ENTRE LA SOCIETE GRANIOU SOLUTIONS INDUSTRIELLES, ayant son siège social situé 465, Avenue de la Quiéra - Parc d'activité de l'Argile - 06370 Mouans-Sartoux, représentée par son chef d’entreprise, habilité à signer les présentes en vertu d’une délégation de signature établie à cet effet par le Président de GRANIOU Solutions Industrielles, Ci-après désignée "La Société »D'UNE PART Et : Le Syndicat affilié à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres du BTP (CFE-CGC), représentée par son délégué syndical, Ci-après désignée "Les syndicats"D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre la Société et le syndicat CFE-CGC du BTP. Les parties se sont réunies en date du 18/11/2024, 28/11/2024, 05/12/2024 et du 23/12/2024.
PARTIE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS Au lancement des discussions, la position du syndicat CFE-CGC était la suivante :
Augmentation minimum de 4,0 % au titre de l'année 2025
Revalorisation des salaires au-delà de 10% de la grille de la convention collective
Prise en compte de la part mutuelle employeur à hauteur de 70%
Revalorisation des tickets restaurants à 11,00 Euros
Revalorisation de la prime d’astreinte
Mise en place d’un 13ème mois pour les ETAM et ouvriers
Maintien du prime transport
PARTIE 2 - DISPOSITIONS ADOPTEES Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à la société GRANIOU SOLUTIONS INDUSTRIELLES et à l'ensemble de ses salariés de droit français en contrat à durée indéterminée. Article 2 - Objet de l'accord 2.1 : Salaires effectifs : Point 1 et 2 CFE-CGC Selon l’INSEE, la moyenne de l'inflation sur toute l'année 2024 devrait s'établir à 2% +/- 0,1%. Pour 2025, la direction s'engage à donner une
augmentation moyenne globale de 2,5% quel que soit le poste du salarié, à condition que ce dernier ait 12 mois de présence dans l’entreprise en 2024.
Les salaires inférieurs au minima conventionnel seront automatiquement revalorisés à la suite des publications des grilles de salaires réajustés. Sans définir un cadre strict, la Direction portera aussi une attention particulière concernant les salaires proche des grilles conventionnelles. 2.2 : Mutuelle et ticket restaurant : Point 3 et 4 CFE-CGC La Direction accepte une revalorisation des éléments suivants :
Tickets restaurants : revalorisation des tickets de 1,00 Euros, soit un
montant total de 10,50 Euros pour l’année 2025 avec participation de l’employeur à hauteur de 60% et du salarié à hauteur de 40%.
Mutuelle entreprise :
prise en charge financière de l'employeur revalorisée à hauteur de 60% de la cotisation au lieu de 50% précédemment. En tenant compte de l’augmentation prévue de la mutuelle de 10% en 2025, le reste à charge approximatif pour les salariés serait une cotisation mensuelle de 71,0 Euros/mois au lieu de 89,0 Euros/mois, soit un gain de 18,0 Euros mois net.
Ces 2 mesures se valorisent à une
augmentation de 1% à 1,7% selon les salaires.
2.3 : Revalorisation de la prime d’astreinte : point 5 CFE-CGC La Direction accepte une revalorisation de la prime d’astreinte selon le barème suivant :
Astreinte de semaine : revalorisation à 17,0 Euros au lieu de 16,0 Euros actuellement.
Astreinte Jour Férié et week-end : le montant demeure inchangé à 35 Euros/jour
2.4 : Mise en place d’un 13ème mois : point 6 CFE-CGC La Direction est ouverte à la négociation pour la mise en place d’un 13ème mois en lieu et place de la prime de fin d’année. 2.5 : Transport des salariés : point 7 CFE-CGC Le régime social et fiscal plus avantageux prolongé en 2024, concernant la prise en charge partielle des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, sous forme d’une « prime transport » de 400 Euros par an, soit un montant net de 33 Euros, prend fin au 31.12.24. A partir de 2025, retour au régime social et fiscal pérenne, avec de nouvelles limites d’exonération fixées à 300€ par an et par salarié. Donc, la prime « transport » sera fixée à 25€ par mois et par salarié, applicable au 1er janvier 2025. Néanmoins, nous restons attentifs aux évolutions de cette prime après le vote de la loi de finance 2025. ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2025 Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, seront prévues à partir d'octobre 2025. ARTICLE 4 : Publicité de l'accord Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction du Travail et de l'Emploi dont dépend le siège social de GRANIOU SOLUTIONS INDUSTRIELLES dont un en version informatique. Fait à Mouans Sartoux le 09-01-2025En 4 exemplaires originaux, Pour la Direction Le Chef d’entreprise Pour la CFE-CGCLe Délégué Syndical
