Avenant n°2 à l’accord collectif sur la mise en place du CSE de l’UES XXX du 23 octobre 2019
Le présent avenant a été établi entre les sociétés :
SIREN : 632 013 843, 29 rue du Pont à Neuilly sur Seine, SIREN : 751 368 523, 5B rue Franklin 34500 Béziers SIREN 332 291 640, 29 rue du Pont à Neuilly sur Seine, SIREN : 429 429 087, 29 rue du Pont à Neuilly sur Seine, SIREN : 343 541 231, 29 rue du Pont à Neuilly sur Seine,
Représentées par xxxx, dûment mandaté aux fins du présent accord, ci-après dénommées « les sociétés » ou « l’UES » (le terme « l’entreprise » désignant chaque entreprise prise individuellement),
d'une part,
ET
L’organisation syndicale xxxx, seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES représentée par xxxx en leur qualité de délégués syndicaux.
PREAMBULE
Les parties ont signé en date du 23 octobre 2019 un accord collectif sur la mise en place du CSE pour une durée indéterminée, ainsi qu’un avenant n°1 en date du 23 octobre 2023 ayant notamment pour objet d’adapter le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’UES, dans lesquels sont mis en place les CSE (« CSE d’établissement » ou « CSEE »).
Il est rappelé que les mandats des élus actuels des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 12 décembre 2023.
Conformément à l’avenant n°1 précité et aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 3 novembre 2023, les nouveaux mandats prendront effet le lendemain de la proclamation des résultats, soit le 15 décembre 2023. En conséquence, la nouvelle répartition des CSEE sera également effective à compter de cette date, comme rappelé au sein de l’avenant n°1 précité.
Dans ce cadre, et compte tenu de l’évolution du nombre et du périmètre des CSEE en cours d’année, les parties conviennent de négocier et de conclure le présent avenant qui a pour objet d’organiser plus précisément les modalités de versement des budgets desdits CSEE.
Les autres dispositions de l’accord et de l’avenant n°1 précités sont inchangées et demeurent donc applicables.
Pour des raisons de facilité de lecture, seuls les chapitres et articles de l’avenant n°1 faisant l’objet de modifications sont présentés ci-dessous.
SOMMAIRE
Chapitre 2 : Fonctionnement des CSEE
Article 4 : Budgets
Article 4.1 : budget de fonctionnement
Article 4.2 : budget des activités sociales et culturelles
Chapitre 6 : Dispositions finales
Article 2 : durée
Article 4 : révision
Article 5 : dénonciation
Article 6 : publicité
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 2 – Fonctionnement des CSEE
ARTICLE 4 : Budgets
4.1Budget de fonctionnement
Les CSEE perçoivent une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute des différents établissements composant le périmètre du CSEE.
Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : par trimestre à terme échu, étant précisé que pour des raisons de faisabilité technique et afin de faciliter le calcul et la répartition de ce budget suite à l’évolution du nombre et du périmètre des CSEE en cours d’année, il est convenu que ce versement s’effectuera à compter du 1er trimestre 2024.
Par conséquent, le dernier trimestre de versement du budget de fonctionnement des CSEE actuels (c’est-à-dire pour les mandatures antérieures aux prochaines élections professionnelles) s’étend jusqu’au 31 décembre 2023.
Un accord entre le CSEC et les CSEE fixera le montant du budget du CSEC et les modalités de versement par les CSEE.
4.2Budget des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article L. 2312-82 du code du travail, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau du périmètre de chaque CSEE et du CSEC selon les modalités suivantes :
Les CSEE perçoivent une subvention pour les activités sociales et culturelles (ASC) d’un montant annuel équivalent à 0,50 % de la masse salariale brute des différents établissements composant le périmètre du CSEE.
Il est rappelé que la masse salariale sera déterminée par les textes juridiques en vigueur et la jurisprudence en la matière.
Aussi, conformément à l'article L. 2316-23 du code du travail, il est convenu de confier au CSEC la gestion des ASC communes. A cet effet, la répartition entre le CSE central et les CSE d'établissement du budget des activités sociales et culturelles est fixée comme suit :
0,30% de la masse salariale brute des différents établissements composant le périmètre du CSEE pour les CSEE
0,20% pour le CSEC
Dans ce cadre, les CSE d'établissement et le CSEC concluront dès leur mise en place une convention de gestion conformément aux articles L. 2316-23 et D. 2316-7 du code du travail.
Les versements s'effectueront selon les modalités suivantes : par trimestre à terme échu, étant précisé que pour des raisons de faisabilité technique et afin de faciliter le calcul et la répartition de ce budget suite à l’évolution du nombre et du périmètre des CSEE en cours d’année, il est convenu que ce versement s’effectuera à compter du 1er trimestre 2024.
Par conséquent, le dernier trimestre de versement du budget des ASC des CSEE actuels (c’est-à-dire pour les mandatures antérieures aux prochaines élections professionnelles) s’étend jusqu’au 31 décembre 2023.
CHAPITRE 6 : Dispositions finales
ARTICLE 2 : Durée
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est précisé que les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à l’ensemble des accords collectifs, avenants, usages, notes de services et engagements unilatéraux ayant le même objet.
ARTICLE 4 : Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé.
Toute demande de révision sera notifiée à l’autre partie (y compris à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au plus tard, dans un délai de 4 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 4 mois suivant l’évolution afin d’adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 4 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu au dépôt auprès de la Direccte de Nanterre.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant de l’employeur, représentant de l’UES.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 3 exemplaires à Neuilly sur Seine, le 13 décembre 23
Pour l’UESPour l’Organisation Syndicale CFTCM.xxxxxx M./Mme xxxxx
