Dont le siège social est situé ZI Les Taillas à Sainte Sigolène Prise en la personne de son représentant, Agissant en qualité de Président
d'une part,
ET :
Le Syndicat
Représenté par le Délégué Syndical
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de la Société GRANGER FRERES, dans le cadre de diverses réunions, cette négociation s’étant terminée le 23 février 2026.
A été abordé le thème suivant :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
La qualité de vie au travail.
Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
1/ Propositions initiales respectives des parties
Bases de discussions préliminaires communiquées par l’organisation syndicale
Augmentation générale :
Augmentation salariale : % du taux horaire propre à chacune.
PPV – 13ème mois : Maintien de la PPV. Possibilité de verser sur Natixis.
Prime panier : 7.50€ pour tous selon le taux max de l’URSSAF.
Santé :
Mutuelle aug % : Augmentation de mutuelle ? Si oui, prise en charge de la direction avec une modification du pourcentage de prise en charge.
Congés :
Jour de Solidarité : Maintien de la prise en charge par la direction.
Propositions initiales de la Direction
Politique salariale
Augmentation du taux horaire de 0.20€ brut sauf pour les hors grille et les apprentis.
Augmentation de la prime supplément heures de nuit à 2.65€ brut suivant les critères d’attribution.
Augmentation de la prime panier à 5.50€ pour les jours et 7€ pour les nuits suivant les critères d’attribution.
Augmentation de la prime d’assiduité à 170€ suivant les critères d’attribution.
Maintien de la prime de partage de la valeur à 3000€ selon les critères d’attribution.
La Direction maintien la prise à sa charge de la journée de solidarité en 2026 (25 mai 2026) en ne décomptant pas de jour de congé. Pour les personnes de week-end, cela sera compensé en payant 5h de jour férié sur cette journée travaillée par les postes de week-end.
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 65% Direction et 35% salarié.
Organisation du temps de travail
Fermeture de l’entreprise aux dates suivantes :
Lundi de Pâques 06 avril 2026 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Vendredi 1er mai 2026 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Vendredi 08 mai 2026 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Pont du vendredi 15 mai 2026 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Lundi de Pentecôte le 25 mai 2026 : journée de solidarité (travail assuré en principe par les postes de week end).
Pont du lundi 13 juillet 2026 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Dimanche 1er novembre 2026 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Mercredi 11 novembre 2026 : travail assuré en principe par les postes de week end,
Congés d’été du 07 août 2026 à 21h au 25 août 2026 à 13h pour l’ensemble de l’entreprise excepté pour l’atelier 1 reprise par le poste de week end le vendredi 28 août à 9h et l’atelier soudage reprise le 1er septembre à 5h. Pour l’ensemble des salariés, planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er mai 2026 et le 31 octobre 2026.
Souhait des congés à transmettre avant le 31 mars 2026.
Congés de Noël du 24 décembre 2026 à 13h au 04 janvier 2027 à 13h.
Dernier état des propositions et consensus enregistré auprès de chacune des parties
Les articles ci-dessous présentent l’objet du présent état qui est de définir les éléments retenus résultant d’une partie des négociations annuelles obligatoire 2025.
2/ Négociations sur la rémunération
Augmentation générale
Augmentation générale à hauteur de 0.20€ brut du taux horaire, pour toutes les catégories à partir du 1er/02/2026 (exceptées les hors grille). Augmentation de 0.14€ pour les apprentis au 1er/01/2026.
Augmentation de la prime supplément heures de nuit de 0.05€ brut au 1er/02/2026.
Augmentation de la prime d’assiduité de 5€ brut au 1er/02/2026.
Augmentation de la prime panier de 0.10€ au 1er/02/2026.
Prime
Versement d’une prime partage de la valeur d’un montant de 3000€ net selon la durée du travail prévue au contrat. Les critères d’attribution sont les suivants :
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. En revanche, la prime n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu ni de la CSG et de la CRDS.
Modulation selon le temps de présence effectif sur la période de référenceLa prime est de 3000 € (trois mille euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période de référence du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants (pour les absences connues et justifiées) : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Pour les CDD, le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de la période de référence définit ci-dessus, elle sera au prorata temporis du temps de présence effectif. Pour les salariés absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Prime versée en 2 fois : 1er versement sur la paye du mois de mai 2026 versée le 10/06/2026, dont la période de référence est du 01/11/2025 au 30/04/2026, et 2ème versement sur la paye du mois de novembre 2026 versée le 10/12/2026, dont la période de référence est du 01/05/2026 au 31/10/2026,
Avoir un contrat Granger Frères au moment du versement de la prime,
Avoir 3 mois révolus d’ancienneté au sein de l’entreprise Granger Frères au moment du versement de la prime.
Congés
La Direction prend à sa charge la journée de solidarité le Lundi 25 mai 2026. Aucun jour de congés ne sera décompté pour cette journée pour les postes de semaine. Pour les personnes de week-end, 5h jour férié seront payés pour ceux qui travaillent cette journée.
Augmentation individuelle
Pas de remarques.
Epargne salariale
Pas de modification.
Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Pas de modification sur le temps partiel.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de la société GRANGER FRERES.
Organisation prévisionnelle des périodes de congés payés
Congés d’été
Période estivale de prise de congés du 1er mai au 31 octobre 2026 inclus. Pour l’ensemble des salariés : planification de 3 semaines de congés payés sur la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2026. Fermeture de l’entreprise du vendredi 07 août 2026 à 21h au 25 août 2026 à 13h pour l’ensemble de l’entreprise excepté pour l’atelier 1 reprise par le poste de week-end le vendredi 28 août à 9h et l’atelier soudage reprise le 1er septembre à 5h. Permanence du service logistique à organiser en fonction de l’activité.
Congés de fin d’année
Fermeture de l’entreprise pendant la période des fêtes de fin d’année 2026 du 24 décembre 2026 à 13h au 04 janvier 2027 à 13h.
Organisation prévisionnelle des ponts et jours fériés pour l’année 2026
Les ponts et jours fériés qui feront l’objet d’une fermeture de l’entreprise en 2026 sont :
Lundi 06 avril 2026,
Vendredi 1er mai 2026,
Vendredi 08 mai 2026,
Le pont du vendredi 15 mai 2026,
Lundi de Pentecôte – journée de solidarité : fermeture le 25 mai 2026,
Le pont du lundi 13 juillet 2026,
Le dimanche 1er novembre 2026,
Mercredi 11 novembre 2026.
Ces ponts et jours fériés seront en principe assurés par les équipes de week end. A titre exceptionnel, il est possible de conserver 1 jour de congé pour le pont de l’Ascension du mois de mai, sauf pour les personnes de nuit qui ne peuvent pas garder de jour de congés. Les congés sont à solder au 30 avril 2026 sinon ils seront perdus.
3/ Négociations sur la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties n’ont constaté aucune atteinte à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Lutte contre les discriminations
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
La société GRANGER FRERES remplit ses obligations dans le cadre de l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Prévoyance et frais de santé
Modification de la prise en charge de la mutuelle : 65% Direction et 35% salarié.
Droit d’expression
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société.
Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
Pas de remarques.
Mobilité des salariés
Pas de remarques.
4/Application et publicité
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société GRANGER FRERES pour une durée déterminée d’un an.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre reçu à l’organisation syndicale.
