Accord d'entreprise GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL FRANCE

Procès verbal d'accord- négociations annuelles obligatoires 2025

7 accords de la société GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL FRANCE

Le 17/03/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autre, précisez

• CFTC
• CGT-FO

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   PROCES VERBALD’ACCORD–

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

Entre les soussignés :

•  Société GRAPHIC PACKAGING INTERNATIONAL France SA dont le siège social est situé :

 ZA Les Hauts de Masnières – 2 Allée des Chênes – 59241 MASNIERES

   Représentée parMXXXX XXXX, agissant en qualité deDirecteur d’usine, dûment mandaté

Et

• Les délégations syndicales suivantes, dûment mandatées  :

  •   CFTC, représentéM.XXXX XXXX

  •  FO, représenté par MXXXX XXXX

  Laréunion se déroule au siège social situé : ZA “Les Hauts de Masnières” – 2 Allée des Chênes – 59241 MASNIERES.

       La délégation patronale est représentée par MonsieurXXXX XXXX(Directeur d’usine),assisté deMmeXXXX(Responsable RH).

      Chaque syndicat est représenté par sondélégué.Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux de chaque délégation est rémunérécomme temps de travaileffectifet payé à échéance normale.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

    Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies en datedes14/02/2025,07/03/2025et 13/03/2025.

Se trouvent ci-après le détail des échanges. Les éléments de l’accord final se trouvent en page 3.

 Au cours de la1ère  réunion, lesdélégués syndicaux transmettent leurs propositions à la Direction. Les propositions faites sont communes aux deux syndicats représentés.

PROPOSITIONS INITIALES DES DELEGUES SYNDICAUX  -14/02/2025

     Le14/02/2025,lesorganisations syndicalesont présenté les propositions suivantespar ordre de priorité :

1.   Une augmentation collectiveentre 2,2% et 3 %pour l’ensemble des salariés ayant 1 an ancienneté toutes catégories confondues.

2.  Une augmentation par répartition à 2,2% si l’enveloppe n’est pas suffisante :

•   Choix 1 : répartitionjuste 2 paliers entre els plus petits et les plus gros salaires avec 1 planche maximum de salaire annuel.

• Choix 2 : répartition par catégorie

1.   Unehausse de 5% de la prise en charge de la mutuelle

2.  Une dotation exceptionnelle de 25 000 euros distribuée sous forme de chèques vacances.

3.   Le rétablissement des heures supplémentairesau- delà de35h hebdomadaires

4.   La reconduction du versement de la prime de partage de la valeur pour l’ensemble dessalariésde 500 euros pour la période 01/01/25 au 31/12/25

5.   Unequestion a été posé concernant l’attribution d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros pour les salariés ayant contribué à la réussite du projet Aurora

 Lors de la réunion,il a été précisé que le point 5 faisait référence à l’augmentation des majorations des heures supplémentaires et non au rétablissement des heures supplémentaires au-delà de 35 heures, une disposition légale déjà appliquée par l’entreprise. Cependant, les parties ont convenu que cette question ne relevait pas des négociations annuelles obligatoires et qu’elle serait donc abordée en CSE.

 La direction a également apporté une réponse au point 7. Aucune communication n’avait été faite concernant une éventuelle prime de 1000 euros. Cependant, les salariés s’étant portés volontaires en tant que « super users » lors du projet Aurora ont chacun reçu une prime au mois de décembre.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION  -07/03/2025

    Une deuxième réunionaeu lieu en date du07/03/2025lors de laquelle la direction a présenté ses propositions.

   Lors de cette réunion, la direction a exposé les données chiffrées relatives à l’ensemble des demandes. Il en ressort que toutes les propositions formulées ne permettent pas d’assurer l’équilibre du budget alloué. En effet, celui-ci serait dépassé en intégrant une augmentation collective de 2,5% sans rétroactivité,les augmentations individuelles et primes ainsi que laPPV de 500 euros sans inclure les autres demandes.

  En conséquence les organisations syndicales ont établiune nouvelle liste de priorités.

 Enprévision d’une 3ème réunion qui s’est tenue  le 13/03/2025, la direction a proposé plusieurs propositions en fonction de cette liste :

1. Augmentation collective

La Direction propose une augmentation collective rétroactive au 1er  janvier2025 :

•   2,5% pour l’ensemble des salariés, toute catégorie confondueet sans critère d’ancienneté.

  Avec une inflation à 1,2% et avec des résultats peu satisfaisants au niveau de l’entreprise, ilest proposéce taux général pour récompenser l’ensemble des salariés sur l’investissement passé, actuel et à venir dans le cadre du projet Aurora

•   Approbation de l’ensemble desaugmentations individuellesou primes demandées par les managers définies lors des revues du personnel.

1.    Une prise en charge par l’employeur de 5% supplémentaires sur les coutsde la mutuelle

 A l’issue de cette réunion, les organisations syndicales ont demandé un temps de réflexion.

PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX  -13/03/2025

        Unetroisièmeréunionaeu lieu en date du13/03/2025lors de laquelle les organisations syndicalesont émisleurs propositions finales :

1. Une augmentation collective de 2,5% pour l’ensemble des salariés, toute catégorie confondue et sans critère d’ancienneté. Avec l’approbation de l’ensemble des augmentations individuelles ou primes demandées par les managers définies lors des revues du personnel.

1.   La transformation de la rétroactivité du point 1 en dotation exceptionnelled’un montant de 40 000 eurosqui sera distribué en chèque vacances.

1.   Une prise en charge par l’employeur de 5% supplémentaires sur les couts de la mutuelle

1.  Une prime de partage de la valeur en septembre 2025 en fonction des résultats de l’entreprise.

 ACCORD FINALNAO 2025

1.  2,5% d’augmentation générale sans critères d’attribution :

Avec une inflation à 1,2% et avec des résultats peu satisfaisants au niveau de l’entreprise, il a été décidé de ce taux général pour récompenser l’ensemble des salariés sur l’investissement passé, actuel et à venir dans le cadre du projet Aurora

1. Augmentations individuelles et primes (ensemble des demandes managériales accordées : 1/3 du personnel)

1. Pas de rétroactivité au 1er  janvier  lebudget de la rétroactivité sera utilisé en dotation exceptionnelle au CSE d’une valeur de 40 000€, à répartir sur les chèques vacances

1.   Prise en charge par l’employeur de 5% supplémentairedes cotisations mutuelles

1.   Prime « PPV » dont le montant et les critères d’attribution seront à déterminer,versementsous réserve d’atteinte d’1.8M d’EBIDTA à fin août 2025

               Il est convenu à l’issue de cette réunion queces dispositionssontvalidéespar lesOrganisationsSyndicales et laDirection. Ellesseront effectivessur la paie du mois demars2025.LesNAOsont donc terminées à l’issue de cette réunion.

          Le procès-verbal estréalisé en4exemplaires originauxetenvoyé à la Direccteet aux Prud’hommes.Un exemplaireest transmispar tout moyenaprès l’ensemble des signatures aux délégués syndicaux.

   Fait àMasnières,le12/03/2025

LA DIRECTION ,M. XXXX XXXX

LES DELEGUES SYNDICAUX

M.XXXX XXXX(FO)

MrXXXX XXXX(CFTC)