ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE DE
GRANDS VINS JEAN CLAUDE BOISSET
Entre la
Société Grands Vins Jean Claude Boisset, Société par actions simplifiée au capital de 7.693.864 euros, dont le siège social est situé Rue des Frères Montgolfier, à Nuits-Saint-Georges (21700), immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 300 221 017, société holding du Groupe Boisset, représentée par Directeur Général,
Ci-après dénommée la Société Grands Vins Jean Claude Boisset, D’une part,
Et
délégué syndical de la Zone Nord de l’UES BOISSET désigné par l’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
délégué syndical central de l’UES BOISSET et délégué syndical de la Zone Sud de l’UES BOISSET désigné par l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
déléguée syndicale de l’UES HENRI MAIRE désigné par l’Organisation Syndicale Confédération Démocratique du Travail (CFDT),
délégué syndical de l’UES HENRI MAIRE désigné par l’Organisation Syndicale Confédération Force Ouvrière (FO),
délégué syndical de l’UES HENRI MAIRE désigné par l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
délégué syndical de la société LES CHAIS DU SUD désignée par l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représentant les
Organisations Syndicales, représentatives et interprofessionnelles au niveau national et dans le Groupe Boisset,
Ci-après dénommées les Organisations Syndicales, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Comité de Groupe qui a été mis en place au sein de la Société Grands Vins Jean Claude Boisset, a été constitué par accord conclu entre les parties en date du 16 décembre 2021. Il est rappelé que cet accord a été conclu pour une durée indéterminée. Les mandats des membres du comité de groupe sont cependant arrivés à échéance le 16 décembre 2025. En l’absence de renouvellement de ces mandats formalisé à cette date, les parties constatent que le comité de groupe a néanmoins continué à fonctionner afin d’assurer la continuité du dialogue social au niveau du Groupe. Les parties entendent, par le présent accord, régulariser la situation et sécuriser juridiquement le fonctionnement du Comité de Groupe jusqu’au renouvellement des mandats de ses membres. En raison du calendrier électoral de la société SAS LES CHAIS DU SUD et de l’UES GABRIEL MEFFRE faisant partie du périmètre du Comité de Groupe sur le 1er Semestre 2026, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité de Groupe dans les conditions définies au présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET ACCORD
Le présent accord a pour objet :
de constater le dépassement de la durée des mandats des membres du Comité de Groupe ;
de régulariser la poursuite de son fonctionnement ;
de proroger les mandats des membres du Comité de Groupe dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 - REGULARISATION DE LA PERIODE ECOULEE
Les parties reconnaissent que, depuis le 16 décembre 2025 jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Comité de Groupe a exercé ses attributions dans l’intérêt du dialogue social. Les actes, avis et délibérations pris pendant cette période sont expressément confirmés et validés par les parties signataires, sans reconnaissance d’irrégularité ni renonciation à des droits.
ARTICLE 3 - PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité de Groupe sont prorogés à compter rétroactivement du 16 décembre 2025, et ce jusqu’au mois suivant les résultats définitifs des élections des représentants du personnel de la SAS LES CHAIS DU SUD et de l’UES GABRIEL MEFFRE prévues au 1er Semestre 2026, et de la nouvelle désignation des membres du Comité de Groupe qui en découlera.
ARTICLE 4 – CONSEQUENCES DE CETTE PROROGATION
Pendant la durée de la prorogation, les mandats des membres actuels du Comité de Groupe se poursuivent dans les mêmes conditions, le Comité de Groupe conserve le mode de fonctionnement habituel.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacements.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision unanime, ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Il ne pourra donc être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être effectuée dans les mêmes formes (délais et dépôt) que sa conclusion, telles que définies par le Code du Travail.
ARTICLE 6 –DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord sera déposé, par la Direction du Groupe Boisset, auprès de la DREETS de Bourgogne Franche-Comté selon les modalités prévues par le site TéléAccord, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon, conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés des sociétés faisant partie du périmètre du Comité de Groupe Boisset, par voie d’affichage et par le biais d’Intranet.
Fait à Nuits-Saint-Georges, Le 23 Février 2026 En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la Société Grands Vins Jean Claude Boisset, représentée par, en sa qualité de Directeur Général :
