jour de récupération, soit le fractionnement).
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne donneront pas lieu à rémunération.
Article 7 : Durée et application du présent accord.
Le présent accord dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et expirera à l’issue de la période de référence qu’il régit, soit le 31 décembre 2024
Article 8 : Publicité de l’accord.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DDETS dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Montpellier le 18 avril 2024 en 5 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFE-CGC ¨Pour la Direction Délégué syndical Délégué syndical
