dont le siège social est à 120 Chemin de la Régordane – 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par M .XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général
L’Entreprise INOSUD SAS
dont le siège social est à 100 Chemin de la Régordane – 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par M .XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) en raison des liens qui les unissent,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part, ET
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
M XXXXXXXXXXXXX , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'entreprise,
M XXXXXXXXXXXXX , agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l'entreprise,
d'autre part,
Des liens économique et sociaux importants existent entre les deux sociétés GRAP’SUD et INOSUD au point de les avoir conduites à constituer une Unité Economique et Sociale (UES). Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3312-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise, afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de l'UES et d'améliorer le niveau de performance collectif et individuel. Le présent accord comporte notamment les modalités de calcul de l’intéressement, les critères de répartition et les modalités d’affectation des droits sur un plan d’épargne. Le mode de calcul de la prime globale d'intéressement tient compte de la nécessité, pour l'entreprise, de tenter constamment d'améliorer sa performance. Pour ce faire, les parties ont retenu comme modalité de calcul, le résultat courant avant impôts de l’entreprise qui apparaît l'élément le mieux à même de mesurer l'évolution de la performance globale de l'entreprise sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement tout en étant relativement simple dans son application et compréhensible de tous. Le critère de répartition entre les salariés bénéficiaires vise à représenter la part de chacun dans la constitution et l'amélioration de la performance de l'entreprise. Ainsi, le critère de répartition a été choisi pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à son temps de présence dans l’entreprise, ce qui est considéré comme correspondant le mieux à la contribution de chacun dans l'effort collectif nécessaire au développement de l'entreprise. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Etant basé sur les résultats courants avant impôts, l’intéressement est variable d’un exercice à un autre et peut être nul. Les salariés s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis. Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer : •Le cadre d’application, la durée de l’accord •les bénéficiaires ; •les modalités de calcul de l'intéressement ; •les critères et les modalités servant à calculer la répartition des produits d'intéressement ; •la période des versements ; •les modalités d'information individuelle et collective du personnel ; •les modalités d'exécution de l'accord ; •les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l'application de l'accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l'accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé.
Rappel de la loi – Règle de non substitution (Article L3312-4 CT):
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord. Les sommes mentionnées au premier alinéa n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail.
Article 2 - Durée
L'accord est conclu pour la durée d’un exercice et prendra effet, pour la première fois, à compter de l'exercice ouvert le 1er août 2024. Il cessera, de plein droit, au terme de l'exercice clos le 31 juillet 2025. A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner, en fonction de la situation de l’entreprise et de ses filiales, l’opportunité de la renouveler. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l’accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE. Pour préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, l’avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement. Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Une copie de la dénonciation étant alors déposée à la DREETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation doit intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement.
Article 3 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l’entreprise comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié lié par un contrat de travail temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'emploie, s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice.
4 - Calcul de l'intéressement
L'intéressement sera calculé sur le montant total additionné des résultats courants avant impôts (RCAI) des deux sociétés GRAP’SUD et INOSUD, sous réserve que ce total soit positifs tel que figurant sur les comptes de résultat. Le montant d'intéressement (PGI) à répartir sera défini en fonction de la formule ci-après :
RCAI total x TA = Prime Globale d’Intéressement (PGI) à répartir
Le Taux Applicable (TA) sera obtenu en fonction du ratio (RCAI/CA HT) suivant le tableau de correspondance ci-dessous : RATIO RCAI/CA HT COMPRIS ENTRE Taux Applicable 0,00% 1,10% 0,00% 1,10% 1,30% 2,00% 1,30% 1,50% 2,25% 1,50% 1,70% 2,50% 1,70% 1,90% 2,75% 1,90% 2,10% 3,00% 2,10% 2,30% 3,25% 2,30% 2,50% 3,50% 2,50% 2,70% 3,75% 2,70% 2,90% 4,00% 2,90% 3,10% 4,25% 3,10% 3,30% 4,50% 3,30% 3,50% 4,75% 3,50% 3,70% 5,00% 3,70% 3,90% 5,25% 3,90% 4,10% 5,50% 4,10% 4,30% 5,75% 4,30% 4,50% 6,00% 4,50% 4,70% 6,25% 4,70% 4,90% 6,50% 4,90% 5,10% 6,75% 5,10% 5,30% 7,00% 5,30% 5,50% 7,25% 5,50% 5,70% 7,50% 5,70% 5,90% 7,75% 5,90% 6,10% 8,00% 6,10% 6,30% 8,25% 6,30% 6,50% 8,50% 6,50% 6,70% 8,75% 6,70% 6,90% 9,00% 6,90% 7,10% 9,25% 7,10% 7,30% 9,50% 7,30% 7,50% 9,75% 7,50% 7,70% 10,00% 7,70% 7,90% 10,25% 7,90% 8,10% 10,50% 8,10% 8,30% 10,75% 8,30% 8,50% 11,00% > 8,50% 11,25% Il est précisé que le RCAI mentionné dans cet accord correspond à l’addition des RCAI de la SCA Grap’Sud et de la SAS INOSUD tel qu’ils figurent dans les comptes de l’exercice considéré. Il en est de même au niveau du CA HT qui correspond à l’addition des CA HT des 2 sociétés. En cas de dispositions légales novatrices, notamment sur le régime fiscal ou social ou édictant des obligations de partage de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord ; une révision du dispositif actuel devra alors être engagée le cas échéant.
Article 5 – Supplément d’Intéressement :
Comme la loi le prévoit, La Direction, après la clôture de l’exercice, peut décider de verser un Supplément d’Intéressement (
SI) sous réserve de l’existence d’une prime d’intéressement (PGI). Le montant de ce supplément est libre.
Article 6 – Plafonnement collectif de l’intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus, supplément inclus, conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L.3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Article 7 - Répartition de l'intéressement et de son supplément entre les bénéficiaires
La répartition du montant global de la prime d'intéressement
(MGPI = PGI + SI) est effectuée proportionnellement aux temps de présence et de temps de travail des salariés au cours de l’exercice considéré :
La formule de Calcul par bénéficiaire est la suivante :
MIB = MGPI / TGCS x CSB
MIB = Montant Intéressement par bénéficiaire
MGPI = Montant Global Prime Intéressement
TGCS = Total Global Coefficients Salariés
CSB = Coefficient Salarié Bénéficiaire
La formule de Calcul du CSB est :
CSB = (Nombres de jours de présence/ 360) x Durée contractuelle de travail
Pour les salariés ayant travaillé à temps plein et à temps partiel sur un même exercice, un calcul de la durée moyenne contractuelle de travail sera effectué au prorata temporis.
Le TGCS est la somme de tous CSB.
Le Nombre de jours de présence se calcule de la façon suivant :
Chaque bénéficiaire ayant été salarié durant tout l’exercice considéré soit du 1er août N au 31 juillet N+1 se voit octroyer 360 jours de présence. Chaque bénéficiaire ayant quitté l’entreprise durant l’exercice considéré, bénéficiera d’un nombre de jours de présence égal au nombre de jours calendaire entre la date de début d’exercice et la date de départ effective du bénéficiaire. Chaque bénéficiaire ayant intégré l’entreprise durant l’exercice considéré, bénéficiera d’un nombre de jours de présence égal au nombre de jours calendaire entre la date d’entrée du bénéficiaire et la date de fin d’exercice. Chaque bénéficiaires ayant intégré et quitté l’entreprise durant l’exercice, bénéficiera d’un nombre de jours de présence égal au nombre de jours calendaire entre la date d’entrée et la date de sortie effective du bénéficiaire. Sur ce nombre de jours de présence est déduit en jours calendaires les éléments suivants :
Les arrêts de travail consécutif à un accident de trajet
Les jours de grève
Les jours de Congé Parental d’Education
Les jours de Cures Thermales
Les jours passés pour enseignement ou recherche
Les préavis non effectués à la demande du bénéficiaire
Les jours de mise à pied conservatoire non indemnisées
Les jours de participation à un jury d’assise
Les jours de congés sabbatiques ou pour création d’entreprise
Les jours d’absences pour convenances personnelles
Les jours de maladies ordinaires continus ou discontinus avec une franchise de 20 jours par an
Ne sont pas déduit, en jours calendaires, du nombre de jours de présence :
Les périodes de congé payé
Les périodes de congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L.3121-30, L3121-33 et L.3121-38,
Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L.3121-44,
Les périodes, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à titre quelconque
Les périodes pour congés évènements familiaux (naissance, mariage, décès…) suivant disposition de la Convention Collective en vigueur dans l’UES ou les articles L. 3142-1 à L3142-5 du Code du Travail.
Les périodes d’absences pour visites médicales,
Les temps de repos acquis dans le cadre des heures supplémentaires,
Les périodes de délégation des représentants du personnel,
Les heures de formation dans le cadre du CIF, DIF ou CPF,
Les heures chômées les jours fériées
Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle (Article R5122-11)
Les heures de préavis non effectué à la demande de l’employeur,
Article 8 – Plafonnement Individuel de l’intéressement
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel moyen de Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Article 9 - Modalités de versement de l'intéressement
La prime individuelle d'intéressement ne sera versée qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré et, au plus tard, le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice considéré. Par ailleurs, en cas de départ de l'entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l'employeur l'adresse à laquelle le montant de l'intéressement devra lui être transmis. Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par la société, pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse de dépôt et consignation, où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire. A l’exception des bénéficiaires qui demanderont le versement immédiat des sommes acquises au titre de l’intéressement, les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d’intéressement dans le plan d’épargne mis en place au sein de l’entreprise dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan.
Rappel de la loi (Article L.3314-9 CT) :
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3.
Article 10 - Information du personnel
L’application du présent accord sera suivie par une commission ad’hoc élue pour 3 ans. Il s’agit de 2 membres titulaires du CSE et d’un représentant de l’entreprise. Cette commission se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord : il sera alors possible de prendre connaissance des éléments ayant servi de base de calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à la commission de contrôle. Ils feront l’objet ensuite d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au personnel. Conformément à l’article D.3313-8 du code du travail, le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information, remise à tous les salariés de la société et à ceux embauchés postérieurement à la signature du présent accord. Chaque salarié de l'entreprise recevra une note l'informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles, notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement. Toute répartition attribuée à un membre du personnel, en application du contrat d'intéressement, fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye, indiquant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé, ainsi que les retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS. Cette fiche comportera, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul de l'intéressement et de la répartition telles qu'elles résultent du contrat. Chaque salarié recevra cette fiche d’information, au plus tard, au terme du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice considéré. Si le salarié souhaite obtenir un versement immédiat de la prime (en totalité ou partielle), il devra le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il a été informé du montant attribué sinon il sera placé sur le plan d’épargne entreprise. Chaque salarié recevra cette fiche d’information, au plus tard,
au terme du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice considéré.
Rappel de la loi (D.3313-9 CT) :
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne : 1° Le montant global de l'intéressement ; 2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; 3° Le montant des droits attribués à l'intéressé ; 4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ; 6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.
En outre, toute personne concernée reçoit, à son arrivée dans l’entreprise, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise (L.3341-6 CT).
Article 11 - Règlement des litiges
Les contestations, pouvant naître de l'application du présent accord et, d'une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise, seront réglées selon les procédures contractuelles ci-après définies. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. Elles appelleront, d'un commun accord, la commission de contrôle, dont la mission consistera à tenter de concilier les parties. Elle sera composée du Président de l’UES ou son représentant et de la commission ad’hoc visée à l’article 9 du présent accord. Au cas où elles ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si la conciliation échoue, un certificat de non-conciliation sera établi et chacune des parties aura alors la possibilité de saisir les tribunaux compétents.
11 - Régime fiscal et social
Les sommes allouées au titre du présent accord d'intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette. Les régimes fiscal et social des sommes issues de l’intéressement (sommes versées immédiatement ou affectées sur un support dédié) sont ceux applicables au jour de leur versement. Elles sont, en revanche, soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (sauf versement dans le plan d'épargne).
12 – Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire signé auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alès.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Fait à Cruviers-Lascours, Le 16 décembre 2024.
