S.A.S. Grands Garages Pyrénéens 1007, avenue d’Espagne 66000 Perpignan cedex – France Tél : 04.68.85.68.85
Accord d’Entreprise portant sur les mesures salariales de l’année 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1) La société SAS GRANDS GARAGES PYRENEENS inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 53950289800023 dont le siège social est situé 1007 avenue d’Espagne – 66000 PERPIGNAN représentée par , agissant en qualité de Directeur.
D’UNE PART
ET
2) L’organisation syndicale représentative au sein de la société SAS GRANDS GARAGES PYRENEENS, l’Union Départementale CFDT représentée par , délégué syndical CFDT.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’objectif du présent accord est de négocier et de prendre des mesures sur la rémunération, grand thème de la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord contient des dispositions relatives à :
Aux mesures salariales pour l’année 2022
Au champ d’application du protocole
Au déroulement des négociations
A la durée de l’accord
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Article 1-Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Au terme de 3 réunions en date des 9 et 23 févriers et mars 2022, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’entreprise des GRANDS GARAGES PYRENEENS et à la délégation syndicale de parvenir à un accord selon les dispositions ci-après.
Le Comité Social Économique a été informé et consulté lors de la réunion extraordinaire du 9 mars 2022 sur ces dispositions et a émis un AVIS FAVORABLE A L’UNANIMITE.
Article 2- Champ d ‘application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maîtrise à l’exclusion des cadres ainsi que des vendeurs VN et VO dont la rémunération se compose d’une part variable et d’un fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes voitures. En outre, le personnel éligible a cet accord devra avoir un an d’ancienneté au sein des GRANDS GARAGES PYRENEENS au 01 mars 2022.
Article 3 -Déroulement des négociations
Au cours de la première réunion en date du 9 février 2022, la Direction a présenté au délégué syndical les informations et documents suivants :
Effectifs au 31/12/201 avec répartition selon le sexe, l’âge et l’ancienneté et type de contrat de travail (CDI/CDD)
Répartitions des entrées-sorties au cours de l’exercice 2021
Nombre de jours d’absence et par type (maladie, accidents, activité partielle …)
Evolution de la masse salariale 2021 mois par mois vs 2020
Rémunération mensuelle temps plein 35 heures par catégories H/F, cadres /hors cadres, employés.
Animations mensuelles variables ( Pay plan) des salariés
Salaire de base mensuel temps 35 heures par catégories H/F, cadres /hors cadres, employés.
Au cours des réunions en date du 23 février 2022 et du 9 mars 2022, la délégation syndicale a présenté ses demandes
Augmentation générale 2% (absorbé en partie par baisse des pay plans individuels.
Augmentation individuelle avec revalorisation des salaires qui sont en limite des grilles des salaires conventionnels.
Augmentation du versement social culturel pour le CSE.
Augmentation de 5% des médailles du travail.
Mesures rétroactives au 01 janvier 2022
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord, proposé à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Article 4 – MISE EN PLACE DES MESURES SUIVANTES :
Augmentation générale des salaires de 2% à compter du 01 mars 2022.
Maintien des augmentations individuelles- avec une attention particulière pour les salariés dont la rémunération est en limite des minimums conventionnels.
Maintien des animations mensuelles variables ( Pay Plan) afin de continuer à valoriser les efforts des salariés et préserver leur pouvoir d’achat.
Valoriser à 10 € au lieu de 8 € la gratification par année de présence au sein des GGP dans le cadre de la médaille du travail.
Maintien du 13 ème mois pour les salariés qui en bénéficient ainsi que de la participation aux résultats de l’entreprise.
Article 3 : Durée et application du présent accord.
Le présent accord dont les dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible, est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et expirera à l’issue de la période de référence qu’il régit, soit le 31 décembre 2022.
Article 8 : Publicité de l’accord.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS.
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Perpignan, le 9 mars 2022
En 5 exemplaires dont 1 pour chaque partie
Pour l’organisation syndicale :Pour la Direction : Délégué syndical CFDT
