La société GRAPSUD SCA dont le siège social est à 120 Chemin de la Régordane - 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par
La société INOSUD SAS dont le siège social est à 100 Chemin de la Régordane - 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par
constituant l'Unité Economique et Sociale (UES) en raison des liens qui les unissent,
ci-après dénommée " l'Entreprise ", d'une part,
Et :
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
, agissant en qualité de délégué syndical dans l'entreprise,
, agissant en qualité de délégué syndical dans l'entreprise,
d'autre part,
Des liens économique et sociaux importants existent entre les deux sociétés GRAP’SUD et INOSUD au point de les avoir conduites à constituer une Unité Economique et Sociale (UES). PREAMBULE Il a été convenu le présent avenant conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées les 3 octobre 2022.
OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de mise en place de l’accord Forfait Jours.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant s’appliquera à compter du 01/09/2022 pour une durée indéterminée.
COnvention DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE
4.6 Dépassement du forfait jours
Paragraphe à modifier :
Conformément à l’article L.3121-45 du Code du travail, les salariés soumis au forfait jour pourront renoncer à une partie de leurs jours de repos dans la limite de 15 jours. Les jours de repos non pris au terme de la période seront placés dans le compte épargne temps du salarié concerné le mois suivant la clôture de la période de décompte avec une majoration de 15% et conformément aux règles de placement définies dans l’accord compte épargne temps signé le 22/03/2012.
Paragraphe à modifier :
Conformément à l’article L.3121-45 du Code du travail, les salariés soumis au forfait jour pourront renoncer à une partie de leurs jours de repos
dans la limite de 12 jours. Les jours excédants cette limite de 12 jours seront perdus. Ainsi, Les jours de repos non pris dans la limite de 12 jours au terme de la période seront placés dans le compte épargne temps du salarié concerné le mois suivant la clôture de la période de décompte avec une majoration de 25% et conformément aux règles de placement définies dans l’accord compte épargne temps signé le 22/03/2012.
Concernant les jours de repos non pris au terme de la période 2021-2022, ceux-ci seront placés dans le compte épargne temps du salarié concerné le mois suivant la clôture de la période de décompte avec une majoration de
25% et conformément aux règles de placement définies dans l’accord compte épargne temps signé le 22/03/2012. La limite de 12 jours ne s’appliquera pas sur la période 2021-2022 mais elle s’appliquera qu’à partir de la période 2022-2023.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Publicité et dépôt :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire signé auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alès.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Cruviers-Lascours, Le 28 novembre 2022. En 5 Exemplaires originaux
