ACCORD INDEMNITE FORMATION OUVRIERS/EMPOYES NON REFERENTS
UNITE ECONOMIQUE et SOCIALE
Entre :
L’Entreprise GRAPSUD SCA
dont le siège social est à 120 Chemin de la Régordane – 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par M. XXXXXXXXXXXXXen sa qualité de XXXXXXX
L’Entreprise INOSUD SAS
dont le siège social est à 100 Chemin de la Régordane – 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par M. XXXXXXXXXXXXXen sa qualité de XXXXXX constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) en raison des liens qui les unissent,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part, ET
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
M XXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'entreprise,
M XXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'entreprise,
d'autre part,
Des liens économique et sociaux importants existent entre les deux sociétés GRAP’SUD et INOSUD au point de les avoir conduites à constituer une Unité Economique et Sociale (UES). La reconnaissance pour des salariés d’une maitrise technique et/ou d’encadrement ou autres, via un statut particulier (Agent de maitrise – Assimilé Cadre - Cadre) ou/et une définition de poste (référents) induit le transfert et la validation des compétences qu’ils maitrisent et fait donc partie d’une des missions qui donne cette reconnaissance. Ainsi, ils sont rémunérés pour cette mission.
Les partenaires sociaux ont souhaité discuter, lors des NAO 2025, afin de trouver une modalité de reconnaissance pour les ouvriers/employés non-référents lorsqu’ils transmettent leurs connaissances ou compétences à un autre ouvrier/employé (sauf les stagiaires ou alternants).
Ainsi, il a été convenu ce qu’il suit.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : •Le cadre d’application •les bénéficiaires ; •les modalités de calcul ; •les modalités de versement de l’Indemnité Formation non-référents ;
Article 2 – Durée – révision - dénonciation
Au vu des évolutions régulières de la loi en ce domaine, l'accord est conclu pour la durée déterminée du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2028. Les partenaires sociaux s’engagent à se revoir en 2028 pour faire le point des modalités de cet accord suivant l’évolution des lois entre temps.
Le présent accord se substitue à tous les autres dispositifs ayant pu être mis en place par le passé, quelle qu’en soit leur origine notamment conventionnelle, usage ou engagement unilatéral.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DREETS.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Une copie de la dénonciation étant alors déposée à la DREETS.
Article 3 – Bénéficiaires
Les salariés éligibles à cette indemnité formation non-référent sont exclusivement les salariés ayant le statut d’Ouvrier ou d’Employé formant un autre salarié (hors stagiaire ou alternant).
Tous les salariés remplissant l’une des conditions du paragraphe précédent sont éligibles au bénéfice de l’Indemnité Formation Non-référent, quel que soit le type de contrat de travail et sous réserve d’avoir 18 mois d’ancienneté sur le poste ou l’installation concerné dans l’UES GRAP’SUD.
Par conséquent, sont notamment exclus du bénéfice de l’Indemnité Formation non référents :
Tous les salariés ayant le statut d’Ouvriers ou d’Employés ayant dans leur mission (fiche de poste) l’obligation de transmettre et de valider leurs compétences à d’autres salariés (référents : Ex Technicien Séchage, Technicien Tartrate …).
Tous les salariés ayant le statut d’Agents de maitrise, assimilés Cadres ou Cadres.
Le salarié formé, le stagiaire ou l’alternant.
4 - Calcul de l’Indemnité Formation non-référents
Durant le temps de formation, l’Ouvrier/ Employé non référents percevra une indemnité de 5% de son taux horaire par heure de formation.
Par « heure de formation », on compte le temps passé par le salarié formateur à transférer ses compétences à un autre salarié stagiaire et validé par son responsable hiérarchique.
Article 5 - Modalités de versement de l’Indemnité Formation non-référents
L’Indemnité Formation non-référents sera versée chaque mois suivant le calendrier des périodes de paie. Le Responsable de service devra valider les informations et les faire remonter au Service RH dès que la formation est faite. Un document spécifique sera mis à disposition au Responsable de Service.
6 - Régime fiscal et social
Les sommes allouées au titre du présent accord sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux.
7 – Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire signé auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alès.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
8 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Cruviers-Lascours, le 27/11/2025 En 5 Exemplaires Originaux, dont un pour chaque partie La DirectionDS CFE-CGCDS CGT
